Autour du droit et de l'université http://leblogdehugueskenfack.blogspirit.com/droit_de_preemption/ Sat, 17 May 2008 06:47:06 +0200 blogSpirit.com All Rights Reserved http://leblogdehugueskenfack.blogspirit.com/archive/2008/04/09/nouveau-droit-de-preemption-des-communes-sur-les-fonds-artis.html http://leblogdehugueskenfack.blogspirit.com/archive/2008/04/09/nouveau-droit-de-preemption-des-communes-sur-les-fonds-artis.html noreply@blogspirit.com (Hugues KENFACK) Droit commercial Droit de préemption Droit des obligations et des contrats Droit immobilier Wed, 9 Apr 2008 12:30:00 +0200 Le dispositif instituant un nouveau droit de préemption au profit des Communes sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux est désormais complet avec la parution au J0 du 1er avril de l'arrêté interministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de commerce et de baux commerciaux.<br /> L'acte I est l'article 58 de la loi du 2 août 2005 sur les PME codifié aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme et à l'article L. 145-2 du code de commerce<br /> L'acte II est le décret d'application de ce texte : décret n° 2007-1827 du 26 dcembre 2007 codifié aux articles R. 214-1 à R. 214-16 du code de l'urbanisme. Ce décret renvoyait à un arrêté interministériel<br /> L'acte III est cet arrêté interministériel codifié à l'article A 213-1 du code de l'urbanisme<br /> La boucle est bouclée, le dispositif étant maintenant applicable, les communes pouvant exercer leur droit de préemption. Mais ne l'était-il pas déjà?<br /> Une décision intéréssante du Conseil d'Etat en date du 21 mars 2008 (en ligne sur le site LegiFrance) apporte quelques éléments de réponses.<br /> Toujours est-il que ce nouveau dispositif, dont l'objectif louable est la sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, va sans doute créer des difficultés.<br /> Pour tenter de les surmonter, le Master 2 Contrats et responsabilité des professionnels de l'Université Toulouse I a déjà organisé une conférence-formation en mars dernier, réunissant de nombreux professionnels. Des demandes nouvelles ont été reçues en faveur d'une nouvelle formation et je profite de cette note pour vous informer qu'elle est en cours d'organisation.<br /> En attendant, votre serviteur et quelques participants à la formation ont publié des études sur ce texte (V. par exemple Revue Lamy de Droit des affaires, mars 2008, p. 3)<br /> Sur ce blog, un petit résumé des difficultés sera prochainement publié.