le blog de Hugues Kenfack

Votre serviteur est très en retard sur les conseils de lecture. Commençons par les livres les plus récents.

Il est inutile de présenter de nouveau l’excellent ouvrage de Didier FERRIER, Droit de la distribution, (5e éd., LexisNexis, Litec, 2009) qui fait autorité en la matière. C’est une référence et j’ai déjà eu l’occasion de le présenter sur ce blog.

Restant dans le domaine du droit de la distribution, je voudrais présenter un nouvel ouvrage de très grande qualité : Théorie et Pratique de la Franchise (Joly éditions, Lextenso éditions, 2009, avant-propos, Daniel Tricot et préface Denis Mazeaud).Cet ouvrage effectue une intéressante étude d’ensemble de cette technique originale qu’est le franchise. Il envisage des aspects théoriques mais aussi pratiques et sera donc incontestablement utile aux étudiants et aux praticiens. Son plan est volontairement simple et pédagogique en 10 chapitres : la délimitation du contrat de franchise, sa formation, son exécution, sa renégociation, sa cession, son extinction, les rapports avec le droit de la concurrence, les procédures collectives, le règlement des situations contentieuses et le développement international des réseaux. La profondeur des analyses et la fréquence des illustrations sont une des caractéristiques de cet ouvrage. Son auteur n’est pas un inconnu du droit de la franchise. C’est Maître Francois-Luc SIMON, Docteur en droit, spécialiste notamment de la franchise.

Un autre ouvrage récent est « Qu’en est-il du code de commerce 200 ans après ? Etat des lieux et projections » (LGDJ, 2009). Il s’agit des actes du colloque des 27 et 28 octobre 2007, organisé par l’IFR Mutation des normes juridiques de l’université Toulouse I (Président J. Larrieu, Directrice M. Théron) sous la direction de Corinne HOUIN. Ce remarquable ouvrage, illustration de l’excellence de la recherche UT1 est une lecture nécessaire sur le code de commerce.

Toujours à UT1, citons le Tome L des Annales de l’Université Toulouse I (Publication Presses de l’université, Décembre 2008). Dirigé par le professeur M.-L. Martin, ces annales envisagent notamment le cinquantenaire de la constitution du 4 octobre 1958 et je les conseille particulièrement.

Terminons cette rubrique par trois ouvrages. Le premier, incontournable, est Droit de la responsabilité et des contrats (Dalloz action 2008) dont l’auteur principal est le professeur Philippe le Tourneau . Cet ouvrage est une des références et a déjà été présenté plusieurs fois. Le deuxième, est celui de Michel Menjucq, Droit commercial et des affaires (5e éd., Mémentos LMD, Gualino, Lextensoéditions, 2008). Le troisième est celui de Marianne Faure-Abbad, L’essentiel du Droit de la construction (2e ed., Les carrés, Gualino, Lextensoéditions, 2008)

Bonne lecture.

Avec quelques jours de retard, je propose aux lecteurs la composition du jury du second concours national d'agrégation de droit privé qui a connu une légère modification

Présidé par le professeur Patrick SERLOOOTEN (Université Toulouse 1), le jury est composé de :

Monsieur André CASTALDO, professeur (Université Paris II)
Monsieur Philippe CONTE, professeur (Université Paris II)
Monsieur Cyril NOURISSAT, professeur (Université Lyon III)
Madame Agathe BILLIAU-LEPAGE, professeur (Université Paris XI)
Madame Christine MASQUEFA, professeur (Université Montpellier I)
Monsieur Jean-Marc THOUVENIN, professeur (Université Paris X)

En ce moment où sur le plan "local", les promotions "locales" sont décidées, le concours est une autre voie - nationale - de recrutement des professeurs. Bon courage aux candidates et aux candidats.

Un billet rapide pour signaler un jugement du TGI de Lille du 1er avril 2008 qui a déjà été commenté par les spécialistes.

En l'espèce, un jeune homme épouse une jeune femme. Rien de plus courant. Dans un conte, ils auraient vécu heureux avec beaucoup d'enfants. Mais ce n'est pas le cas. La fiancée avait juré qu'elle avait gardé intacte sa virginité pour l'heureux (?) homme qui allait devenir son mari.
Or, la nuit même des noces, le mari se rend compte qu'il n'en est rien. Il semble qu'alors même que les convives terminaient dans la joie les festivités..., le marié vint leur annoncer la mauvaise nouvelle : la mariée n'était pas vierge. Le père du marié a alors l'idée de la ramener chez ses parents... estimant qu'elle a déshonoré sa famille d'origine et celle du mari. La jeune mariée avait en effet caché sa non virginité à son futur mari, sachant qu'il ne l'aurait pas épousée s'il avait connu la réalité (mes étudiants de L2 droit des obligations suivent mon regard...). Ce fait qui, pour les uns est important et pour les autres anodins - combien de femmes ou d'ailleurs d'hommes se marient en étant vierges- semblait déterminant pour le mari et sa famille.
Le jeune marié commence donc une procédure en annulation du mariage (rien que ça). Devant le tribunal, l'épouse reconnaît le mensonge et accepte la demande de nullité du mariage(volontairement et sans pression?)
Le Tribunal - présidé par une magistrate - fait droit à la demande et prononce la nullité pour "erreur sur les qualités essentielles du conjoint".

Je ne vais pas insiter sur les seuls aspects juridiques car d'autres l'ont bien fait avant moi.
Comment ne pas être "dépassé" en tant qu'HOMME(genre humain)?
- la virginité est-elle une condition de validité du mariage?
- même si la question de preuve était mise entre parenthèse dans cette affaire, comment le mari pouvait-il prouver que ce n'etait pas lui qui était à l'origine de cette perte de virginité? Comment prouver que la femme n'était pas vierge avant de se marier?
- si c'était le mari qui avait affirmé haut et fort être puceau, l'épouse aurait-elle pu demander la nullité du mariage? Avec quelle preuve?
Il n'est pas question ici, comme certains l'ont fait - pas les juristes - d'accabler la juge ou de crier au "scandale" absolu dans la mesure où il s'agit probablement d'un cas d'espèce. Aucun des époux ne s'opposait à la nullité, semble-t-il (les pressions étaient-elles absentes?. Il s'agit d'une de ses rares décisions qui auraient pu nous amuser si ce n'était aussi grave.
Le malaise est d'autant plus grand que ceux qui ont suivi les faits semblent indiquer que c'est plus le mensonge que la perte de virginité qui semble avoir déterminé le mari. Convient-il de se renoncer au bonheur pour un mensonge? Que ceux qui n'ont jamais menti à leur (future) femme, amie, copine... (vous connaissez la suite de la formule)
En France, en 2008, un mariage ne tient pas parce que l'épouse n'est pas vierge. Ceux qui pensent qu'il s'agit d'une blague se trompent. Ceux qui pensent que l'affaire s'est passée ailleurs qu'en France sont dans l'erreur et ceux qui espère qu'elle est d'un autre siècle le sont aussi.

J'attends vos réactions.

L'assemblée plénière de la Cour de cassation vient d'apporter d'importantes précisions sur l'indemnisation de l'agent immobilier qui a été privé de sa commission par des manœuvres frauduleuses des acquéreurs. Par sa portée générale, l'arrêt du 9 mai 2008 est certainement de principe.
En l'espèce, un couple qui avait usé d'une fausse identité pour visiter un appartement s'est ensuite adressé directement au vendeur pour en faire l'acquisition, sans passer par l'agent immobilier qui lui avait découvrir le bien.
L'agent immobilier privé de sa commission a assigné les acquéreurs
Condamnés une première fois devant les juges du fond (Cour d’Aix-en-Provence) sur le fondement de l'article 1382, cet arrêt est cassé par la première chambre civile de la Cour de cassation (27 avril 2004) en considérant que la commission n'étant pas due par les acquéreurs, l'agent ne pouvait pas se prévaloir à l'encontre d'un quelconque préjudice.
Renvoyée devant la Cour de Nîmes, les acquéreurs sont de nouveaux condamnés à indemniser l'agent d’un montant égal à la somme de la commission.
L’arrêt de l’assemblée plénière rejette le pourvoi contre l’arrêt de la cour de Nîmes. Son attendu doit être cité « … même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice »
C’est clair comme l’eau de source de la Martinique, des montagnes d’Afrique ou des Pyrénées.
Une note de votre serviteur sur cet important arrêt sera publiée à la semaine juridique (JCP) édition générale prochainement.

Comme vous le savez, la version "papier" du Bulletin des arrêts des Chambres civiles de la Cour de cassation vit peut-être ses derniers jours.

Je lance donc un débat sur ce blog à la suite de la lettre pétition qui a déjà été signée par de nombreux collègues qui, très respectueusement, demandent à Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation de bien vouloir, si cela est possible, reconsidérer cette décision de mettre fin à la version papier de ce principal instrument de diffusion des arrêts de la Cour de cassation. Elle est en effet très pédagogique et "irremplaçable".

Je profite donc de ce débat pour appeler les lecteurs de ce blog - neutralité oblige - à venir donner leur point de vue, soit pour s'associer à la demande de maintien de ce prestigieux Bulletin et/ou signer la pétition dans le même sens (f.dulian@noos.fr), soit pour aller dans le sens de cette suppression.

A toutes fins utiles, je publie dans ce blog - sans l'autorisation des auteurs de la lettre et j'espère qu'ils me pardonnent - la lettre envoyée à Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation.

J'attends vos réactions et vos arguments.

Je suis désolé de ne pouvoir vous éclairer sur les raisons du choix opéré par la Cour de cassation et vous donner l'impression de ne présenter que les arguments des acteurs de la vie universitaire. Ce sont les seuls éléments en ma possession pour l'instant. C'est peut-être pour des raisons d'économie ou de "modernité", l'internet ayant aujourd'hui remplacé (ou tendant à le faire) les versions "papiers". Va-t-on assister dans quelques années à la disparition des revues dans leur version papier? (par exemple Dalloz, JCP G, E, N, ou Revue Lamy de droit de droit civil ou de droit des affaires...). Est-ce inéluctable? La Cour de cassation a sans doute ses raisons et elles sont louables. Les acteurs de la vie universitaire ont également les leurs, également louables. Les uns et les autres ont toujours par le passé et continueront sans doute à travailler ensemble. Ils sont dans le même bâteau : celui du DROIT. N'est-il pas possible de rapprocher les positions sur ce point? Je suis d'un naturel optimiste.

A très bientôt


PJ Lettre pétition et signataires actuels (liste évolutive)

Monsieur Vincent LAMANDA
Premier Président de la Cour de cassation
Copie à Monsieur le Conseiller Alain LACABARATS
Directeur du service de documentation et d’études



Monsieur le Premier Président,


la communauté des juristes a appris avec surprise la décision d’arrêter la publication du Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation. Nombreux sont ceux, universitaires, praticiens et étudiants, qui regrettent la disparition de cet instrument d’information à la fois remarquable et indispensable.

Nous pensons que les services rendus par Légifrance ne sont pas véritablement les mêmes et que les deux moyens ne sont pas interchangeables mais complémentaires. La disparition du Bulletin constituerait donc une perte irréparable, que la banque de données ne compenserait pas. Le Bulletin offre une grande facilité d’emploi avec ses tables très bien faites, la possibilité d’opérer des recherches non seulement ciblées mais aussi aléatoires en feuilletant et celle de se tenir au courant de l’essentiel chaque mois dans l’ensemble des branches du droit privé. Il est bâti sur une hiérarchisation des arrêts, tandis que les banques de données ont surtout la caractéristique de l’exhaustivité. Il manifeste une continuité de la jurisprudence et de sa présentation… Sa disparition supprime cette continuité, ainsi que celle des collections des bibliothèques ou encore celle du référencement des arrêts. Elle accentue l’incertitude sur la valeur ou la portée des arrêts. L’abandon de cette publication suppose une confiance dans la perfection du moteur de recherche de la base et dans la conservation du « tout électronique », dont la sécurité n’est peut-être pas aussi forte sur la durée que la multiplicité de collections « papier », imposant en outre une dépense fortement accrue (et peu écologique) de papier, parce que les arrêts, peu lisibles sur écran, devront faire l’objet de multiples sorties sur imprimantes pour être exploités par chaque utilisateur…

Nous pensons qu’il n’y a pas de fatalité imposant le remplacement d’une revue de jurisprudence par une banque de données électroniques et que la coexistence des deux « media » est bien plus fructueuse. Du reste, on peut en prendre pour contre-exemple la poursuite et le perfectionnement constant d’une autre revue de jurisprudence, le PIBD (« Propriété industrielle-Bulletin documentaire »), publiée deux fois par mois par un autre service de l’Etat, l’Institut National de la Propriété Industrielle, organisme peu suspect d’ignorer les nouvelles technologies de l’information…

Avec l’assurance de notre considération la plus distinguée, nous vous prions donc, si cela est encore possible, de bien vouloir reconsidérer cette décision, qui nous semble fort préjudiciable à la diffusion de votre jurisprudence et de rétablir l’outil irremplaçable qu’a constitué et constitue encore l’édition « papier » du Bulletin.

Premiers signataires (f.dulian@noos.fr) :

Professeurs des facultés de droit :

F. POLLAUD-DULIAN
J.-L. BERGEL
H. PERINET-MARQUET
T. BONNEAU
P. MALINVAUD
A. LUCAS
P. JOURDAIN
G. BONET
G. PARLEANI
A.-M. LEROYER
P. LE CANNU
E. DREYER
G. DURRY
M. GOBERT
P. LE TOURNEAU
J. PASSA
P. CONTE
D. NOGUERO
P. STOFFEL-MUNCK
B. AUDIT
L. AYNES
P. DELEBECQUE
C. LAZERGES
J. TREMEAU
J.-Y. CHERIOT
G. LARDEUX
J.-H. ROBERT
V. PIRONON
A. LE BORGNE
H. LECUYER
F. G. TREBULLE
A. GHOZI
B. BOULOC
G. VINEY
I. DAURIAC
B. FAGES
Y. GAUDEMET
S. GAUDEMET
C. ROY-LOUSTAUNAU

Maîtres de conférences :
I. ARNAUD-GROSSI
L. MERLAND
J.-J. ALEXANDRE SOUYRIS
J.-F. MARCHI
C. SCAPEL
F. BARRIERE
A. AYNES

Chère Lectrice et Cher Lecteur

Je livre à votre analyse ce nouveau texte sur les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des universités. Un bref commentaire va suivre
Bonne lecture.




30 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 96 sur 191
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Décret no 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l’article L. 811-2 du code de
l’éducation et fixant les conditions de recrutement et d’emploi des étudiants au sein des
établissements publics d’enseignement supérieur
NOR : ESRS0774328D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 811-2 ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du
20 décembre 2007,
Décrète :
Art. 1er. − En application des dispositions de l’article L. 811-2 du code de l’éducation, les étudiants sont
associés à l’accueil des nouveaux étudiants, à l’animation de la vie des établissements d’enseignement
supérieur et aux activités d’aide à l’insertion professionnelle. A cette fin, ils peuvent être recrutés, par contrat,
par les présidents et les directeurs des établissements publics d’enseignement supérieur pour exercer les
activités suivantes :
1o Accueil des étudiants ;
2o Assistance et accompagnement des étudiants handicapés ;
3o Tutorat ;
4o Soutien informatique et aide à l’utilisation des nouvelles technologies ;
5o Service d’appui aux personnels des bibliothèques ;
6o Animations culturelles, scientifiques, sportives et sociales ;
7o Aide à l’insertion professionnelle ;
8o Promotion de l’offre de formation.
Art. 2. − L’établissement assure un suivi des étudiants recrutés qui peut comporter une assistance ou une
formation complémentaire. La gestion des emplois étudiants est confiée à l’un des services dépendant du
secrétariat général de l’établissement.
Le conseil des études et de la vie universitaire, ou l’organe en tenant lieu, débat chaque année de la politique
d’emploi étudiant de l’établissement.
Art. 3. − Les contrats sont conclus pour une période maximale de douze mois entre le 1er septembre et le
31 août. La durée effective de travail n’excède pas 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et ne peut
excéder 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août. Ces durées maximales sont réduites au prorata de la durée
du contrat sur chacune des périodes considérées.
La reconduction du contrat est expresse dans la limite maximale définie au deuxième alinéa de l’article 6 du
décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Art. 4. − Les étudiants bénéficiaires des contrats poursuivent leurs études et exercent les activités prévues
au contrat, en temps partagé, selon un rythme approprié. Les modalités d’exercice des activités et
d’accomplissement du volume effectif de travail, prévues au contrat, sont organisées et aménagées en fonction
des exigences spécifiques de la formation suivie afin de permettre la poursuite simultanée des études et
l’insertion professionnelle des étudiants. Les étudiants ne peuvent être astreints à une obligation de travail
pendant leurs enseignements obligatoires et pendant leurs examens.
Toutefois, pendant les périodes de congés universitaires, le travail peut être organisé dans le cadre d’un
volume horaire maximal hebdomadaire de trente-cinq heures.
30 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 96 sur 191
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Art. 5. − Le montant de la rémunération ne peut être inférieur au produit du montant du salaire minimum
de croissance par le nombre d’heures de travail effectuées.
Art. 6. − L’étudiant recruté en application du présent décret s’engage à respecter l’ensemble des obligations
liées à son inscription dans un cycle d’études. S’il interrompt ses études, manque à l’obligation d’assiduité aux
enseignements obligatoires ou ne se présente pas aux épreuves de contrôle des connaissances sans motif
légitime, l’établissement peut résilier son contrat après l’avoir mis en mesure de justifier de l’existence d’un
motif légitime au cours d’un entretien préalable à la décision de résiliation.
L’étudiant licencié dans ces conditions a droit à un préavis de quinze jours. La décision de licenciement est
notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre précise le ou
les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels
restant à courir et de la durée du préavis.
Art. 7. − Les offres d’emplois ainsi que la procédure et les conditions de recrutement sont rendues
publiques selon des modalités définies par le chef d’établissement.
Le dossier de candidature est déposé auprès du chef d’établissement. Il comprend notamment un curriculum
vitae et une lettre de motivation pour chaque emploi auquel il postule.
La candidature est appréciée prioritairement au regard de critères académiques et sociaux.
Art. 8. − Les étudiants recrutés doivent être inscrits, en formation initiale, à la préparation d’un diplôme
délivré au nom de l’Etat ou à la préparation d’un concours de recrutement dans l’une des trois fonctions
publiques.
Les contrats conclus en application du présent décret sont incompatibles avec tout autre contrat de travail
conclu avec un établissement d’enseignement supérieur ou un organisme de recherche et avec le bénéfice de
l’allocation de recherche.
Art. 9. − Sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, les dispositions des articles 1er-1, 2, 3,
4, 10, 26, des titres X, XI et XII ainsi que de l’article 56-1 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé sont
applicables aux étudiants recrutés en application de l’article L. 811-2 du code de l’éducation.
Art. 10. − La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l’exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l’enseignement supérieur
et de la recherche,
VALÉRIE PÉCRESSE

Après avoir laissé mes lecteurs sans nouvelles pour plusieurs raisons (jury de thèse, colloques, formations...), je suis de retour ... avec pour commencer quelques conseils de lecture et des informations diverses.

D'abord, deux ouvrages montrant une fois encore le dynamisme de la belle Faculté de droit de ... Montpellier. D'une part, l'ourvrage des professseurs Francoise PEROCHON et Régine BONHOMME (Exercice corrigé, Entreprises en difficulté - Instruments de crédit et de paiement, 5e éd. LGDJ, 2007) qui complétent utilement leur ouvrage portant le même titre et consacré au "cours". J'ai déjà écrit tout le bien que je pensais de ce précedent et de ses auteurs et je n'y insiste donc plus. D'autre part, l'ouvrage de mes collègues et amis Christophe ALBIGES et Marie-Pierre DUMONT-LEFRAND (Droit des sûretés, Dalloz, Hypercours, 2007) qui envisage l'ensemble de la matière (sûretés personnelles et réelle) dans une démarche simplifiée et englobe le cours et les travaux dirigés. Marie-Pierre est en outre une de mes camarades de concours d'agrégation de droit privé, ce qui augmente encore le nombre d'ouvrages rédigés par mes camarades de concours. Deux d'entre eux sont même déjà doyens : Jean-Baptiste SEUBE et Thomas CLAY.
Ensuite, un ouvrage qui me rappelle les bons souvenirs de mes trois années passées à Poitiers suite à ma réussite au concours d'agrégation. C'est celui d'une jeune collègue et amie, Marianne FAURE-ABBAD (Droit de la construction, Contrats et responsabilités des constructeurs, Gualino éditeur, Coll Mementos LMD, 2007) qui envisage dans ce format réduit une matière complexe de manière très claire. Je profite de ce billet pour remercier tous les collègues de la Fcaulté de droit de Poitiers et les administratifs qui m'ont réservé un superbe accueil pendant mon séjour poitevin. J'en garde un excellent souvenir.
Ensuite encore - et cela devient un classique - un numéro spécial des petites affiches sur la franchise ( Droit de la Franchise, LPA 15 novembre 2007, n° 229, préface, Vincent LAMANDA, premier président de la Cour de cassation, avant-propos, Me François-Luc SIMON, avocat). Ce numéro envisage l'actualité jurisprudentielle de cette technique contractuelle qui est une des "passions" de votre serviteur, à côté bien sûr du rugby, football, tennis, cinéma, voyages...
Enfin, je vous signale que le CNU (Section 001) est désormais entièrement composé. Il est présidé par le Doyen Bernard Beignier de la Faculté de droit de Toulouse et composé notamment de Denis Mazaeud (Membre comme votre serviteur et le Doyen Beignier) du comité d'honneur des Mélanges Philippe le TOURNEAU (dont la cérémonie de remise est prévue à Toulouse le 14 décembre 2007 à 16h à l'amphi Mestre en robe) et de Madame Corinne SAINT-ALARY-HOUIN (professeur à la faculté de droit de Toulouse). Un billet va suivre avec la liste complète. Je vais également revenir sur cette très belle initiative de Monsieur Jacques CORNEROUX qui dirige l'ATELIER DES BAUX COMMECIAUX DE LA LORRAINE, illustrant ainsi parfaitement que les praticiens et les universitaires doivent travailler ensemble.

A très bientôt

Les Mélanges en hommage à Philippe le TOURNEAU sont maintenant dans leur phase finale.


La cérémonie de remise aura lieu à l'amphi Mestre de la Faculté de droit de l'Université Toulouse I le vendredi 14 décembre 2007 à 16h.

En attendant, les dernières modifications sont effectuées et j'appelle tous les contributeurs qui ne l'ont pas encore fait à renvoyer d'urgence leurs épreuves.

Je profite de ce billet trop rapide pour remercier d'ores et déjà Dalloz et plus particulièrement Mesdames Audrey TABUTEAU et Veronique THILL qui ont effectué (et continuent encore) un travail formidable et pas du tout facile, les collègues ayant l'art de modifier des épreuves et de les renvoyer au dernier moment.

Je remercie également Madame Ghislaine BIZET et Mademoiselle Nadia BENAISSA, de la Faculté de droit de Toulouse qui m'ont beaucoup aidé dans la réception des contributions.

En outre, ayant pris le train en marche, je m'excuse par avance auprès des contributeurs qui n'ont pas reçu d'accusé de réception de leur texte. Je les remercie beaucoup pour leur patience et leur compréhension, certains m'ayant envoyé des messages pour me rassurer.


Au nom du comité d'organisation (Bernard BEIGNIER, Denis MAZEAUD, Thierry REVET et votre serviteur), je remercie tous ceux qui ont participé à ces mélanges et surtout les contributeurs : Georges AFFAKI, Christian ATIAS et Pierre STROCK, Alain BENABENT, Jean BAUCHARD, Martine BEHAR-TOUCHAIS, Bernard BEIGNIER et Anne BARTHE, Jean-Réné BINET, Philippe BRUN, Rémy CABRILLAC, Loic CADIET, Eric A. CAPRIOLI, Lise CASAUX-LABRUNEE, Pierre CATALA, Sandrine CHASSAGNARD-PINET, Bertrand de BELVAL, Bertrand de LAMY, Stéphane DARMAISIN, Dominique-Marie DAUZET, Philippe DELEBECQUE, Pascale DEUMIER, Jean DEVEZE, Mélina DOUCHY-OUDOT, Jerôme FICHER, Thierry GARE, Luc GRYNBAUM, Jerôme HUET, Patrice JOURDAIN, Jerôme JULIEN, Marcelo J. LOPEZ MESA, Didier KRAJESKI, Jacques KRYNEN, Hugues KENFACK, Jacques LARRIEU, Jean-Michel LATTES, Michel LEROY, Laurent LEVENEUR, François-Xavier LICARI, Daniel MAINGUY et Jean-Louis RESPAUD, Philippe MALAURIE, Denis MAZEAUD, Alexandra-Mendoza CAMINADE, Sebastien NEUVILLE, Yves PICOD, Emmanuel PUTMAN, Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO, Mathieu POUMAREDE, Christophe RADE, Arnaud RAYNOUARD, Thierry REVET, Alain SERIAUX, Patrick SERLOOTEN, Emmanuel TRICOIRE, Jean-MARC TRIGEAUD, Jean VILLACEQUE, Genevièvre VINEY, Michel VIVANT.

Pour avoir plus de précisions et télécharger le bon de souscription, vous pouvez consulter le site de l'université toulouse I.

Un billet très rapide pour signaler deux ouvrages en provenance de... Montpellier, ce qui montre le dynamisme de la très belle faculté de droit de l'université Montpellier I :

- Trente ans de droit de la distribution à travers la Lettre de la Distribution (sous la dir du professeur Jacques Raynard), avec nos collègues ME André, S. Destours, JM Vertut et ... J. Raynard. Cet ouvrage recense près de 30 ans d'informations publiées dans la "lettre de de la Distribution" sur trois thèmes : les contrats de distribution (mandataires, salariés, affiliation...), la prohibition des pratiques anticoncurrentielles d'entreprises(ententes, abus de position dominante, contrôle des concentrations), la transparence tarifaire et les autres pratiques restrictives (pratiques tarifaires, revente à perte, refus de vente, rupture brutale des relations commerciales...)

- Droit bancaire (3e éd., Dalloz, coll. cours, 2007). L'auteur ce livre est mon collègue, camarade de concours et ami Philippe Neau-Leduc. La matière est envisagée de manière très pédagogique en deux parties : le système bancaire et le service bancaire. La première envisage le secteur bancaire et le statut bancaire. La seconde se subdivise en opérations de banque et opérations annexes. Nul doute que les étudiants trouveront dans cet ouvrage les clés du droit bancaire.

En ce début d'année universitaire, je conseille quelques ouvrages, en toute modestie.

En droit civil, et plus particulièrement en droit des obligations, il convient de signaler la première édition de l'ouvrage de mon collègue et ami Bertrand Fages, Droit des Obligations (LGDJ, coll. Manuel, 2007). Cet ouvrage envisage les Contrats (1ere Partie), La responsabilité extracontractuelle(2eme partie), Les quasi-contrats (3eme partie) et le régime général de l'obligation (5eme partie). Il s'agit sans doute d'un ouvrage d'importance sur la matière. Par sa clarté et sa pédagogie, il est avant tout conçu pour les étudiants (L, M1, LM2, préparation de concours...). Ila volontairement choisi de mettre l'accent sur les points qui font débat, les perspectives de réforme et les aspects de droit comparé et européen. Son auteur est connu des juristes : Agrégé des facultés de droit, professeur à l'université Paris XII, il est directeur scientifique du Lamy Contrats et co responsable de la chronique de droit civil à la RTDciv.

En droit civil, mais cette fois en contrat spéciaux, je signale l'ouvrage (qu'on ne présente plus tant il est connu et apprécié de tous) des Professeurs Philippe Malaurie, Laurent Aynes et Pierre-Yves Gautier, Les Contrats spéciaux, 3e édition, Defrénois, 2007. Cet ouvrage ayant été régulièrement présenté sur mon ancien blog, je n'y insiste plus, tant il est une des référence sur la matière.


En droit commercial (interne), je signale simplement l'ouvrage de référence du professeur Philippe le Tourneau, Les contrats de franchisage, 2e éd. Litec, 2007). Les lecteurs de ce blog connaissent cet enseignant qui est un des maîtres notamment du droit civil ou du droit de la distribution et dont l'ouvrage n'a plus à être présenté. Il est utile pour les étudiants, mais aussi les praticiens qui y trouvent des solutions directes à leurs difficultés. Je précise que la cérémonie de remise de ses Mélanges aura lieu à l'amphi Mestre à la faculté de droit de Toulouse le vendredi 14 décembre à 16h (le comité d'organisation est composé des professeurs T. Revet, D. Mazeaud, du Doyen B. Beignier et de votre serviteur)

En droit du commerce (international), comment ne pas attirer l'attention sur l'ouvrage de mes collègues de l'université de Nice Sophia-Antipolis, les professeurs Jean-baptiste Racine et Fabrice Siiriainen intitulé..., Droit du commerce international (Dalloz, coll. cours, 2007)? Il envisage les sources du droit du commerce international (1ere partie), les opérateurs du commerce international (2eme partie) les opérations du commerce international (3e partie) et l'arbitrage du commerce international (4e partie). Ce nouvel ouvrage est très pédagogique, bien présenté. Il effectue un tour d'horiszon d'une matière pourtant très vaste en envisageant notamment les principaux contrats commerciaux internationaux... Il s'adresse aux étudiants, mais aussi à tous ceux qui découvrent la matière et aux praticiens. Il est jour des dernières références doctrinales et jurisprudentielles et est un précieux outil en droit du commerce international.