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Nouveau droit de préemption des Communes sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux : le dispositif est complet

noreply@blogspirit.com (Hugues KENFACK) — Wed, 9 Apr 2008 12:30:00 +0200

Le dispositif instituant un nouveau droit de préemption au profit des Communes sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux est désormais complet avec la parution au J0 du 1er avril de l'arrêté interministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de commerce et de baux commerciaux.
L'acte I est l'article 58 de la loi du 2 août 2005 sur les PME codifié aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme et à l'article L. 145-2 du code de commerce
L'acte II est le décret d'application de ce texte : décret n° 2007-1827 du 26 dcembre 2007 codifié aux articles R. 214-1 à R. 214-16 du code de l'urbanisme. Ce décret renvoyait à un arrêté interministériel
L'acte III est cet arrêté interministériel codifié à l'article A 213-1 du code de l'urbanisme
La boucle est bouclée, le dispositif étant maintenant applicable, les communes pouvant exercer leur droit de préemption. Mais ne l'était-il pas déjà?
Une décision intéréssante du Conseil d'Etat en date du 21 mars 2008 (en ligne sur le site LegiFrance) apporte quelques éléments de réponses.
Toujours est-il que ce nouveau dispositif, dont l'objectif louable est la sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, va sans doute créer des difficultés.
Pour tenter de les surmonter, le Master 2 Contrats et responsabilité des professionnels de l'Université Toulouse I a déjà organisé une conférence-formation en mars dernier, réunissant de nombreux professionnels. Des demandes nouvelles ont été reçues en faveur d'une nouvelle formation et je profite de cette note pour vous informer qu'elle est en cours d'organisation.
En attendant, votre serviteur et quelques participants à la formation ont publié des études sur ce texte (V. par exemple Revue Lamy de Droit des affaires, mars 2008, p. 3)
Sur ce blog, un petit résumé des difficultés sera prochainement publié.

FIN DE LA VERSION PAPIER DU BULLETIN DES ARRETS DES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR DE CASSATION : GARDER L'ESPOIR VIVANT?

noreply@blogspirit.com (Hugues KENFACK) — Mon, 31 Mar 2008 19:35:00 +0200

Comme vous le savez, la version "papier" du Bulletin des arrêts des Chambres civiles de la Cour de cassation vit peut-être ses derniers jours.

Je lance donc un débat sur ce blog à la suite de la lettre pétition qui a déjà été signée par de nombreux collègues qui, très respectueusement, demandent à Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation de bien vouloir, si cela est possible, reconsidérer cette décision de mettre fin à la version papier de ce principal instrument de diffusion des arrêts de la Cour de cassation. Elle est en effet très pédagogique et "irremplaçable".

Je profite donc de ce débat pour appeler les lecteurs de ce blog - neutralité oblige - à venir donner leur point de vue, soit pour s'associer à la demande de maintien de ce prestigieux Bulletin et/ou signer la pétition dans le même sens (f.dulian@noos.fr), soit pour aller dans le sens de cette suppression.

A toutes fins utiles, je publie dans ce blog - sans l'autorisation des auteurs de la lettre et j'espère qu'ils me pardonnent - la lettre envoyée à Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation.

J'attends vos réactions et vos arguments.

Je suis désolé de ne pouvoir vous éclairer sur les raisons du choix opéré par la Cour de cassation et vous donner l'impression de ne présenter que les arguments des acteurs de la vie universitaire. Ce sont les seuls éléments en ma possession pour l'instant. C'est peut-être pour des raisons d'économie ou de "modernité", l'internet ayant aujourd'hui remplacé (ou tendant à le faire) les versions "papiers". Va-t-on assister dans quelques années à la disparition des revues dans leur version papier? (par exemple Dalloz, JCP G, E, N, ou Revue Lamy de droit de droit civil ou de droit des affaires...). Est-ce inéluctable? La Cour de cassation a sans doute ses raisons et elles sont louables. Les acteurs de la vie universitaire ont également les leurs, également louables. Les uns et les autres ont toujours par le passé et continueront sans doute à travailler ensemble. Ils sont dans le même bâteau : celui du DROIT. N'est-il pas possible de rapprocher les positions sur ce point? Je suis d'un naturel optimiste.

A très bientôt

PJ Lettre pétition et signataires actuels (liste évolutive)

Monsieur Vincent LAMANDA
Premier Président de la Cour de cassation
Copie à Monsieur le Conseiller Alain LACABARATS
Directeur du service de documentation et d’études

Monsieur le Premier Président,

la communauté des juristes a appris avec surprise la décision d’arrêter la publication du Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation. Nombreux sont ceux, universitaires, praticiens et étudiants, qui regrettent la disparition de cet instrument d’information à la fois remarquable et indispensable.

Nous pensons que les services rendus par Légifrance ne sont pas véritablement les mêmes et que les deux moyens ne sont pas interchangeables mais complémentaires. La disparition du Bulletin constituerait donc une perte irréparable, que la banque de données ne compenserait pas. Le Bulletin offre une grande facilité d’emploi avec ses tables très bien faites, la possibilité d’opérer des recherches non seulement ciblées mais aussi aléatoires en feuilletant et celle de se tenir au courant de l’essentiel chaque mois dans l’ensemble des branches du droit privé. Il est bâti sur une hiérarchisation des arrêts, tandis que les banques de données ont surtout la caractéristique de l’exhaustivité. Il manifeste une continuité de la jurisprudence et de sa présentation… Sa disparition supprime cette continuité, ainsi que celle des collections des bibliothèques ou encore celle du référencement des arrêts. Elle accentue l’incertitude sur la valeur ou la portée des arrêts. L’abandon de cette publication suppose une confiance dans la perfection du moteur de recherche de la base et dans la conservation du « tout électronique », dont la sécurité n’est peut-être pas aussi forte sur la durée que la multiplicité de collections « papier », imposant en outre une dépense fortement accrue (et peu écologique) de papier, parce que les arrêts, peu lisibles sur écran, devront faire l’objet de multiples sorties sur imprimantes pour être exploités par chaque utilisateur…

Nous pensons qu’il n’y a pas de fatalité imposant le remplacement d’une revue de jurisprudence par une banque de données électroniques et que la coexistence des deux « media » est bien plus fructueuse. Du reste, on peut en prendre pour contre-exemple la poursuite et le perfectionnement constant d’une autre revue de jurisprudence, le PIBD (« Propriété industrielle-Bulletin documentaire »), publiée deux fois par mois par un autre service de l’Etat, l’Institut National de la Propriété Industrielle, organisme peu suspect d’ignorer les nouvelles technologies de l’information…

Avec l’assurance de notre considération la plus distinguée, nous vous prions donc, si cela est encore possible, de bien vouloir reconsidérer cette décision, qui nous semble fort préjudiciable à la diffusion de votre jurisprudence et de rétablir l’outil irremplaçable qu’a constitué et constitue encore l’édition « papier » du Bulletin.

Premiers signataires (f.dulian@noos.fr) :

Professeurs des facultés de droit :

F. POLLAUD-DULIAN
J.-L. BERGEL
H. PERINET-MARQUET
T. BONNEAU
P. MALINVAUD
A. LUCAS
P. JOURDAIN
G. BONET
G. PARLEANI
A.-M. LEROYER
P. LE CANNU
E. DREYER
G. DURRY
M. GOBERT
P. LE TOURNEAU
J. PASSA
P. CONTE
D. NOGUERO
P. STOFFEL-MUNCK
B. AUDIT
L. AYNES
P. DELEBECQUE
C. LAZERGES
J. TREMEAU
J.-Y. CHERIOT
G. LARDEUX
J.-H. ROBERT
V. PIRONON
A. LE BORGNE
H. LECUYER
F. G. TREBULLE
A. GHOZI
B. BOULOC
G. VINEY
I. DAURIAC
B. FAGES
Y. GAUDEMET
S. GAUDEMET
C. ROY-LOUSTAUNAU

Maîtres de conférences :
I. ARNAUD-GROSSI
L. MERLAND
J.-J. ALEXANDRE SOUYRIS
J.-F. MARCHI
C. SCAPEL
F. BARRIERE
A. AYNES

Conseils de Lecture et autres informations

noreply@blogspirit.com (Hugues KENFACK) — Mon, 26 Nov 2007 06:10:00 +0100

Après avoir laissé mes lecteurs sans nouvelles pour plusieurs raisons (jury de thèse, colloques, formations...), je suis de retour ... avec pour commencer quelques conseils de lecture et des informations diverses.

D'abord, deux ouvrages montrant une fois encore le dynamisme de la belle Faculté de droit de ... Montpellier. D'une part, l'ourvrage des professseurs Francoise PEROCHON et Régine BONHOMME (Exercice corrigé, Entreprises en difficulté - Instruments de crédit et de paiement, 5e éd. LGDJ, 2007) qui complétent utilement leur ouvrage portant le même titre et consacré au "cours". J'ai déjà écrit tout le bien que je pensais de ce précedent et de ses auteurs et je n'y insiste donc plus. D'autre part, l'ouvrage de mes collègues et amis Christophe ALBIGES et Marie-Pierre DUMONT-LEFRAND (Droit des sûretés, Dalloz, Hypercours, 2007) qui envisage l'ensemble de la matière (sûretés personnelles et réelle) dans une démarche simplifiée et englobe le cours et les travaux dirigés. Marie-Pierre est en outre une de mes camarades de concours d'agrégation de droit privé, ce qui augmente encore le nombre d'ouvrages rédigés par mes camarades de concours. Deux d'entre eux sont même déjà doyens : Jean-Baptiste SEUBE et Thomas CLAY.
Ensuite, un ouvrage qui me rappelle les bons souvenirs de mes trois années passées à Poitiers suite à ma réussite au concours d'agrégation. C'est celui d'une jeune collègue et amie, Marianne FAURE-ABBAD (Droit de la construction, Contrats et responsabilités des constructeurs, Gualino éditeur, Coll Mementos LMD, 2007) qui envisage dans ce format réduit une matière complexe de manière très claire. Je profite de ce billet pour remercier tous les collègues de la Fcaulté de droit de Poitiers et les administratifs qui m'ont réservé un superbe accueil pendant mon séjour poitevin. J'en garde un excellent souvenir.
Ensuite encore - et cela devient un classique - un numéro spécial des petites affiches sur la franchise ( Droit de la Franchise, LPA 15 novembre 2007, n° 229, préface, Vincent LAMANDA, premier président de la Cour de cassation, avant-propos, Me François-Luc SIMON, avocat). Ce numéro envisage l'actualité jurisprudentielle de cette technique contractuelle qui est une des "passions" de votre serviteur, à côté bien sûr du rugby, football, tennis, cinéma, voyages...
Enfin, je vous signale que le CNU (Section 001) est désormais entièrement composé. Il est présidé par le Doyen Bernard Beignier de la Faculté de droit de Toulouse et composé notamment de Denis Mazaeud (Membre comme votre serviteur et le Doyen Beignier) du comité d'honneur des Mélanges Philippe le TOURNEAU (dont la cérémonie de remise est prévue à Toulouse le 14 décembre 2007 à 16h à l'amphi Mestre en robe) et de Madame Corinne SAINT-ALARY-HOUIN (professeur à la faculté de droit de Toulouse). Un billet va suivre avec la liste complète. Je vais également revenir sur cette très belle initiative de Monsieur Jacques CORNEROUX qui dirige l'ATELIER DES BAUX COMMECIAUX DE LA LORRAINE, illustrant ainsi parfaitement que les praticiens et les universitaires doivent travailler ensemble.

A très bientôt

Mélanges Philippe le TOURNEAU

noreply@blogspirit.com (Hugues KENFACK) — Tue, 30 Oct 2007 18:50:00 +0100

Les Mélanges en hommage à Philippe le TOURNEAU sont maintenant dans leur phase finale.

La cérémonie de remise aura lieu à l'amphi Mestre de la Faculté de droit de l'Université Toulouse I le vendredi 14 décembre 2007 à 16h.

En attendant, les dernières modifications sont effectuées et j'appelle tous les contributeurs qui ne l'ont pas encore fait à renvoyer d'urgence leurs épreuves.

Je profite de ce billet trop rapide pour remercier d'ores et déjà Dalloz et plus particulièrement Mesdames Audrey TABUTEAU et Veronique THILL qui ont effectué (et continuent encore) un travail formidable et pas du tout facile, les collègues ayant l'art de modifier des épreuves et de les renvoyer au dernier moment.

Je remercie également Madame Ghislaine BIZET et Mademoiselle Nadia BENAISSA, de la Faculté de droit de Toulouse qui m'ont beaucoup aidé dans la réception des contributions.

En outre, ayant pris le train en marche, je m'excuse par avance auprès des contributeurs qui n'ont pas reçu d'accusé de réception de leur texte. Je les remercie beaucoup pour leur patience et leur compréhension, certains m'ayant envoyé des messages pour me rassurer.

Au nom du comité d'organisation (Bernard BEIGNIER, Denis MAZEAUD, Thierry REVET et votre serviteur), je remercie tous ceux qui ont participé à ces mélanges et surtout les contributeurs : Georges AFFAKI, Christian ATIAS et Pierre STROCK, Alain BENABENT, Jean BAUCHARD, Martine BEHAR-TOUCHAIS, Bernard BEIGNIER et Anne BARTHE, Jean-Réné BINET, Philippe BRUN, Rémy CABRILLAC, Loic CADIET, Eric A. CAPRIOLI, Lise CASAUX-LABRUNEE, Pierre CATALA, Sandrine CHASSAGNARD-PINET, Bertrand de BELVAL, Bertrand de LAMY, Stéphane DARMAISIN, Dominique-Marie DAUZET, Philippe DELEBECQUE, Pascale DEUMIER, Jean DEVEZE, Mélina DOUCHY-OUDOT, Jerôme FICHER, Thierry GARE, Luc GRYNBAUM, Jerôme HUET, Patrice JOURDAIN, Jerôme JULIEN, Marcelo J. LOPEZ MESA, Didier KRAJESKI, Jacques KRYNEN, Hugues KENFACK, Jacques LARRIEU, Jean-Michel LATTES, Michel LEROY, Laurent LEVENEUR, François-Xavier LICARI, Daniel MAINGUY et Jean-Louis RESPAUD, Philippe MALAURIE, Denis MAZEAUD, Alexandra-Mendoza CAMINADE, Sebastien NEUVILLE, Yves PICOD, Emmanuel PUTMAN, Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO, Mathieu POUMAREDE, Christophe RADE, Arnaud RAYNOUARD, Thierry REVET, Alain SERIAUX, Patrick SERLOOTEN, Emmanuel TRICOIRE, Jean-MARC TRIGEAUD, Jean VILLACEQUE, Genevièvre VINEY, Michel VIVANT.

Pour avoir plus de précisions et télécharger le bon de souscription, vous pouvez consulter le site de l'université toulouse I.

Conseils de lecture

noreply@blogspirit.com (Hugues KENFACK) — Fri, 26 Oct 2007 17:25:00 +0200

Un billet très rapide pour signaler deux ouvrages en provenance de... Montpellier, ce qui montre le dynamisme de la très belle faculté de droit de l'université Montpellier I :

- Trente ans de droit de la distribution à travers la Lettre de la Distribution (sous la dir du professeur Jacques Raynard), avec nos collègues ME André, S. Destours, JM Vertut et ... J. Raynard. Cet ouvrage recense près de 30 ans d'informations publiées dans la "lettre de de la Distribution" sur trois thèmes : les contrats de distribution (mandataires, salariés, affiliation...), la prohibition des pratiques anticoncurrentielles d'entreprises(ententes, abus de position dominante, contrôle des concentrations), la transparence tarifaire et les autres pratiques restrictives (pratiques tarifaires, revente à perte, refus de vente, rupture brutale des relations commerciales...)

- Droit bancaire (3e éd., Dalloz, coll. cours, 2007). L'auteur ce livre est mon collègue, camarade de concours et ami Philippe Neau-Leduc. La matière est envisagée de manière très pédagogique en deux parties : le système bancaire et le service bancaire. La première envisage le secteur bancaire et le statut bancaire. La seconde se subdivise en opérations de banque et opérations annexes. Nul doute que les étudiants trouveront dans cet ouvrage les clés du droit bancaire.

Plan du cours de droit commercial

noreply@blogspirit.com (Hugues KENFACK) — Sun, 30 Sep 2007 20:30:00 +0200

LICENCE EN DROIT – NIVEAU 2
SEMESTRE 3
Groupe de cours II

Droit commercial

PLAN DU COURS

INTRODUCTION

Section I L’histoire du droit commercial
§1 – La Haute Antiquité
§2 – L’Antiquité
§3 – Le Moyen-âge : naissance de la lex mercatoria
§4 – De la fin du Moyen-âge à la période contemporaine
§5 – La période contemporaine

Section II Les sources du droit commercial
§1 – Les sources internes
A – la loi : l’appréciation des codifications
B – la jurisprudence
C – la doctrine
D – les usages
1 – les usages conventionnels
2 – les usages de droit ou coutumes
E – les sources administratives et réglementaires.
§2 – Les sources européennes
§3 – Les sources internationales
les conventions relatives au commerce

Section III L’originalité du droit commercial ?
Les rapports entre le droit commercial et le droit civil

§1 – Des solutions particulières
· Le régime des baux d’immeuble
· Le régime des incapacités
· La situation des débiteurs en cessation de paiement
· Autres différences
§2 – Des techniques particulières
· L’importance du formalisme
· L’importance de l’apparence
· L’importance du crédit

Section IV Tentative de définition du droit commercial et importance de la notion de professionnel

CHAPITRE PRELIMINAIRE – L’ORGANISATION DU COMMERCE

Section I L’organisation judiciaire et quasi-judiciaire
Les institutions judiciaires et quasi-judiciaires
§ 1 – Les tribunaux de commerce
A – l’organisation des tribunaux de commerce
1 – les juges
a – les juges du siège
b – le parquet
2 – les auxiliaires de justice
B – la compétence des tribunaux de commerce
1 – la compétence matérielle ou compétence d’attribution
a – attribution légale
b – attribution conventionnelle
2 – la compétence territoriale
a – attribution légale
b – attribution conventionnelle
C – l’existence controversée des tribunaux de commerce

§ 2 – l’arbitrage
A – généralités
B – la convention d’arbitrage
1 – la clause compromissoire
a – le contenu de la clause
b – les caractéristiques de la clause
c – la validité et l’efficacité de la clause
d – les effets de la clause
2 – le compromis d’arbitrage
B – la procédure d’arbitrage
1 – le déroulement de la procédure
2 – le dénouement de la procédure
a – la sentence arbitrale
b – les voies de recours

§ 3 – Les modes alternatifs de règlement des conflits
A – la transaction
B – la conciliation et la médiation

Section II L’organisation administrative
Les institutions administratives
§ 1 – l’Etat et ses émanations
§ 2 – les autorités administratives indépendantes

Section III L’organisation professionnelle
Les institutions professionnelles
§ 1 – les institutions nationales
A – les chambres de commerce et d’industrie
B – les chambres syndicales et autres groupements professionnels
§ 2 – les institutions internationales

PREMIERE PARTIE : LES ACTIONS DE LA VIE COMMERCIALE
LES ACTES DE COMMERCE ET LES ACTES MIXTES

CHAPITRE I LA NOTION D’ACTES DE COMMERCE ET D’ACTES MIXTES

Section I la typologie du code de commerce
Les principaux actes de commerce

§ 1 – les activités commerciales ou actes de commerce par nature
A – les activités de distribution
1 – condition de commercialité
2 – nature des biens concernés
B – les activités de services
1 – les entreprises de locations de meubles
2 – les entreprises de fournitures
3 – les entreprises de transport
4 – les entreprises de spectacles publics
5 – les activités financières
6 – les activités d’intermédiaires
C – les activités industrielles

§ 2 – les actes de commerce par la forme
A – la lettre de change
B – les sociétés commerciales par la forme

§ 3 – les actes de commerce par accessoire
l’accessoire commercial et l’accessoire civil
A – l’accessoire subjectif
B – l’accessoire objectif

Section II les tentatives doctrinales de systématisation
§ 1 – le critère de spéculation
§ 2 – le critère de l’entremise ou de la circulation des richesses
§ 3 – le critère de l’entreprise

Section III l’importance des actes mixtes

CHAPITRE II LE REGIME JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE ET DES ACTES MIXTES

Section I le régime général des actes de commerce
§ 1 – le contentieux des actes de commerce (supra)
§ 2 – la preuve des actes de commerce
§ 3 – les règles relatives à l’exécution des actes de commerce

Section II le régime composite des actes mixtes
L’importance du droit de la consommation
§ 1 – les éléments dualistes : le principe de distributivité ou l’application à chacun de ses règles propres
A – compétence des tribunaux
B – preuve
§ 2 – les éléments unitaires : l’application des même règles à l’ensemble de l’opération

DEUXIEME PARTIE : LES ACTEURS DE LA VIE COMMERCIALE
LES PROFESSIONNELS COMMERÇANTS ET « ASSIMILES »

L’importance des notions d’entreprise et de professionnel
TITRE I LA NOTION DE COMMERÇANT ET « ASSIMILES »

CHAPITRE I LES PROFESSIONNELS COMMERÇANTS

Section I les commerçants personnes physiques
§ 1 – la notion de commerçant
§ 2 – la preuve de la qualité de commerçant

Section II les commerçants personnes morales : les sociétés commerciales
§ 1 – les sociétés de personnes
§ 2 – les sociétés de capitaux
§ 3 – les sociétés hybrides

CHAPITRE II LES PROFESSIONNELS NON COMMERÇANTS

Section I les personnes physiques non commerçantes
§ 1 – les artisans
A – définition de l’artisan
B – statut de l’artisan
§ 2 – les agriculteurs
§ 3 – les professions libérales

Section II les personnes morales non commerçantes
§ 1 – les sociétés civiles
§ 2 – les GIE
§ 3 – les associations

CHAPITRE III LA SITAUTION PARTICULIERE DES PROFESSIONNELS « DEPENDANTS »

Section I les salariés et assimilés

Section II l’agent commercial

Section III les professionnels commerçants en réseau
Sous –section I Les questions communes aux professionnels en réseau
Sous-section II les questions spécifiques
§ 1 – les franchisés
§ 2 – les concessionnaires exclusifs
§ 3 – les distributeurs sélectifs

Section IV les sous-traitants
§ 1 – les rapports entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal
§ 2 – les rapports entre le sous-traitant et l’entrepreneur principal
§ 3 – les rapports entre le sous-traitant et le maître de l’ouvrage

TITRE II LE STATUT DU COMMERÇANT

La liberté du commerce et de l’industrie et ses conséquences

CHAPITRE I L’ACCES A LA PROFESSION COMMERCIALE

Section I les conditions exigées pour exercer une activité commerciale
§ 1 – les conditions tenant à la personne du commerçant
§ 2 – les conditions tenant à l’activité du commerçant

Section II les conséquences de la condition de commerçant sur la vie civile
§ 1 – les personnes
A – le nom
B – le domicile
C – le patrimoine
§ 2 – le mariage
A – les règles générales applicables à la situation matrimoniale
1 – l’égalité des conjoints
2 – l’incidence du régime matrimonial
B – les règles spécifiques applicables au conjoint d’un commerçant participant à l’activité commerciale
1 – le choix d’un statut
2 – l’absence ou le dépassement de statut
§ 3 – la situation particulière en cas de « pacs »

CHAPITRE II LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS

Section I les publicités obligatoires
§ 1 – le registre du commerce et des sociétés
A – l’organisation du registre du commerce et des sociétés
B – les inscriptions obligatoires
C – les effets de l’immatriculation
§ 2 – les autres registres

Section II les obligations comptables

Section III les obligations fiscales

Section IV les autres obligations

TROISIEME PARTIE : UN OUTIL DE LA VIE COMMERCIALE
LE FONDS DE COMMERCE.

CHAPITRE I LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE
LA COMPOSITION DU FONDS DE COMMERCE

Section I La place spéciale réservée au droit au bail (bail commercial)

Sous-section I – Domaine d’application du statut des baux commerciaux
§ 1 – les conditions relatives aux lieux loués
§ 2 – les conditions relatives au contrat
§ 3 – les conditions relatives au locataire

Sous-section II – les relations entre les parties pendant le contrat
§ 1 – le droit à une certaine stabilité
§ 2 – le droit de changer son activité : la déspécialisation
§ 3 – les questions relatives au loyer

Sous-section III – les obligations entre les parties à la cessation du contrat
§ 1 – le droit au renouvellement
§ 2 – le refus de renouvellement

Sous-section IV – les opérations contractuelles portant sur le bail
§ 1 – la cession du bail
§ 2 – la sous-location

Section II les autres éléments du fonds de commerce
§ 1 – les éléments incorporels
A – la clientèle
B – le nom commercial
C – l’enseigne
D – Autres éléments incorporels
§ 2 – les éléments corporels
A – le matériel et l’outillage
B – les marchandises

Section III – la controverse sur la nature juridique du fonds de commerce
§ 1 – le fonds de commerce : universalité de fait
§ 2 – le fonds de commerce : meuble incorporel

CHAPITRE II LES PRINCIPAUX CONTRATS SUR LE FONDS DE COMMERCE (RENVOI)

Section I La cession du fonds de commerce

Section II Le nantissement du fonds de commerce

Section III La location gérance du fonds de commerce

Section IV Le crédit-bail du fonds de commerce

BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE

Decocq (G), Droit commercial, Dalloz, Hypercours.
Dekeuwer-Défossez(F) et Blary-Clément(E), Droit commercial, activités commerciales, commerçants, fonds de commerce, concurrence, consommation, 8e ed., Montchrestien, 2004
Guyon(Y), Droit des affaires, T. 1., 13 ed., Droit commercial général et sociétés, Economica, 2003
Houtcieff (D), Droit commercial, Armand Colin, 2005.
Legeais(D), Droit commercial et des affaires, 16e éd., Armand Colin, 2005
Pedamon (M), Droit commercial, 2e ed., Dalloz, Précis, 2000