le blog de Hugues Kenfack

Grâce à la Newsletter des éditions législatives,aux autres revues juridiques qui le signalent et un peu aux médias, je reviens rapidement sur une question importante qui se pose en ce moment aux citoyens que nous sommes : les « antennes relais » sont-elles dangereuses ? Les avis sont partagés en fonction des différents intérêts en présence. Cette question est actuellement devant les tribunaux. En effet, la Cour de Versailles a rendu le 4 février 2009 un arrêt confirmant un jugement du TGI de Nanterre en date du 18 septembre 2008 par lequel Bouygues Télécom avait été condamné, d’une part, à l’enlèvement sous astreinte de ses installations d’émission - réception (antennes relais) et, d’autre part, au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par chacun des riverains des installations qui étaient demandeurs à l’action contre Bouygues Télécom. En outre, la Cour de Versailles a réformé le jugement sur les montants et porté le montant de l’astreinte de 100 à 500 euros et les dommages et intérêts de 3 000 à 7 000 euros.
Les juges d’appel ont examiné un nombre important d’études et de rapports scientifiques produits depuis plus de 10 ans et relatifs tant aux effets non thermiques des expositions à des ondes électromagnétiques de basse fréquence (ELF émises par les antennes relais), qu’aux effets thermiques des expositions à des radiofréquences (RF émises par les téléphones mobiles). Ils en concluent « qu’aucun élément ne permet d’écarter péremptoirement l’impact sur la santé publique de l’exposition de personnes à des ondes ou à des champs électromagnétiques ELF ». Ils citent un rapport estimant que si les conséquences sanitaires des champs électromagnétiques demeurent mal connues, les connaissances scientifiques actuelles sont suffisantes pour prendre des mesures de gestion des risques.

Ainsi, il ressort de cet arrêt expressément la reconnaissance d’un trouble anormal de voisinage constitué par la « crainte légitime » d’un risque sanitaire. Certes, la réalisation du risque est incertaine. Mais pour la Cour de Versailles, les études scientifiques et les positions législatives divergentes entre les pays amènent à qualifier de sérieuse et de raisonnable l’incertitude sur l’innocuité d’une exposition aux ondes émises par les antennes relais. Ils refusent le fait qu’un trouble de voisinage doit être écarté par le seul fait que l’installation en cause fonctionne dans le respect des normes françaises. Par conséquent, ils reconnaissent aux riverains des antennes relais le droit de se fonder sur une crainte légitime constitutive d’un trouble d’ordre sanitaire, dont la concrétisation emporterait atteinte à la personne des riverains et à celle de leurs enfants. Ils ajoutent que la cessation du préjudice moral résultant de ce trouble impose le démantèlement des installations, en l’absence de toute proposition alternative de Bouygues.
Implicitement, au centre de cet arrêt se trouve également le principe de précaution même s’il n’est cité qu’au détour d’un considérant sur les risques liés à l’utilisation des téléphones portables.
Quel est l’avenir de cette solution ? A ma connaissance, il n’y a pas d’arrêt de la Cour de cassation sur ce sujet. On peut mentionner cependant une décision du Conseil d’Etat du 2 juillet 2008 qui avait considéré que l’état des connaissances scientifiques n’accréditait pas l’hypothèse de risques pour la santé publique pouvant résulter de l’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile.
L’importance de la question semble d’ailleurs justifier un futur « grenelle de la téléphonie mobile ». En attendant, la commission Environnement du Parlement européen – l’Europe est-elle plus rapide – a adopté le 18 février 2009 un rapport « sur les préoccupations quant aux effets pour la santé des champs électromagnétiques », rapport qui incite à une meilleure information des citoyens et à des mesures de prévention plus drastiques.
Dans cette affaire, il n’y a pas (encore) de vérité scientifique incontestable. Faut-il l’attendre pour réagir? ANTICIPER OU RISQUER? Quel doit être la réaction du droit face aux incertitudes? Et celle des citoyens?

Affaire à suivre, comme celle des doctorants en attente de qualification, du statut des EC ou du CNU.

Le dispositif instituant un nouveau droit de préemption au profit des Communes sur les fonds artisanaux, de commerce et les baux commerciaux est désormais complet avec la parution au J0 du 1er avril de l'arrêté interministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de commerce et de baux commerciaux.
L'acte I est l'article 58 de la loi du 2 août 2005 sur les PME codifié aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme et à l'article L. 145-2 du code de commerce
L'acte II est le décret d'application de ce texte : décret n° 2007-1827 du 26 dcembre 2007 codifié aux articles R. 214-1 à R. 214-16 du code de l'urbanisme. Ce décret renvoyait à un arrêté interministériel
L'acte III est cet arrêté interministériel codifié à l'article A 213-1 du code de l'urbanisme
La boucle est bouclée, le dispositif étant maintenant applicable, les communes pouvant exercer leur droit de préemption. Mais ne l'était-il pas déjà?
Une décision intéréssante du Conseil d'Etat en date du 21 mars 2008 (en ligne sur le site LegiFrance) apporte quelques éléments de réponses.
Toujours est-il que ce nouveau dispositif, dont l'objectif louable est la sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, va sans doute créer des difficultés.
Pour tenter de les surmonter, le Master 2 Contrats et responsabilité des professionnels de l'Université Toulouse I a déjà organisé une conférence-formation en mars dernier, réunissant de nombreux professionnels. Des demandes nouvelles ont été reçues en faveur d'une nouvelle formation et je profite de cette note pour vous informer qu'elle est en cours d'organisation.
En attendant, votre serviteur et quelques participants à la formation ont publié des études sur ce texte (V. par exemple Revue Lamy de Droit des affaires, mars 2008, p. 3)
Sur ce blog, un petit résumé des difficultés sera prochainement publié.

Comme vous le savez, la version "papier" du Bulletin des arrêts des Chambres civiles de la Cour de cassation vit peut-être ses derniers jours.

Je lance donc un débat sur ce blog à la suite de la lettre pétition qui a déjà été signée par de nombreux collègues qui, très respectueusement, demandent à Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation de bien vouloir, si cela est possible, reconsidérer cette décision de mettre fin à la version papier de ce principal instrument de diffusion des arrêts de la Cour de cassation. Elle est en effet très pédagogique et "irremplaçable".

Je profite donc de ce débat pour appeler les lecteurs de ce blog - neutralité oblige - à venir donner leur point de vue, soit pour s'associer à la demande de maintien de ce prestigieux Bulletin et/ou signer la pétition dans le même sens (f.dulian@noos.fr), soit pour aller dans le sens de cette suppression.

A toutes fins utiles, je publie dans ce blog - sans l'autorisation des auteurs de la lettre et j'espère qu'ils me pardonnent - la lettre envoyée à Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation.

J'attends vos réactions et vos arguments.

Je suis désolé de ne pouvoir vous éclairer sur les raisons du choix opéré par la Cour de cassation et vous donner l'impression de ne présenter que les arguments des acteurs de la vie universitaire. Ce sont les seuls éléments en ma possession pour l'instant. C'est peut-être pour des raisons d'économie ou de "modernité", l'internet ayant aujourd'hui remplacé (ou tendant à le faire) les versions "papiers". Va-t-on assister dans quelques années à la disparition des revues dans leur version papier? (par exemple Dalloz, JCP G, E, N, ou Revue Lamy de droit de droit civil ou de droit des affaires...). Est-ce inéluctable? La Cour de cassation a sans doute ses raisons et elles sont louables. Les acteurs de la vie universitaire ont également les leurs, également louables. Les uns et les autres ont toujours par le passé et continueront sans doute à travailler ensemble. Ils sont dans le même bâteau : celui du DROIT. N'est-il pas possible de rapprocher les positions sur ce point? Je suis d'un naturel optimiste.

A très bientôt


PJ Lettre pétition et signataires actuels (liste évolutive)

Monsieur Vincent LAMANDA
Premier Président de la Cour de cassation
Copie à Monsieur le Conseiller Alain LACABARATS
Directeur du service de documentation et d’études



Monsieur le Premier Président,


la communauté des juristes a appris avec surprise la décision d’arrêter la publication du Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation. Nombreux sont ceux, universitaires, praticiens et étudiants, qui regrettent la disparition de cet instrument d’information à la fois remarquable et indispensable.

Nous pensons que les services rendus par Légifrance ne sont pas véritablement les mêmes et que les deux moyens ne sont pas interchangeables mais complémentaires. La disparition du Bulletin constituerait donc une perte irréparable, que la banque de données ne compenserait pas. Le Bulletin offre une grande facilité d’emploi avec ses tables très bien faites, la possibilité d’opérer des recherches non seulement ciblées mais aussi aléatoires en feuilletant et celle de se tenir au courant de l’essentiel chaque mois dans l’ensemble des branches du droit privé. Il est bâti sur une hiérarchisation des arrêts, tandis que les banques de données ont surtout la caractéristique de l’exhaustivité. Il manifeste une continuité de la jurisprudence et de sa présentation… Sa disparition supprime cette continuité, ainsi que celle des collections des bibliothèques ou encore celle du référencement des arrêts. Elle accentue l’incertitude sur la valeur ou la portée des arrêts. L’abandon de cette publication suppose une confiance dans la perfection du moteur de recherche de la base et dans la conservation du « tout électronique », dont la sécurité n’est peut-être pas aussi forte sur la durée que la multiplicité de collections « papier », imposant en outre une dépense fortement accrue (et peu écologique) de papier, parce que les arrêts, peu lisibles sur écran, devront faire l’objet de multiples sorties sur imprimantes pour être exploités par chaque utilisateur…

Nous pensons qu’il n’y a pas de fatalité imposant le remplacement d’une revue de jurisprudence par une banque de données électroniques et que la coexistence des deux « media » est bien plus fructueuse. Du reste, on peut en prendre pour contre-exemple la poursuite et le perfectionnement constant d’une autre revue de jurisprudence, le PIBD (« Propriété industrielle-Bulletin documentaire »), publiée deux fois par mois par un autre service de l’Etat, l’Institut National de la Propriété Industrielle, organisme peu suspect d’ignorer les nouvelles technologies de l’information…

Avec l’assurance de notre considération la plus distinguée, nous vous prions donc, si cela est encore possible, de bien vouloir reconsidérer cette décision, qui nous semble fort préjudiciable à la diffusion de votre jurisprudence et de rétablir l’outil irremplaçable qu’a constitué et constitue encore l’édition « papier » du Bulletin.

Premiers signataires (f.dulian@noos.fr) :

Professeurs des facultés de droit :

F. POLLAUD-DULIAN
J.-L. BERGEL
H. PERINET-MARQUET
T. BONNEAU
P. MALINVAUD
A. LUCAS
P. JOURDAIN
G. BONET
G. PARLEANI
A.-M. LEROYER
P. LE CANNU
E. DREYER
G. DURRY
M. GOBERT
P. LE TOURNEAU
J. PASSA
P. CONTE
D. NOGUERO
P. STOFFEL-MUNCK
B. AUDIT
L. AYNES
P. DELEBECQUE
C. LAZERGES
J. TREMEAU
J.-Y. CHERIOT
G. LARDEUX
J.-H. ROBERT
V. PIRONON
A. LE BORGNE
H. LECUYER
F. G. TREBULLE
A. GHOZI
B. BOULOC
G. VINEY
I. DAURIAC
B. FAGES
Y. GAUDEMET
S. GAUDEMET
C. ROY-LOUSTAUNAU

Maîtres de conférences :
I. ARNAUD-GROSSI
L. MERLAND
J.-J. ALEXANDRE SOUYRIS
J.-F. MARCHI
C. SCAPEL
F. BARRIERE
A. AYNES

Après avoir laissé mes lecteurs sans nouvelles pour plusieurs raisons (jury de thèse, colloques, formations...), je suis de retour ... avec pour commencer quelques conseils de lecture et des informations diverses.

D'abord, deux ouvrages montrant une fois encore le dynamisme de la belle Faculté de droit de ... Montpellier. D'une part, l'ourvrage des professseurs Francoise PEROCHON et Régine BONHOMME (Exercice corrigé, Entreprises en difficulté - Instruments de crédit et de paiement, 5e éd. LGDJ, 2007) qui complétent utilement leur ouvrage portant le même titre et consacré au "cours". J'ai déjà écrit tout le bien que je pensais de ce précedent et de ses auteurs et je n'y insiste donc plus. D'autre part, l'ouvrage de mes collègues et amis Christophe ALBIGES et Marie-Pierre DUMONT-LEFRAND (Droit des sûretés, Dalloz, Hypercours, 2007) qui envisage l'ensemble de la matière (sûretés personnelles et réelle) dans une démarche simplifiée et englobe le cours et les travaux dirigés. Marie-Pierre est en outre une de mes camarades de concours d'agrégation de droit privé, ce qui augmente encore le nombre d'ouvrages rédigés par mes camarades de concours. Deux d'entre eux sont même déjà doyens : Jean-Baptiste SEUBE et Thomas CLAY.
Ensuite, un ouvrage qui me rappelle les bons souvenirs de mes trois années passées à Poitiers suite à ma réussite au concours d'agrégation. C'est celui d'une jeune collègue et amie, Marianne FAURE-ABBAD (Droit de la construction, Contrats et responsabilités des constructeurs, Gualino éditeur, Coll Mementos LMD, 2007) qui envisage dans ce format réduit une matière complexe de manière très claire. Je profite de ce billet pour remercier tous les collègues de la Fcaulté de droit de Poitiers et les administratifs qui m'ont réservé un superbe accueil pendant mon séjour poitevin. J'en garde un excellent souvenir.
Ensuite encore - et cela devient un classique - un numéro spécial des petites affiches sur la franchise ( Droit de la Franchise, LPA 15 novembre 2007, n° 229, préface, Vincent LAMANDA, premier président de la Cour de cassation, avant-propos, Me François-Luc SIMON, avocat). Ce numéro envisage l'actualité jurisprudentielle de cette technique contractuelle qui est une des "passions" de votre serviteur, à côté bien sûr du rugby, football, tennis, cinéma, voyages...
Enfin, je vous signale que le CNU (Section 001) est désormais entièrement composé. Il est présidé par le Doyen Bernard Beignier de la Faculté de droit de Toulouse et composé notamment de Denis Mazaeud (Membre comme votre serviteur et le Doyen Beignier) du comité d'honneur des Mélanges Philippe le TOURNEAU (dont la cérémonie de remise est prévue à Toulouse le 14 décembre 2007 à 16h à l'amphi Mestre en robe) et de Madame Corinne SAINT-ALARY-HOUIN (professeur à la faculté de droit de Toulouse). Un billet va suivre avec la liste complète. Je vais également revenir sur cette très belle initiative de Monsieur Jacques CORNEROUX qui dirige l'ATELIER DES BAUX COMMECIAUX DE LA LORRAINE, illustrant ainsi parfaitement que les praticiens et les universitaires doivent travailler ensemble.

A très bientôt

Les Mélanges en hommage à Philippe le TOURNEAU sont maintenant dans leur phase finale.


La cérémonie de remise aura lieu à l'amphi Mestre de la Faculté de droit de l'Université Toulouse I le vendredi 14 décembre 2007 à 16h.

En attendant, les dernières modifications sont effectuées et j'appelle tous les contributeurs qui ne l'ont pas encore fait à renvoyer d'urgence leurs épreuves.

Je profite de ce billet trop rapide pour remercier d'ores et déjà Dalloz et plus particulièrement Mesdames Audrey TABUTEAU et Veronique THILL qui ont effectué (et continuent encore) un travail formidable et pas du tout facile, les collègues ayant l'art de modifier des épreuves et de les renvoyer au dernier moment.

Je remercie également Madame Ghislaine BIZET et Mademoiselle Nadia BENAISSA, de la Faculté de droit de Toulouse qui m'ont beaucoup aidé dans la réception des contributions.

En outre, ayant pris le train en marche, je m'excuse par avance auprès des contributeurs qui n'ont pas reçu d'accusé de réception de leur texte. Je les remercie beaucoup pour leur patience et leur compréhension, certains m'ayant envoyé des messages pour me rassurer.


Au nom du comité d'organisation (Bernard BEIGNIER, Denis MAZEAUD, Thierry REVET et votre serviteur), je remercie tous ceux qui ont participé à ces mélanges et surtout les contributeurs : Georges AFFAKI, Christian ATIAS et Pierre STROCK, Alain BENABENT, Jean BAUCHARD, Martine BEHAR-TOUCHAIS, Bernard BEIGNIER et Anne BARTHE, Jean-Réné BINET, Philippe BRUN, Rémy CABRILLAC, Loic CADIET, Eric A. CAPRIOLI, Lise CASAUX-LABRUNEE, Pierre CATALA, Sandrine CHASSAGNARD-PINET, Bertrand de BELVAL, Bertrand de LAMY, Stéphane DARMAISIN, Dominique-Marie DAUZET, Philippe DELEBECQUE, Pascale DEUMIER, Jean DEVEZE, Mélina DOUCHY-OUDOT, Jerôme FICHER, Thierry GARE, Luc GRYNBAUM, Jerôme HUET, Patrice JOURDAIN, Jerôme JULIEN, Marcelo J. LOPEZ MESA, Didier KRAJESKI, Jacques KRYNEN, Hugues KENFACK, Jacques LARRIEU, Jean-Michel LATTES, Michel LEROY, Laurent LEVENEUR, François-Xavier LICARI, Daniel MAINGUY et Jean-Louis RESPAUD, Philippe MALAURIE, Denis MAZEAUD, Alexandra-Mendoza CAMINADE, Sebastien NEUVILLE, Yves PICOD, Emmanuel PUTMAN, Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO, Mathieu POUMAREDE, Christophe RADE, Arnaud RAYNOUARD, Thierry REVET, Alain SERIAUX, Patrick SERLOOTEN, Emmanuel TRICOIRE, Jean-MARC TRIGEAUD, Jean VILLACEQUE, Genevièvre VINEY, Michel VIVANT.

Pour avoir plus de précisions et télécharger le bon de souscription, vous pouvez consulter le site de l'université toulouse I.

Un billet très rapide pour signaler deux ouvrages en provenance de... Montpellier, ce qui montre le dynamisme de la très belle faculté de droit de l'université Montpellier I :

- Trente ans de droit de la distribution à travers la Lettre de la Distribution (sous la dir du professeur Jacques Raynard), avec nos collègues ME André, S. Destours, JM Vertut et ... J. Raynard. Cet ouvrage recense près de 30 ans d'informations publiées dans la "lettre de de la Distribution" sur trois thèmes : les contrats de distribution (mandataires, salariés, affiliation...), la prohibition des pratiques anticoncurrentielles d'entreprises(ententes, abus de position dominante, contrôle des concentrations), la transparence tarifaire et les autres pratiques restrictives (pratiques tarifaires, revente à perte, refus de vente, rupture brutale des relations commerciales...)

- Droit bancaire (3e éd., Dalloz, coll. cours, 2007). L'auteur ce livre est mon collègue, camarade de concours et ami Philippe Neau-Leduc. La matière est envisagée de manière très pédagogique en deux parties : le système bancaire et le service bancaire. La première envisage le secteur bancaire et le statut bancaire. La seconde se subdivise en opérations de banque et opérations annexes. Nul doute que les étudiants trouveront dans cet ouvrage les clés du droit bancaire.

LICENCE EN DROIT – NIVEAU 2
SEMESTRE 3
Groupe de cours II

Droit commercial

PLAN DU COURS

INTRODUCTION

Section I L’histoire du droit commercial
§1 – La Haute Antiquité
§2 – L’Antiquité
§3 – Le Moyen-âge : naissance de la lex mercatoria
§4 – De la fin du Moyen-âge à la période contemporaine
§5 – La période contemporaine

Section II Les sources du droit commercial
§1 – Les sources internes
A – la loi : l’appréciation des codifications
B – la jurisprudence
C – la doctrine
D – les usages
1 – les usages conventionnels
2 – les usages de droit ou coutumes
E – les sources administratives et réglementaires.
§2 – Les sources européennes
§3 – Les sources internationales
les conventions relatives au commerce

Section III L’originalité du droit commercial ?
Les rapports entre le droit commercial et le droit civil

§1 – Des solutions particulières
· Le régime des baux d’immeuble
· Le régime des incapacités
· La situation des débiteurs en cessation de paiement
· Autres différences
§2 – Des techniques particulières
· L’importance du formalisme
· L’importance de l’apparence
· L’importance du crédit

Section IV Tentative de définition du droit commercial et importance de la notion de professionnel

CHAPITRE PRELIMINAIRE – L’ORGANISATION DU COMMERCE

Section I L’organisation judiciaire et quasi-judiciaire
Les institutions judiciaires et quasi-judiciaires
§ 1 – Les tribunaux de commerce
A – l’organisation des tribunaux de commerce
1 – les juges
a – les juges du siège
b – le parquet
2 – les auxiliaires de justice
B – la compétence des tribunaux de commerce
1 – la compétence matérielle ou compétence d’attribution
a – attribution légale
b – attribution conventionnelle
2 – la compétence territoriale
a – attribution légale
b – attribution conventionnelle
C – l’existence controversée des tribunaux de commerce

§ 2 – l’arbitrage
A – généralités
B – la convention d’arbitrage
1 – la clause compromissoire
a – le contenu de la clause
b – les caractéristiques de la clause
c – la validité et l’efficacité de la clause
d – les effets de la clause
2 – le compromis d’arbitrage
B – la procédure d’arbitrage
1 – le déroulement de la procédure
2 – le dénouement de la procédure
a – la sentence arbitrale
b – les voies de recours

§ 3 – Les modes alternatifs de règlement des conflits
A – la transaction
B – la conciliation et la médiation

Section II L’organisation administrative
Les institutions administratives
§ 1 – l’Etat et ses émanations
§ 2 – les autorités administratives indépendantes

Section III L’organisation professionnelle
Les institutions professionnelles
§ 1 – les institutions nationales
A – les chambres de commerce et d’industrie
B – les chambres syndicales et autres groupements professionnels
§ 2 – les institutions internationales


PREMIERE PARTIE : LES ACTIONS DE LA VIE COMMERCIALE
LES ACTES DE COMMERCE ET LES ACTES MIXTES


CHAPITRE I LA NOTION D’ACTES DE COMMERCE ET D’ACTES MIXTES

Section I la typologie du code de commerce
Les principaux actes de commerce

§ 1 – les activités commerciales ou actes de commerce par nature
A – les activités de distribution
1 – condition de commercialité
2 – nature des biens concernés
B – les activités de services
1 – les entreprises de locations de meubles
2 – les entreprises de fournitures
3 – les entreprises de transport
4 – les entreprises de spectacles publics
5 – les activités financières
6 – les activités d’intermédiaires
C – les activités industrielles

§ 2 – les actes de commerce par la forme
A – la lettre de change
B – les sociétés commerciales par la forme

§ 3 – les actes de commerce par accessoire
l’accessoire commercial et l’accessoire civil
A – l’accessoire subjectif
B – l’accessoire objectif


Section II les tentatives doctrinales de systématisation
§ 1 – le critère de spéculation
§ 2 – le critère de l’entremise ou de la circulation des richesses
§ 3 – le critère de l’entreprise

Section III l’importance des actes mixtes

CHAPITRE II LE REGIME JURIDIQUE DES ACTES DE COMMERCE ET DES ACTES MIXTES

Section I le régime général des actes de commerce
§ 1 – le contentieux des actes de commerce (supra)
§ 2 – la preuve des actes de commerce
§ 3 – les règles relatives à l’exécution des actes de commerce

Section II le régime composite des actes mixtes
L’importance du droit de la consommation
§ 1 – les éléments dualistes : le principe de distributivité ou l’application à chacun de ses règles propres
A – compétence des tribunaux
B – preuve
§ 2 – les éléments unitaires : l’application des même règles à l’ensemble de l’opération

DEUXIEME PARTIE : LES ACTEURS DE LA VIE COMMERCIALE
LES PROFESSIONNELS COMMERÇANTS ET « ASSIMILES »

L’importance des notions d’entreprise et de professionnel
TITRE I LA NOTION DE COMMERÇANT ET « ASSIMILES »

CHAPITRE I LES PROFESSIONNELS COMMERÇANTS

Section I les commerçants personnes physiques
§ 1 – la notion de commerçant
§ 2 – la preuve de la qualité de commerçant

Section II les commerçants personnes morales : les sociétés commerciales
§ 1 – les sociétés de personnes
§ 2 – les sociétés de capitaux
§ 3 – les sociétés hybrides

CHAPITRE II LES PROFESSIONNELS NON COMMERÇANTS

Section I les personnes physiques non commerçantes
§ 1 – les artisans
A – définition de l’artisan
B – statut de l’artisan
§ 2 – les agriculteurs
§ 3 – les professions libérales

Section II les personnes morales non commerçantes
§ 1 – les sociétés civiles
§ 2 – les GIE
§ 3 – les associations

CHAPITRE III LA SITAUTION PARTICULIERE DES PROFESSIONNELS « DEPENDANTS »

Section I les salariés et assimilés

Section II l’agent commercial

Section III les professionnels commerçants en réseau
Sous –section I Les questions communes aux professionnels en réseau
Sous-section II les questions spécifiques
§ 1 – les franchisés
§ 2 – les concessionnaires exclusifs
§ 3 – les distributeurs sélectifs

Section IV les sous-traitants
§ 1 – les rapports entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal
§ 2 – les rapports entre le sous-traitant et l’entrepreneur principal
§ 3 – les rapports entre le sous-traitant et le maître de l’ouvrage

TITRE II LE STATUT DU COMMERÇANT

La liberté du commerce et de l’industrie et ses conséquences


CHAPITRE I L’ACCES A LA PROFESSION COMMERCIALE

Section I les conditions exigées pour exercer une activité commerciale
§ 1 – les conditions tenant à la personne du commerçant
§ 2 – les conditions tenant à l’activité du commerçant

Section II les conséquences de la condition de commerçant sur la vie civile
§ 1 – les personnes
A – le nom
B – le domicile
C – le patrimoine
§ 2 – le mariage
A – les règles générales applicables à la situation matrimoniale
1 – l’égalité des conjoints
2 – l’incidence du régime matrimonial
B – les règles spécifiques applicables au conjoint d’un commerçant participant à l’activité commerciale
1 – le choix d’un statut
2 – l’absence ou le dépassement de statut
§ 3 – la situation particulière en cas de « pacs »

CHAPITRE II LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS

Section I les publicités obligatoires
§ 1 – le registre du commerce et des sociétés
A – l’organisation du registre du commerce et des sociétés
B – les inscriptions obligatoires
C – les effets de l’immatriculation
§ 2 – les autres registres

Section II les obligations comptables

Section III les obligations fiscales

Section IV les autres obligations


TROISIEME PARTIE : UN OUTIL DE LA VIE COMMERCIALE
LE FONDS DE COMMERCE.

CHAPITRE I LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE
LA COMPOSITION DU FONDS DE COMMERCE

Section I La place spéciale réservée au droit au bail (bail commercial)

Sous-section I – Domaine d’application du statut des baux commerciaux
§ 1 – les conditions relatives aux lieux loués
§ 2 – les conditions relatives au contrat
§ 3 – les conditions relatives au locataire

Sous-section II – les relations entre les parties pendant le contrat
§ 1 – le droit à une certaine stabilité
§ 2 – le droit de changer son activité : la déspécialisation
§ 3 – les questions relatives au loyer

Sous-section III – les obligations entre les parties à la cessation du contrat
§ 1 – le droit au renouvellement
§ 2 – le refus de renouvellement

Sous-section IV – les opérations contractuelles portant sur le bail
§ 1 – la cession du bail
§ 2 – la sous-location

Section II les autres éléments du fonds de commerce
§ 1 – les éléments incorporels
A – la clientèle
B – le nom commercial
C – l’enseigne
D – Autres éléments incorporels
§ 2 – les éléments corporels
A – le matériel et l’outillage
B – les marchandises

Section III – la controverse sur la nature juridique du fonds de commerce
§ 1 – le fonds de commerce : universalité de fait
§ 2 – le fonds de commerce : meuble incorporel

CHAPITRE II LES PRINCIPAUX CONTRATS SUR LE FONDS DE COMMERCE (RENVOI)

Section I La cession du fonds de commerce

Section II Le nantissement du fonds de commerce

Section III La location gérance du fonds de commerce

Section IV Le crédit-bail du fonds de commerce


BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE

Decocq (G), Droit commercial, Dalloz, Hypercours.
Dekeuwer-Défossez(F) et Blary-Clément(E), Droit commercial, activités commerciales, commerçants, fonds de commerce, concurrence, consommation, 8e ed., Montchrestien, 2004
Guyon(Y), Droit des affaires, T. 1., 13 ed., Droit commercial général et sociétés, Economica, 2003
Houtcieff (D), Droit commercial, Armand Colin, 2005.
Legeais(D), Droit commercial et des affaires, 16e éd., Armand Colin, 2005
Pedamon (M), Droit commercial, 2e ed., Dalloz, Précis, 2000

MASTER I DROIT PRIVE

Introduction


PREMIERE PARTIE : LES INSTRUMENTS DE CREDIT


CHAPITRE I : LA LETTRE DE CHANGE

Section Préliminaire : Généralités
§ 1 – Notions et mécanisme

§ 2 – Historique

§ 3 – Explications théoriques
A – tentatives d’explication
1 – LC et cession de créance
2 – LC et novation
3 – LC et délégation
B – Mécanisme original

§ 4 – Législation sur la LC et les effets de commerce

Section I : Conditions de forme
Conditions relatives au titre

§ 1 – Mentions obligatoires
A – Enumération (Article L. 511-1 I C. com)
1 – dénomination LC
2 – mandat pur et simple de payer une somme déterminée
3 – nom de celui qui doit payer la LC
4 – indication de l’échéance
5 – indication du lieu de paiement
6 – nom du bénéficiaire
7 – date et lieu de création de la LC
8 – signature du tireur
B – Sanctions
1 – l’omission
2 – l’inexactitude (« suppositions »)
3 – l’altération

§ 2 – Mentions facultatives
A – Clauses relatives au paiement par le tiré
1 – clause de domiciliation
2 – clause de retour sans frais et sans protêt
3 – clause suivant avis
4 – clause non « acceptable »
B – Clause de valeur fournie et adjonction de débiteurs
1 – Clause de valeur fournie
2 – Adjonction de débiteurs
C – Clauses relatives à la pluralité d’exemplaires
D – Clauses relatives à la circulation des LC

Section II : Conditions de fond
Conditions tenant aux parties

§ 1 – Consentement

§ 2 – Capacité

§ 3 – Pouvoir et émission de la LC par représentation

§ 4 – Cause
A – l’existence de la provision
B – l’absence de la provision et les effets de complaisance

Section III : Transmission de la LC

§ 1 – Endossement translatif
A – Conditions de validité de l’endossement translatif
1 – conditions de forme
2 – conditions de fond
B – Effets de l’endossement translatif
1 – transfert des droits résultant de la LC
2 – obligation de garantie
3 – inopposabilité des exceptions

§ 2 – Endossement de procuration
A – Conditions
B - Effets

§ 3 – Endossement pignoratif

Section IV Paiement de la LC

Sous-section I – Garanties du paiement de la LC

§ 1 – L’acceptation
A – les conditions de l’acceptation
B – les effets de l’acceptation
C – les conséquences du refus d’acceptation

§ 2 – L’aval
A – conditions de l’aval
1 – les conditions de fond
2 – les conditions de forme
B – effets de l’aval
a – l’obligation cambiaire de l’avaliseur envers le preneur
B – le recours de l’avaliseur

Sous-section II – la réalisation du paiement

§ 1 – le temps du paiement
A – le paiement à l’échéance
B – le paiement avant l’échéance

§ 2 – les parties au paiement

§ 3 – l’objet et le mode de paiement

§ 4 – la preuve, les effets et l’opposition au paiement
A – la preuve du paiement
B – les effets du paiement
C – l’opposition à paiement

Sous-section III – les recours en cas de non-paiement

§ 1 – Les conditions des recours
A – le protêt
B – l’absence de négligence du porteur
C – l’avis de non-paiement
D – le moment des recours

§ 2 – L’exercice des recours
A – le montant des recours
B – le recours du porteur contre ses garants
C – les actions récursoires
D – la prescription

Section V L’escompte

Section VI la lettre de change et l’informatique

CHAPITRE II : LE BILLET A ORDRE ET LE WARRANT

Section I : Le billet à ordre
§ 1 – La création du billet à ordre

§ 2 – les effets du Billet à ordre

§ 3 – le billet à ordre relevé

Section II Les warrants

§ 1 – les warrants avec dépossession

§ 2 – les warrants sans dépossession

CHAPITRE III LE BORDEREAU DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES

Section I Les conditions de la cession de créances professionnelles

§ 1 – Conditions de fond

§ 2 – Conditions de forme

Section II Les effets de la cession de créance professionnelle


DEUXIEME PARTIE : LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT

CHAPITRE I LE CHEQUE, INSTRUMENT DE PAIEMENT

Section I : Création et Emission du chèque

§ 1 – Exigences préalables
A – Droit d’émettre un chèque
B – Obtention d’un chéquier

§ 2 – Création du chèque
A – Conditions de formes
B – Conditions de fond

§ 3 – Emission chèque
A – Remise du chèque
B – Droits du porteur de chèque

Section II : Transmission du chèque

§ 1 – Endossement translatif

§ 2 – Endossement de procuration

§ 3 – Endossement pignoratif

Section III : Paiement du chèque

§ 1 – Modalités de paiement

§ 2 – Le chèque sans provision
A – Conséquences de l’émission d’un chèque sans provision
B – Droits de la victime d’un chèque sans provision : les recours

CHAPITRE II : VIREMENT, CARTES DE PAIEMENT ET MONNAIE ELECTRONIQUE

Section I : Le virement et ses dérivés

§ 1 – Le virement

§ 2 – Les dérivés du virement (Avis de prélèvement, Titre interbancaire de paiement, télépaiement)

Section II Les cartes de paiement (et de retrait)

Section III Monnaie électronique



BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE

HOUTCIEFF (D), Droit commercial, Amand Colin, 2005
JEANTIN(M) et LE CANNU (P), et GRANIER(T), Droit commercial, Instruments de commerce et de crédit et entreprises en difficulté, 7e éd., Dalloz, Précis, 2005
LEGEAIS (D), Droit commercial et des affaires, 16e éd., Armand Colin, 2005
NEUVILLE (S), Droit de la banque et des marchés financiers, PUF, 2005
PEROCHON (F) et BONHOMME (R), Entreprises en difficultés, Instruments de paiement et de crédit, 7e éd., LGDJ. 2006.
RIPERT (G), ROBLOT (R), Traité de droit commercial, Tome 2, 17e éd., 2004, par P. DELEBECQUE (P) et M. GERMAIN
PIEDELIEVRE (S), Instruments de crédit et de paiement, Dalloz, Cours, 2005

Les lecteurs ce blog connaissent mon attachement au droit des transports, spécialement aux transports maritimes.
Un important arrêt de la Cour de cassation en date du 19 juin 2007 apporte d'importantes précisions relatives au transport maritime (Cass. com. 19 juin 2007, pourvoi n° 05-19.646). Les faits sont classiques : une société vend à un client algérien trois lots de marchandises faisant l'objet d'autant de factures de 2 592 000 francs et les fait transporter par mer, chacun donnant lieu à l'émission d'un connaissement. A l'arrivée, le destinataire ne présente qu'un d'entre-eux et se fait cependant livrer la totalité des trois lots. Le transporteur n'exige pas les deux autres connaissements en raison de la présentation à la place de garantie d'une banque algérienne. N'ayant reçu que 192 000 francs par lots , le vendeur assigne le client-acheteur et le transporteur. La Cour d'appel met hors de cause le transporteur hors de cause, notamment au motif que le destinataire est mentionné sur les trois documents et que le chargeur n'a imposé la remise du connaissement original ni interdit la garantie bancaire.
Cet arrêt est à juste titre cassé par la Cour de cassation qui décide que "sauf convention contraire, le transporteur maritime ne peut livrer la marchandise que sur présentation de l'original du connaissement, même lorsque celui-ci est à personne dénommée et dépourvue de la mention à ordre".

Cet arrêt apporte de précieuses informations :
1 - la présentation de l'original du connaissement est une condition nécessaire de la livraison.
2 - Cette obligation s'impose, même en présence d'un connaissement "à personne dénommée".
3 - Le transporteur qui ne respecte pas cette obligation engage sa responsabilité contractuelle.
4 - Une convention des parties peut prévoir une livraison sans original du connaissement, mais elle doit être acceptée par le chargeur.

Une note plus approfondie de cet arrêt est à paraître très prochainement au JCP édition générale.

Un important colloque aura lieu à la faculté de droit de l'université Toulouse I (Amphi D - Raynaud)les 27 et 28 septembre 2007. Il s'intitule Qu'en est-il du code de commerce 200 ans après? Etat des lieux et projections. Il est organisé par l'Institut Fédératif de Recherche (IFR) de l'université Toulouse I (présidé par mon collègue, le professeur J. Larrieu ) et le tribunal de commerce(présidé par M. Jacques Raibaut), sous la direction scientifique de ce dernier et ma collègue, le professeur Corinne Saint-Alary-Houin.
Comme l'indique son titre, ce colloque a pour ambition de faire le point sur les 200 ans du code de commerce et de se projeter dans l'avenir
Il s'inscrit dans la lignée des colloques organisés cette année de bicentenaire du code de commerce. Le code civil avait fait l'objet de véritables célébrations en 2004 pour son bicentenaire. L'idée de ces colloques est à rapprocher de ces manifestations relatives au code civil, même si le code de commerce n'a ni l'aura, ni l'influence du code civil.
Il ne s'agira sans doute pas, à ma connaissance du moins, de "célébrer" le code de commerce mais de dresser un constat sur ce code qui, dès ses débuts, avait été très critiqué.
Le colloque de Toulouse envisage de nombreux thèmes importants sur l'histoire du code de commerce (matinée du jeudi 27), l'influence du code de commerce (après-midi du jeudi 27), la modernité du code de commerce (matinée du vendredi 28 avec la participation de votre serviteur) et le rayonnement du code de commerce (après-midi du jeudi 30). Le programme est sur le site de l'université Toulouse I. En outre, une exposition est prévue dans le Grand Hall de l'université Toulouse I du 26 au 2 octobre.