le blog de Hugues Kenfack

Le dispositif instituant un nouveau droit de préemption au profit des Communes sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux est désormais complet avec la parution au J0 du 1er avril de l'arrêté interministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de commerce et de baux commerciaux.
L'acte I est l'article 58 de la loi du 2 août 2005 sur les PME codifié aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme et à l'article L. 145-2 du code de commerce
L'acte II est le décret d'application de ce texte : décret n° 2007-1827 du 26 dcembre 2007 codifié aux articles R. 214-1 à R. 214-16 du code de l'urbanisme. Ce décret renvoyait à un arrêté interministériel
L'acte III est cet arrêté interministériel codifié à l'article A 213-1 du code de l'urbanisme
La boucle est bouclée, le dispositif étant maintenant applicable, les communes pouvant exercer leur droit de préemption. Mais ne l'était-il pas déjà?
Une décision intéréssante du Conseil d'Etat en date du 21 mars 2008 (en ligne sur le site LegiFrance) apporte quelques éléments de réponses.
Toujours est-il que ce nouveau dispositif, dont l'objectif louable est la sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, va sans doute créer des difficultés.
Pour tenter de les surmonter, le Master 2 Contrats et responsabilité des professionnels de l'Université Toulouse I a déjà organisé une conférence-formation en mars dernier, réunissant de nombreux professionnels. Des demandes nouvelles ont été reçues en faveur d'une nouvelle formation et je profite de cette note pour vous informer qu'elle est en cours d'organisation.
En attendant, votre serviteur et quelques participants à la formation ont publié des études sur ce texte (V. par exemple Revue Lamy de Droit des affaires, mars 2008, p. 3)
Sur ce blog, un petit résumé des difficultés sera prochainement publié.

Comme vous le savez, la version "papier" du Bulletin des arrêts des Chambres civiles de la Cour de cassation vit peut-être ses derniers jours.

Je lance donc un débat sur ce blog à la suite de la lettre pétition qui a déjà été signée par de nombreux collègues qui, très respectueusement, demandent à Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation de bien vouloir, si cela est possible, reconsidérer cette décision de mettre fin à la version papier de ce principal instrument de diffusion des arrêts de la Cour de cassation. Elle est en effet très pédagogique et "irremplaçable".

Je profite donc de ce débat pour appeler les lecteurs de ce blog - neutralité oblige - à venir donner leur point de vue, soit pour s'associer à la demande de maintien de ce prestigieux Bulletin et/ou signer la pétition dans le même sens (f.dulian@noos.fr), soit pour aller dans le sens de cette suppression.

A toutes fins utiles, je publie dans ce blog - sans l'autorisation des auteurs de la lettre et j'espère qu'ils me pardonnent - la lettre envoyée à Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation.

J'attends vos réactions et vos arguments.

Je suis désolé de ne pouvoir vous éclairer sur les raisons du choix opéré par la Cour de cassation et vous donner l'impression de ne présenter que les arguments des acteurs de la vie universitaire. Ce sont les seuls éléments en ma possession pour l'instant. C'est peut-être pour des raisons d'économie ou de "modernité", l'internet ayant aujourd'hui remplacé (ou tendant à le faire) les versions "papiers". Va-t-on assister dans quelques années à la disparition des revues dans leur version papier? (par exemple Dalloz, JCP G, E, N, ou Revue Lamy de droit de droit civil ou de droit des affaires...). Est-ce inéluctable? La Cour de cassation a sans doute ses raisons et elles sont louables. Les acteurs de la vie universitaire ont également les leurs, également louables. Les uns et les autres ont toujours par le passé et continueront sans doute à travailler ensemble. Ils sont dans le même bâteau : celui du DROIT. N'est-il pas possible de rapprocher les positions sur ce point? Je suis d'un naturel optimiste.

A très bientôt


PJ Lettre pétition et signataires actuels (liste évolutive)

Monsieur Vincent LAMANDA
Premier Président de la Cour de cassation
Copie à Monsieur le Conseiller Alain LACABARATS
Directeur du service de documentation et d’études



Monsieur le Premier Président,


la communauté des juristes a appris avec surprise la décision d’arrêter la publication du Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation. Nombreux sont ceux, universitaires, praticiens et étudiants, qui regrettent la disparition de cet instrument d’information à la fois remarquable et indispensable.

Nous pensons que les services rendus par Légifrance ne sont pas véritablement les mêmes et que les deux moyens ne sont pas interchangeables mais complémentaires. La disparition du Bulletin constituerait donc une perte irréparable, que la banque de données ne compenserait pas. Le Bulletin offre une grande facilité d’emploi avec ses tables très bien faites, la possibilité d’opérer des recherches non seulement ciblées mais aussi aléatoires en feuilletant et celle de se tenir au courant de l’essentiel chaque mois dans l’ensemble des branches du droit privé. Il est bâti sur une hiérarchisation des arrêts, tandis que les banques de données ont surtout la caractéristique de l’exhaustivité. Il manifeste une continuité de la jurisprudence et de sa présentation… Sa disparition supprime cette continuité, ainsi que celle des collections des bibliothèques ou encore celle du référencement des arrêts. Elle accentue l’incertitude sur la valeur ou la portée des arrêts. L’abandon de cette publication suppose une confiance dans la perfection du moteur de recherche de la base et dans la conservation du « tout électronique », dont la sécurité n’est peut-être pas aussi forte sur la durée que la multiplicité de collections « papier », imposant en outre une dépense fortement accrue (et peu écologique) de papier, parce que les arrêts, peu lisibles sur écran, devront faire l’objet de multiples sorties sur imprimantes pour être exploités par chaque utilisateur…

Nous pensons qu’il n’y a pas de fatalité imposant le remplacement d’une revue de jurisprudence par une banque de données électroniques et que la coexistence des deux « media » est bien plus fructueuse. Du reste, on peut en prendre pour contre-exemple la poursuite et le perfectionnement constant d’une autre revue de jurisprudence, le PIBD (« Propriété industrielle-Bulletin documentaire »), publiée deux fois par mois par un autre service de l’Etat, l’Institut National de la Propriété Industrielle, organisme peu suspect d’ignorer les nouvelles technologies de l’information…

Avec l’assurance de notre considération la plus distinguée, nous vous prions donc, si cela est encore possible, de bien vouloir reconsidérer cette décision, qui nous semble fort préjudiciable à la diffusion de votre jurisprudence et de rétablir l’outil irremplaçable qu’a constitué et constitue encore l’édition « papier » du Bulletin.

Premiers signataires (f.dulian@noos.fr) :

Professeurs des facultés de droit :

F. POLLAUD-DULIAN
J.-L. BERGEL
H. PERINET-MARQUET
T. BONNEAU
P. MALINVAUD
A. LUCAS
P. JOURDAIN
G. BONET
G. PARLEANI
A.-M. LEROYER
P. LE CANNU
E. DREYER
G. DURRY
M. GOBERT
P. LE TOURNEAU
J. PASSA
P. CONTE
D. NOGUERO
P. STOFFEL-MUNCK
B. AUDIT
L. AYNES
P. DELEBECQUE
C. LAZERGES
J. TREMEAU
J.-Y. CHERIOT
G. LARDEUX
J.-H. ROBERT
V. PIRONON
A. LE BORGNE
H. LECUYER
F. G. TREBULLE
A. GHOZI
B. BOULOC
G. VINEY
I. DAURIAC
B. FAGES
Y. GAUDEMET
S. GAUDEMET
C. ROY-LOUSTAUNAU

Maîtres de conférences :
I. ARNAUD-GROSSI
L. MERLAND
J.-J. ALEXANDRE SOUYRIS
J.-F. MARCHI
C. SCAPEL
F. BARRIERE
A. AYNES

Une petite annonce de colloque avant de poursuivre sur les recettes antillaises

L'article 58 de la loi PME de 2005 avait institué un nouveau droit de préemption pour les communes sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux. Jusqu'à ce texte, le droit de préemption des communes ne concernait que les immeubles. Désormais, il est étendu aux meubles.
Le texte avait renvoyé à un décret d'application certaines modalités nécessaires à sa mise en oeuvre effective. Ce décret a été publié le 26 décembre 2007. Cet important dispositif n'est pas complet, puisqu'un arrêté interministériel doit intervenir prochainement.

Un colloque -Formation très pratique va être organisé sur ce thème par les étudiants du Master II Contrats et Responsabilités de l'Université Toulouse I sous la direction scientifique de votre serviteur, mais comme maître d'oeuvre Mademoiselle Solène RINGLER, Allocataire-Moniteur à l'université Toulouse I, qui aura tout mis en oeuvre et de manière très efficace. Il aura lieu le jeudi 13 mars prochain à partir de 17h à l'université Toulouse I avec les regards croisés deMaître Bruno CAMILLE (Président de l'Ecole des Avocats Sud-Ouest Pyrénées, Avocat à la Cour de Toulouse et chargé de cours à la faculté de droit de Toulouse), Maître Noel CHARRAS, (Notaire assistant à Toulouse), Marie-Camille BENARD (Maître de conférences à l'Université d'Orléans), Solène RINGLER et votre serviteur qui en assure la synthèse.
Sur ce même thème votre serviteur a donné une conférence jeudi passé à la Faculté de droit et d'économie de la martinique et va publier une présentation du dispositif à la prochaine Revue Lamy de droit des affaires.
Ce dispositif est fondamental pour tous les acteurs juridiques et économiques (Mairie, chambre de commerce, chambre des métiers et de l'artisanat, notaires, avocats, magistrats, enseignants...)

Après avoir laissé mes lecteurs sans nouvelles pour plusieurs raisons (jury de thèse, colloques, formations...), je suis de retour ... avec pour commencer quelques conseils de lecture et des informations diverses.

D'abord, deux ouvrages montrant une fois encore le dynamisme de la belle Faculté de droit de ... Montpellier. D'une part, l'ourvrage des professseurs Francoise PEROCHON et Régine BONHOMME (Exercice corrigé, Entreprises en difficulté - Instruments de crédit et de paiement, 5e éd. LGDJ, 2007) qui complétent utilement leur ouvrage portant le même titre et consacré au "cours". J'ai déjà écrit tout le bien que je pensais de ce précedent et de ses auteurs et je n'y insiste donc plus. D'autre part, l'ouvrage de mes collègues et amis Christophe ALBIGES et Marie-Pierre DUMONT-LEFRAND (Droit des sûretés, Dalloz, Hypercours, 2007) qui envisage l'ensemble de la matière (sûretés personnelles et réelle) dans une démarche simplifiée et englobe le cours et les travaux dirigés. Marie-Pierre est en outre une de mes camarades de concours d'agrégation de droit privé, ce qui augmente encore le nombre d'ouvrages rédigés par mes camarades de concours. Deux d'entre eux sont même déjà doyens : Jean-Baptiste SEUBE et Thomas CLAY.
Ensuite, un ouvrage qui me rappelle les bons souvenirs de mes trois années passées à Poitiers suite à ma réussite au concours d'agrégation. C'est celui d'une jeune collègue et amie, Marianne FAURE-ABBAD (Droit de la construction, Contrats et responsabilités des constructeurs, Gualino éditeur, Coll Mementos LMD, 2007) qui envisage dans ce format réduit une matière complexe de manière très claire. Je profite de ce billet pour remercier tous les collègues de la Fcaulté de droit de Poitiers et les administratifs qui m'ont réservé un superbe accueil pendant mon séjour poitevin. J'en garde un excellent souvenir.
Ensuite encore - et cela devient un classique - un numéro spécial des petites affiches sur la franchise ( Droit de la Franchise, LPA 15 novembre 2007, n° 229, préface, Vincent LAMANDA, premier président de la Cour de cassation, avant-propos, Me François-Luc SIMON, avocat). Ce numéro envisage l'actualité jurisprudentielle de cette technique contractuelle qui est une des "passions" de votre serviteur, à côté bien sûr du rugby, football, tennis, cinéma, voyages...
Enfin, je vous signale que le CNU (Section 001) est désormais entièrement composé. Il est présidé par le Doyen Bernard Beignier de la Faculté de droit de Toulouse et composé notamment de Denis Mazaeud (Membre comme votre serviteur et le Doyen Beignier) du comité d'honneur des Mélanges Philippe le TOURNEAU (dont la cérémonie de remise est prévue à Toulouse le 14 décembre 2007 à 16h à l'amphi Mestre en robe) et de Madame Corinne SAINT-ALARY-HOUIN (professeur à la faculté de droit de Toulouse). Un billet va suivre avec la liste complète. Je vais également revenir sur cette très belle initiative de Monsieur Jacques CORNEROUX qui dirige l'ATELIER DES BAUX COMMECIAUX DE LA LORRAINE, illustrant ainsi parfaitement que les praticiens et les universitaires doivent travailler ensemble.

A très bientôt

Les Mélanges en hommage à Philippe le TOURNEAU sont maintenant dans leur phase finale.


La cérémonie de remise aura lieu à l'amphi Mestre de la Faculté de droit de l'Université Toulouse I le vendredi 14 décembre 2007 à 16h.

En attendant, les dernières modifications sont effectuées et j'appelle tous les contributeurs qui ne l'ont pas encore fait à renvoyer d'urgence leurs épreuves.

Je profite de ce billet trop rapide pour remercier d'ores et déjà Dalloz et plus particulièrement Mesdames Audrey TABUTEAU et Veronique THILL qui ont effectué (et continuent encore) un travail formidable et pas du tout facile, les collègues ayant l'art de modifier des épreuves et de les renvoyer au dernier moment.

Je remercie également Madame Ghislaine BIZET et Mademoiselle Nadia BENAISSA, de la Faculté de droit de Toulouse qui m'ont beaucoup aidé dans la réception des contributions.

En outre, ayant pris le train en marche, je m'excuse par avance auprès des contributeurs qui n'ont pas reçu d'accusé de réception de leur texte. Je les remercie beaucoup pour leur patience et leur compréhension, certains m'ayant envoyé des messages pour me rassurer.


Au nom du comité d'organisation (Bernard BEIGNIER, Denis MAZEAUD, Thierry REVET et votre serviteur), je remercie tous ceux qui ont participé à ces mélanges et surtout les contributeurs : Georges AFFAKI, Christian ATIAS et Pierre STROCK, Alain BENABENT, Jean BAUCHARD, Martine BEHAR-TOUCHAIS, Bernard BEIGNIER et Anne BARTHE, Jean-Réné BINET, Philippe BRUN, Rémy CABRILLAC, Loic CADIET, Eric A. CAPRIOLI, Lise CASAUX-LABRUNEE, Pierre CATALA, Sandrine CHASSAGNARD-PINET, Bertrand de BELVAL, Bertrand de LAMY, Stéphane DARMAISIN, Dominique-Marie DAUZET, Philippe DELEBECQUE, Pascale DEUMIER, Jean DEVEZE, Mélina DOUCHY-OUDOT, Jerôme FICHER, Thierry GARE, Luc GRYNBAUM, Jerôme HUET, Patrice JOURDAIN, Jerôme JULIEN, Marcelo J. LOPEZ MESA, Didier KRAJESKI, Jacques KRYNEN, Hugues KENFACK, Jacques LARRIEU, Jean-Michel LATTES, Michel LEROY, Laurent LEVENEUR, François-Xavier LICARI, Daniel MAINGUY et Jean-Louis RESPAUD, Philippe MALAURIE, Denis MAZEAUD, Alexandra-Mendoza CAMINADE, Sebastien NEUVILLE, Yves PICOD, Emmanuel PUTMAN, Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO, Mathieu POUMAREDE, Christophe RADE, Arnaud RAYNOUARD, Thierry REVET, Alain SERIAUX, Patrick SERLOOTEN, Emmanuel TRICOIRE, Jean-MARC TRIGEAUD, Jean VILLACEQUE, Genevièvre VINEY, Michel VIVANT.

Pour avoir plus de précisions et télécharger le bon de souscription, vous pouvez consulter le site de l'université toulouse I.

LICENCE EN DROIT – NIVEAU 2
SEMESTRE 3
GROUPE DE COURS I

hugues.kenfack@univ-tlse1.fr

http://leblogdehugueskenfack.blogspirit.com



INTRODUCTION GENERALE

Section I – L’obligation

§ 1 – La notion d’obligation

§ 2 – La classification des obligations

Section II – le droit des obligations et des contrats

§ 1 – L’importance du droit des obligations et des contrats

§ 2 – Les sources du droit des obligations et des contrats



LE CONTRAT

CHAPITRE PRELIMINAIRE : NOTIONS GENERALES

Section I – Le contrat et les notions voisines

Section II – La classification des contrats

Section III – Le principe de l’autonomie de la volonté

§ 1 – Présentation du principe

A · Autonomie de la volonté et fond du droit

1 – Formation du contrat

2 – Contrat formé : effets du contrat

B · Autonomie de la volonté et forme du droit

§ 2 – Appréciation du principe

PREMIERE PARTIE : LA FORMATION DU CONTRAT


TITRE I – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT


CHAPITRE I : LE CONSENTEMENT

Section I – L’existence du consentement

§1 – Forme et expression du consentement

A · Le principe du consensualisme

B · Les limites du consensualisme
1°/ Les véritables exceptions

2°/ Les simples atténuations

§ 2 – L’échange des consentements

A · Les principes de base

1°/ L’offre ou pollicitation

2°/ L’acceptation

B · Les modalités complexes

1°/ Intérêts de la discussion

2°/ Propositions doctrinales

3°/ Droit positif


Section II – L’intégrité du consentement

SOUS-SECTION I – Un consentement réel

§ 1 – Les techniques anciennes de la protection du consentement

A · L’erreur

1°/ Les erreurs admises

a) L’erreur sur la substance
b) L’erreur sur la personne

2°/ Les erreurs indifférentes

B · Le dol

1°/ Faits constitutifs du dol

2°/ Les conditions de l’annulation pour dol

C · La violence

1°/ Caractères de la violence

a) La violence doit être déterminante
b) La violence doit être illégitime

2°/ L’origine de la violence

3°/ Preuve et sanctions de la violence

§ 2 – Les techniques plus récentes de protection du consentement(renvoi)

A · Obligation d’information : consentement éclairé

1°/ La jurisprudence

2°/ La loi

B · L’interdiction des clauses abusives

1°/ Mécanisme et portée

2°/ Effets et sanctions


SOUS-SECTION II – Un consentement sincère (non simulé)


§ 1 – Les diverses formes de simulation

A · L’acte fictif

B · Le déguisement

C · L’interposition de personne

§ 2 – Le régime de la simulation

A · Entre les parties

1°/ Principe.
2°/ Exceptions

3°/ Preuve de la simulation

B · A l’égard des tiers


CHAPITRE II : LA CAPACITE

Section I – Les diverses incapacités

§ 1 – Incapacité générale et incapacités spéciales

§ 2 – Incapacité d’exercice et incapacité de jouissance

Section II – Les sanctions

§ 1 – Les incapacités d’exercice

§ 2 - Les incapacités de jouissance



CHAPITRE III : L’OBJET

Section I – L’objet de l’obligation

SOUS-SECTION I – L’obligation de donner

§ 1 – La détermination de la chose

A · Exigence générale de détermination de l’objet

B · Question particulière de la détermination du prix

§ 2 – L’existence de la chose

A · Principe

B · Nuances

§ 3 – La chose dans le commerce

SOUS-SECTION II – L’obligation de faire ou de ne pas faire

§ 1 – La chose doit être déterminée

§ 2 – La prestation doit être possible

§ 3 – La prestation doit être licite
Section II – L’objet du contrat

§ 1 – La licéité de l’objet

§ 2 – La valeur de l’objet : la lésion

A · Domaine de la lésion

1°/ Le domaine de la lésion d’après le Code Civil

a) A l’égard de certaines personnes
b) Dans certains contrats


2°/ L’extension du domaine de la lésion par des dispositions légales

3°/ L’extension du domaine de la lésion par la jurisprudence

B · Le régime de la lésion



CHAPITRE IV : LA CAUSE

Préliminaire : Historique de la cause

Section I – L’analyse dualiste et l’utilité de la cause

§ 1 – La cause objective
La cause de l’obligation

A · Principe et application

B · Utilité

C · Sanctions

§ 2 – La cause subjective
La cause du contrat

A · Principe

B · Utilité

C · Sanctions

Section II – La preuve de l’existence et de la licéité de la cause

§ 1 – La preuve de l’existence de la cause

§ 2 – La preuve de l’illicéité et de l’immoralité de la cause


CHAPITRE V : LA CONFORMITE DU CONTRAT AUX NORMES DE REFERENCE : L’ORDRE PUBLIC ET LES BONNES MŒURS

Section I – L’ordre public

§ 1 – Notion

§ 2 – Degré

§ 3 – Variétés

A · L’ordre public traditionnel

1°/ L’organisation de l’Etat et du fonctionnement des Services Publics
2°/ La protection de la personne

B · L’ordre public économique et social

Section II Les bonnes mœurs



TITRE II – LES CONSEQUENCES DE L’INOBSERVATION DES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT

Présentation et distinction


CHAPITRE I : L’ACTION EN NULLITE

Section I – Les diverses nullités

§ 1 – Nullité textuelle et nullité virtuelle

§ 2 – Nullité obligatoire et nullité facultative

§ 3 – Nullité relative et nullité absolue

Section II – Le régime des nullités

§ 1 – L’attribution du droit d’invoquer la nullité

A · Nullité relative

B · Nullité absolue

§ 2 – La confirmation
A · Conditions de fond

B · Conditions de forme

C · Effets de la confirmation

§ 3 – La prescription

A · Nullité relative

B · Nullité absolue

C · Effets de la prescription extinctive de l’action

CHAPITRE II : LES EFFETS DE LA NULLITE

Section I – Etendue de la nullité

Section II – Rétroactivité de la nullité

§ 1 – Principes

§ 2 – Tempéraments

§ 3 – Exceptions

Section III - Réparations



DEUXIEME PARTIE : LES EFFETS DU CONTRAT


CHAPITRE I : LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT

Section I – La force obligatoire du contrat et les parties

§ 1 – Force obligatoire du contrat et volonté contractuelle

§ 2 – Force obligatoire du contrat de bonne foi

§ 3 – Force obligatoire du contrat et révocation du contrat

§ 4 – Force obligatoire du contrat et suites du contrat

Section II – La force obligatoire du contrat et le juge

§ 1 – L’interprétation du contrat

A · Directives légales

1°/ Le principe général

2°/ Les règles auxiliaires

3°/ L’ultime recours salvateur

B · Le rôle du juge

1°/ Le juge du fond

2°/ La cour de cassation

§ 2 – La révision judiciaire
A · Position du problème

B · Principes

C · Exceptions


CHAPITRE II : LA PORTEE DU RAYONNEMENT CONTRACTUEL

Section I – Le principe de l’effet relatif des contrats

§ 1 – Les parties au contrat

§ 2 – Les tiers au contrat

1°/ L’exécution du contrat

§ 3 – Les personnes placées dans une situation intermédiaire

Section II – Les dérogations au principe de l’effet relatif du contrat

§ 1 – La stipulation pour autrui

§ 2 – Le transfert des contrats attachés à la chose

1°/ Transfert légal

2°/ Transfert jurisprudentiel

3°/ Transfert conventionnel

§ 3 – Le transfert des actions contractuelles

A · L’action directe en payement

B · Le transfert des actions en responsabilité

CHAPITRE III : L’INEXECUTION CONTRACTUELLE ET SES CONSEQUENCES

Section I – L’inexécution contractuelle

SOUS-SECTION I – Nécessité d’un contrat valide entre le créancier de l’obligation et son débiteur

§ 1 – Un contrat valide

A · Existence d’un contrat

1°/ La période pré contractuelle

2°/ La période post-contractuelle

3°/ Les relations de service gratuit

4°/ Les groupes de contrats

B · Validité du contrat

§ 2 – Une victime partie au contrat

SOUS-SECTION II – L’inexécution doit provoquer un dommage prévisible

§ 1 – Inexécution contractuelle

A · Obligation principale

B · Obligation accessoire

§ 2 – Dommage prévisible

A · Un dommage

B · Prévisibilité

Section II – Les moyens de défense et la réparation

SOUS-SECTION I – Les moyens de défense

§ 1 – Moyens de défense légaux

A · La force majeure (ou le cas fortuit)

1°/ Conditions

2°/ Effets
B · Le fait du créancier

§ 2 – Moyens de défense conventionnels

A · Les clauses de non-responsabilitéé

B · Les clauses limitatives de responsabilité

C · Les clauses pénales


SOUS-SECTION II – La réparation


BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE

BENABENT(A), Droit des obligations, 10e éd., Montchrestien, 2005
CARBONNIER(J), les obligations, 22e éd., PUF, 2000
CABRILLAC (R), Droit des obligations, 5e éd., Dalloz, coll. Cours
FABRE-MAGNAN (B), Les obligations, PUF, 2004
FAGES (B), Droit des obligations, LGDJ, 2007
FLOUR(J), AUBERT(J-L) ET SAVAUX(E), Les obligations, Vol 1, L’acte juridique, 12e éd. Armand Colin, 2006
GRYNBAUM (L), Droit civil Les obligations, Hachette, 2005
LE TOURNEAU (PH.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2005-2006
MALAURIE(PH.), AYNES(L) ET STOFFEL-MUNCK(PH), Les obligations, 2e éd., Defrénois, 2005
MALINVAUD (PH.), Droit des obligations, 8e éd., 2005
PORCHY-SIMON (S), Droit civil deuxième année, les obligations, Dalloz, coll hypercours
TERRE(F), SIMLER(P) ET LEQUETTE(Y), Les obligations, 9e éd., Dalloz, 2005

Les lecteurs ce blog connaissent mon attachement au droit des transports, spécialement aux transports maritimes.
Un important arrêt de la Cour de cassation en date du 19 juin 2007 apporte d'importantes précisions relatives au transport maritime (Cass. com. 19 juin 2007, pourvoi n° 05-19.646). Les faits sont classiques : une société vend à un client algérien trois lots de marchandises faisant l'objet d'autant de factures de 2 592 000 francs et les fait transporter par mer, chacun donnant lieu à l'émission d'un connaissement. A l'arrivée, le destinataire ne présente qu'un d'entre-eux et se fait cependant livrer la totalité des trois lots. Le transporteur n'exige pas les deux autres connaissements en raison de la présentation à la place de garantie d'une banque algérienne. N'ayant reçu que 192 000 francs par lots , le vendeur assigne le client-acheteur et le transporteur. La Cour d'appel met hors de cause le transporteur hors de cause, notamment au motif que le destinataire est mentionné sur les trois documents et que le chargeur n'a imposé la remise du connaissement original ni interdit la garantie bancaire.
Cet arrêt est à juste titre cassé par la Cour de cassation qui décide que "sauf convention contraire, le transporteur maritime ne peut livrer la marchandise que sur présentation de l'original du connaissement, même lorsque celui-ci est à personne dénommée et dépourvue de la mention à ordre".

Cet arrêt apporte de précieuses informations :
1 - la présentation de l'original du connaissement est une condition nécessaire de la livraison.
2 - Cette obligation s'impose, même en présence d'un connaissement "à personne dénommée".
3 - Le transporteur qui ne respecte pas cette obligation engage sa responsabilité contractuelle.
4 - Une convention des parties peut prévoir une livraison sans original du connaissement, mais elle doit être acceptée par le chargeur.

Une note plus approfondie de cet arrêt est à paraître très prochainement au JCP édition générale.

En ce début d'année universitaire, je conseille quelques ouvrages, en toute modestie.

En droit civil, et plus particulièrement en droit des obligations, il convient de signaler la première édition de l'ouvrage de mon collègue et ami Bertrand Fages, Droit des Obligations (LGDJ, coll. Manuel, 2007). Cet ouvrage envisage les Contrats (1ere Partie), La responsabilité extracontractuelle(2eme partie), Les quasi-contrats (3eme partie) et le régime général de l'obligation (5eme partie). Il s'agit sans doute d'un ouvrage d'importance sur la matière. Par sa clarté et sa pédagogie, il est avant tout conçu pour les étudiants (L, M1, LM2, préparation de concours...). Ila volontairement choisi de mettre l'accent sur les points qui font débat, les perspectives de réforme et les aspects de droit comparé et européen. Son auteur est connu des juristes : Agrégé des facultés de droit, professeur à l'université Paris XII, il est directeur scientifique du Lamy Contrats et co responsable de la chronique de droit civil à la RTDciv.

En droit civil, mais cette fois en contrat spéciaux, je signale l'ouvrage (qu'on ne présente plus tant il est connu et apprécié de tous) des Professeurs Philippe Malaurie, Laurent Aynes et Pierre-Yves Gautier, Les Contrats spéciaux, 3e édition, Defrénois, 2007. Cet ouvrage ayant été régulièrement présenté sur mon ancien blog, je n'y insiste plus, tant il est une des référence sur la matière.


En droit commercial (interne), je signale simplement l'ouvrage de référence du professeur Philippe le Tourneau, Les contrats de franchisage, 2e éd. Litec, 2007). Les lecteurs de ce blog connaissent cet enseignant qui est un des maîtres notamment du droit civil ou du droit de la distribution et dont l'ouvrage n'a plus à être présenté. Il est utile pour les étudiants, mais aussi les praticiens qui y trouvent des solutions directes à leurs difficultés. Je précise que la cérémonie de remise de ses Mélanges aura lieu à l'amphi Mestre à la faculté de droit de Toulouse le vendredi 14 décembre à 16h (le comité d'organisation est composé des professeurs T. Revet, D. Mazeaud, du Doyen B. Beignier et de votre serviteur)

En droit du commerce (international), comment ne pas attirer l'attention sur l'ouvrage de mes collègues de l'université de Nice Sophia-Antipolis, les professeurs Jean-baptiste Racine et Fabrice Siiriainen intitulé..., Droit du commerce international (Dalloz, coll. cours, 2007)? Il envisage les sources du droit du commerce international (1ere partie), les opérateurs du commerce international (2eme partie) les opérations du commerce international (3e partie) et l'arbitrage du commerce international (4e partie). Ce nouvel ouvrage est très pédagogique, bien présenté. Il effectue un tour d'horiszon d'une matière pourtant très vaste en envisageant notamment les principaux contrats commerciaux internationaux... Il s'adresse aux étudiants, mais aussi à tous ceux qui découvrent la matière et aux praticiens. Il est jour des dernières références doctrinales et jurisprudentielles et est un précieux outil en droit du commerce international.

Je suis heureux de présenter brièvement quelques ouvrages de droit
Le premier est la thèse de Madameoiselle Cécile Le Gallou sur La notion d'indemnité en droit privé(LGDJ, Bibl. de droit privé, tome 486, préf. A. Sériaux). Cet important travail de thèse envisage une notion qui irrigue l'ensemble du droit privé. Elle semble évidente alors même que le droit ne la définit pas. L'auteur envisage cette notion fondamentale du droit privé en effectuant une distinction entre l'indemnité dans les rapports commutatifs(Première partie) et l'indemnité dans les rapports distributifs (Seconde partie), ce qui donne une grande ampleur à sa thèse.

Le deuxième est la thèse de Madame Corinne Boulogne-Yang-Ting sur Les incapacités et le droit des sociétés (LGDJ, Bibl. de droit privé, Tome 470, préf. G. Virassamy). L'incapacité est une notion qui est familière aux juristes et qui intervient dans de nombreux domaines du droit privé. Cette impression est-elle présente lorsque l'incapacité trouve application en droit des sociétés? une réponse négative s'impose. L'auteur adopte une démarche dynamque en envisageant L'unité de la notion d'incapacité (Première partie) et la diversité dans la régime des incapacités (Seconde partie). Cette thèse très riche en idée merite d'être lue tant la démonstration est bien menée.

Je sais que je commence à agacer certains avec la Martinique : Madame Corinne Boulogne-Yang-Ting et Mademoiselle Cécile Le Gallou sont toutes deux Maîtres de conférences à la Faculté de droit et de sciences économiques de... La Martinique. Bravo à ces deux collègues et amies.

Laissons La Martinique pour la Réunion et la belle Faculté de droit de la Réunion dont le Doyen est mon ami et camarade de concours Jean-Baptiste SEUBE que je profite pour saluer. C'est l'occasion de présenter un ouvrage de mon collègue Denis Voinot, Professeur dans cette faculté sur le Droit économique des entreprises en difficulté (LGDJ 2007). A jour de la dernière réforme en date, l'ouvrage propose de distinguer l'anticipation de la défaillance des entreprises en difficulté (Première Partie) du traitement de la défaillance des entreprises en difficulté (Seconde partie). L'approche est séduisante et la clarté des développements va sans doute faire plaisir aux étudiants, enseignants et professionnels.

Je reviens en Métropole pour signaler deux ouvrages sous la direction de ma jeune collègue, amie et coéquipière de concours S. Chassagnard-Pinet (Maître de conférences à l'Université Lille II) et de mon collègue David Hiez (professeur à l'université du luxembourg. Il s'agit, d'une part, de Approche critique de la contractualisation (LGDJ 2007) et de Approche renouvelée de la contractualisation (PUAM 2007) qui montrent le dynamisme de l'excellent Centre Réné Demoque de la belle université Lille II

Deux autres ouvrages de synthèse de ma jeune collègue et amie Sophie Sabathier, maître de conférences à l'université Toulouse I : Droit du crédit (ellipses 2007) et Le droit du crédit en QCM (ellipses 2007)


A très bientôt.

Il y a quelques jours, une partie de mon équipe de "chargés de travaux dirigés" en droit des obligations et moi-même avons réalisé une après-midi de formation destinée aux avocats dans les beaux locaux de l’Ecole des avocats sud-ouest Pyrénées à Toulouse. J’ai décidé d’évoquer quelques aspects de cette actualité.

Comment en quelques lignes dresser le panorama de l’actualité de droit des contrats ? Ceux qui ont vu les films Mission impossible savent que c’est précisément une mission impossible qui, comme cela se passe dans ces films, finit bien, enfin je l’espère. Rassurez-vous, je ne me prends pas pour Tom Cruise, même si j’avais demandé à ma jeune équipe surtout composée de jeunes femmes – les drôles de dames, Mesdemoiselles Yassila OULD, Solène RINGLER et Isabelle TORTOSA, allocataires-monitrices et chargée de TD à la Faculté de droit de l’Université Toulouse I (on passe alors à un autre film qui finit aussi bien ) – accompagnées pour l’occasion d’un jeune homme (Monsieur Laurent Ollivier, doctorant à la Faculté de droit de l’université Toulouse I) de tenter l’exploit d’une telle présentation.

Présenter une actualité, c’est d’abord essayer de trouver des tendances, des points communs : N’assiste-t-on pas à une certaine faveur pour le respect de la volonté des parties et l’exécution forcée ?

D’une part, il ressort des arrêts de la cour de cassation, une certaine faveur pour l’article 1134 du code civil et le contrat. Le respect de la volonté des parties est au centre de la jurisprudence. Il s’impose aux avants contrats, par exemple le pacte de préférence comme le montrent les nombreux arrêts notamment Cass. ch. mixte, 26 mai 2006 ou même plus récemment un arrêt du 13 février 2007 décidant notamment du respect du pacte y compris en cas de procédures collectives. Ce respect s’impose également aux promesses synallagmatiques de vente, par exemple lorsque la Cour de cassation valide la possibilité d’y insérer une clause de substitution( Cass. 3e civ. 28 juin 2006)

Cette faveur pour le respect de la volonté des parties s’impose aussi dans la phase de l’exécution du contrat, y compris en face d’une liberté fondamentale. Le « contrat » primerait donc sur une liberté fondamentale (Cass. 3e civ. 8 juin 2006). La même idée se retrouve en ce qui concerne l’inexécution contractuelle et surtout les clauses relatives à cette inexécution. En outre, ce respect s’illustre aussi par l’admission des clauses relatives aux obligations survivant aux contrats, par exemple les clauses de non-concurrence ou celles de non sollicitation.

D’autre part, l’exécution forcée reste encore le principe en droit français, contrairement au droit anglais. Cette exécution forcée en nature est au centre de plusieurs arrêts notamment celui de la chambre mixte de la cour de cassation en date du 26 mai 2006.

L’actualité récente du droit des contrats est très riche. Adoptant une démarche simplifiée, elle peut être présentée ainsi :

I – Formation du contrat

1 – Pacte de préférence- Cass. ch. mixte 26 mai 2006 : revirement de jurisprudence sur la sanction du pacte de préférence
- Cass. 1ere civ. 11 juillet 2006 : responsabilité en cas de violation du pacte de préférence
- Cass. com. 13 février 2007 : respect du pacte de préférence en cas de liquidation judiciaire
- Cass. com. 13 février 2007 : cession du contrat et pacte de préférence

2 – Promesse de vente- Cass. 3e civ. 28 juin 2006 promesse de vente et faculté de substitution

II – Exécution du contrat
- Cass. 3e civ. 8 juin 2006 : exécution du contrat et liberté fondamentale
- Cass. ch. mixte 22 avril 2005 : définition de la faute lourde
- Cass. com. 13 février 2007 : manquement à une obligation essentielle et clause limitative de responsabilité
- Cass. ass. plén 14 juin 2006 : contrat et force majeure
- Cass. ass. plén. 6 octobre 2006 : inexécution du contrat invoquée par un tiers

III – Expiration du contrat

- Cass. 1ere civ. 21 février 2006 : abus de droit et rupture unilatérale du contrat
- Cass. soc. 27 février 2007 et Cass. soc. 7 mars 2007 : clause de non-concurrence et contrepartie financière
- Cass. 3e civ. 3 mai 2007 : clause de non-concurrence et bail commercial
- Cass. soc. 2 février 2006 : le salarié seul peut agir en nullité d’une clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail
- Cass. soc. 11 janvier 2006 : réparation en cas d’exécution d’une clause de non concurrence illicite
- Cass. com. 10 juillet 2006 : distinction entre clause de non-concurrence et clause de non sollicitation

On peur ajouter en droit international

- Cass. 1ere civ. 9 janvier 2007 : large portée de la clause attributive de juridiction
- Cass 1ere civ. 23 janvier 2007 : loi applicable et juridiction compétente en cas de contrat de concession exclusive internationale

Si je devais choisir 3 arrêts qui ont marqué cette actualité

- n° 1 : Cass. ch. Mixte, 26 mai 2006 sur l’exécution force en nature du pacte de préférence sous certaines conditions
- n° 2 : Cass. ass. Plén. 6 octobre 2006 sur l’inexécution du contrat invoquée par un tiers
- n° 3 : Cass. ass. Plén. 14 juin 2006 sur la force majeure contractuelle

Vous retrouverez en partie cette actualité dans le Journal des Sociétés n° 44 du mois de juin 2007 (rédactrice en chef Cécile LESEUR).

Je remercie les membres de mon équipe qui ont participé à cette actualisation en droit des contrats.

Je suis curieux de savoir ce que les blogueurs pensent de cette sélection sans doute incomplète et plus encore quel est leur podium des trois arrêts les plus « importants » de l’actualité de droit des contrats.