26.03.2009
TELEPHONIE MOBILE : ANTICIPER OU RISQUER?
Grâce à la Newsletter des éditions législatives,aux autres revues juridiques qui le signalent et un peu aux médias, je reviens rapidement sur une question importante qui se pose en ce moment aux citoyens que nous sommes : les « antennes relais » sont-elles dangereuses ? Les avis sont partagés en fonction des différents intérêts en présence. Cette question est actuellement devant les tribunaux. En effet, la Cour de Versailles a rendu le 4 février 2009 un arrêt confirmant un jugement du TGI de Nanterre en date du 18 septembre 2008 par lequel Bouygues Télécom avait été condamné, d’une part, à l’enlèvement sous astreinte de ses installations d’émission - réception (antennes relais) et, d’autre part, au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par chacun des riverains des installations qui étaient demandeurs à l’action contre Bouygues Télécom. En outre, la Cour de Versailles a réformé le jugement sur les montants et porté le montant de l’astreinte de 100 à 500 euros et les dommages et intérêts de 3 000 à 7 000 euros.
Les juges d’appel ont examiné un nombre important d’études et de rapports scientifiques produits depuis plus de 10 ans et relatifs tant aux effets non thermiques des expositions à des ondes électromagnétiques de basse fréquence (ELF émises par les antennes relais), qu’aux effets thermiques des expositions à des radiofréquences (RF émises par les téléphones mobiles). Ils en concluent « qu’aucun élément ne permet d’écarter péremptoirement l’impact sur la santé publique de l’exposition de personnes à des ondes ou à des champs électromagnétiques ELF ». Ils citent un rapport estimant que si les conséquences sanitaires des champs électromagnétiques demeurent mal connues, les connaissances scientifiques actuelles sont suffisantes pour prendre des mesures de gestion des risques.
Ainsi, il ressort de cet arrêt expressément la reconnaissance d’un trouble anormal de voisinage constitué par la « crainte légitime » d’un risque sanitaire. Certes, la réalisation du risque est incertaine. Mais pour la Cour de Versailles, les études scientifiques et les positions législatives divergentes entre les pays amènent à qualifier de sérieuse et de raisonnable l’incertitude sur l’innocuité d’une exposition aux ondes émises par les antennes relais. Ils refusent le fait qu’un trouble de voisinage doit être écarté par le seul fait que l’installation en cause fonctionne dans le respect des normes françaises. Par conséquent, ils reconnaissent aux riverains des antennes relais le droit de se fonder sur une crainte légitime constitutive d’un trouble d’ordre sanitaire, dont la concrétisation emporterait atteinte à la personne des riverains et à celle de leurs enfants. Ils ajoutent que la cessation du préjudice moral résultant de ce trouble impose le démantèlement des installations, en l’absence de toute proposition alternative de Bouygues.
Implicitement, au centre de cet arrêt se trouve également le principe de précaution même s’il n’est cité qu’au détour d’un considérant sur les risques liés à l’utilisation des téléphones portables.
Quel est l’avenir de cette solution ? A ma connaissance, il n’y a pas d’arrêt de la Cour de cassation sur ce sujet. On peut mentionner cependant une décision du Conseil d’Etat du 2 juillet 2008 qui avait considéré que l’état des connaissances scientifiques n’accréditait pas l’hypothèse de risques pour la santé publique pouvant résulter de l’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile.
L’importance de la question semble d’ailleurs justifier un futur « grenelle de la téléphonie mobile ». En attendant, la commission Environnement du Parlement européen – l’Europe est-elle plus rapide – a adopté le 18 février 2009 un rapport « sur les préoccupations quant aux effets pour la santé des champs électromagnétiques », rapport qui incite à une meilleure information des citoyens et à des mesures de prévention plus drastiques.
Dans cette affaire, il n’y a pas (encore) de vérité scientifique incontestable. Faut-il l’attendre pour réagir? ANTICIPER OU RISQUER? Quel doit être la réaction du droit face aux incertitudes? Et celle des citoyens?
Affaire à suivre, comme celle des doctorants en attente de qualification, du statut des EC ou du CNU.
08:03 Publié dans Droit commercial, Droit des obligations et des contrats, Science | Lien permanent | Commentaires (7) | Envoyer cette note
Commentaires
Il y avait les attentes légitimes, avec cet arrêt font leur apparition en droit les craintes légitimes. Cette décision permet la cessation d'un trouble bien réel et présent, la crainte éprouvée par les voisins des antennes relais. Voilà pourquoi le principe de précaution n'apparaît qu'au détour d'un considérant appelé lui à justifier la légitimité de cette crainte, légitimité requise pour que le trouble de voisinage soit jugé anormal. Et comme pour les attentes légitimes toute la difficulté réside bien évidemment dans la qualification de la légitimité. C'est l'incertitude scientifique qui semble ici légitimer la crainte. Mais alors on imagine les potentialités d'application de la solution et la multiplication demain des actions pour trouble anormal de voisinage car en matière scientifique les incertitudes sont légion. Par exemple, j'ai peur pour les conséquences sur ma santé et celle de mes proches de mon voisin paysan qui arrose ses champs de pesticides, les scientifiques peuvent-ils m'assurer que mes craintes sont infondées? Etc...
Certains penseront cet arrêt dangereux quand d'autres espéreront: et si la solution pour sauver la planète de la folie des hommes venait des juges?
Ecrit par : lycette corbion | 26.03.2009
Il semble en effet nécessaire de trouver une "limite" afin d'éviter que tout devienne prétexte à plaider. Je pense que le principal apport de cette décision réside paradoxalement dans ce danger d'extension sans fin. Une solution serait peut être de revoir la notion de préjudice, en lui introduisant une condition de doute scientifique sérieux, et veiller à une interprétation stricte de cette notion.
Ecrit par : JR | 26.03.2009
Je ne suis absolument pas spécialiste de la question posée. Cependant, je note deux choses. D'abord, en droit, il s'agit là d'une certaine prise de liberté avec la notion de TAV, le trouble résidant dans la crainte d'existence d'un risque incertain. Le trouble n'est-il pas alors, lui-même, incertain? Ensuite, de façon non juridique, je me demande si les plaignants sont eux-mêmes utilisateurs de téléphones portables. Dans l'affirmative, ce qui est probablement le cas, ne peuvent-ils pas être, en une certaine façon, considérés comme les coauteurs de leur propre trouble. De fait, on imagine aisément que dans l'hypothèse où ils ne porraient utiliser leur appreil chez eux, ils auraient agi en inexécution contre leur opérateur (où l'on refait du droit...). C'est donc afin d'offrir un service à ces mêmes personnes que l'opérateur a installé ses antennes, de sorte que de façon plus ou moins directe, les plaignants ont au moins encouragé le trouble dont ils se plaignent. Il y a donc dans cette démarche un soupçon d'individualisme forcené: je veux jouir de toutes les potentialités qu'offrent les NTIC, mais sans en subir les conséquences. Les méfaits: pas chez moi...Mais alors, chez les autres??? Car nul doute qu'il faudra bien que ces antennes soient quelque part. Dira-ton qu'elles doivent être dans les zones peu, pas habitées... Mais alors les émissions devront être d'autant plus fortes et donc, potentiellement plus dangereuses. Le principe de précaution a décidémment quelque chose de sclérosant et son invocation une part non négligeable dindividualisme. Par ailleurs, cela fait aussi penser aux débats sur les éoliennes: tout le monde est pour pourvu qu'elles ne gatent pas les paysages que l'on aime admirer, qu'elles ne fassent pas de bruit, qu'elles ne nous gênent pas. Dans tous ces débats, et plus généralement, dans les débats relatifs à l'environnement, il me semble que nous manquons de cohérence. Cessons donc de téléphoner, de nous chauffer et éclairer, de réclamer des prix toujours plus bas pour nos produits (car cette exigence est antiécologique)...ou alors taisons-nous et assumons nos propres choix de vie. Ce qui n'interdit pas de demander que la recherche progresse et que les risques diminuent. Mais le Risque, lui, sera toujours là!
Ecrit par : Merlin Pinpin | 26.03.2009
@ Merlin Pinpin, j'habite une zone peu habitée (un "écart" selon mon maire). Une antenne relai y a été installée, à 20 mètres d'un superbe point de vue surplombant la vallée de la Vère dans le Tarn et à 300 mètres à vol d'oiseau de chez moi, sans que les administrés soient consultés (sauf l'heureux propriétaire qui accueille cette installation). Croyez vous pour autant que mes visiteurs équipés de téléphones portables, quel que soit leur opérateur, peuvent téléphoner depuis leurs portables de chez moi? Tous s'y essayent, recherchent l'endroit où ça passe (un rocher, un arbre...) et parfois miracle, cela passe durant quelques secondes.
Mais en effet au-delà de l'anecdote égoïstement cela me rassure car j'en déduis que les ondes ne nous atteignent pas plus que les portables. Reste une antenne hideuse en haut d'une falaise et déversant ses ondes peut-être maléfiques sur mes comparses en bas dans la vallée, où l'on trouve pourtant des cabines téléphoniques en état de marche.
Ecrit par : lycette corbion | 26.03.2009
Je tiens à informer les lecteurs de ce blog qu'à Toulouse les autorités d'UT1 connaissent le principe de précaution. Libre à vous de juger de la légitimité du recours à ce principe dans les conditions que je vais décrire. Je m'interrogerai ici plutôt sur son efficacité. Informé de l'arrivée d'un groupuscule d'étudiants en lutte (forcément du Mirail ou de l'IEP, dixit la direction) contre les réformes universitaires projetées, groupuscule présumé vouloir investir les locaux (impossible pour qui connaît les lieux s'agissant précisément d'un groupuscule), notre président, vraisemblablement mal conseillé, a décidé de l'évacuation de l'université en déclenchant l'alarme incendie. Les étudiants d'UT1 -où, depuis le début de la mobilisation, quasiment rien ne s'est passé-, ont cru à un réel danger pour leur sécurité et ont abandonné leurs affaires pour se diriger vers la sortie. Une fois tout le monde dehors, alors que les étudiants en lutte étaient perdus au sein de la foule des étudiants-étudiant, ces derniers ont réalisé que les grilles de l'université allaient se baisser retenant leurs effets (sacs contenant papiers d'identité, clés, porte-feuille...). La pagaille et la contestation qui s'ensuivirent n'avaient pas grand chose à voir avec la mobilisation actuelle des EC et des étudiants. Les uns et les autres réclamaient tout simplement la possibilité, dès lors qu'ils avaient constaté n'être exposés à aucun danger, d'aller rechercher leurs affaires.
Et ce soir que voyait-on sur les grilles toujours baissées de l'université après cette tempête générée par la seule crainte de nos autorités : des affiches appelant au blocage de l'université demain dès 8 heures.
En attendant otto...
Ecrit par : lycette corbion | 26.03.2009
Lycette, cela démontre combien ce principe de précaution est difficile à manoeuvrer. Si j'étais provocateur, et dieu sait que cela...me ressemble, j'oserai dire que le principe de précaution fait partie de ces mécanismes qui sous-couvert de générosité sont en réalité foncièrement individualistes et néo-libéraux. Dans le même genre, je pense à l'encadrement des crédits à la consommation qu'on nous promet. Loin d'être fait pour éviter l'endettement et pour réguler la société de consommation, il va permettre que celle-ci marche encore mieux. Loin de dire aux gens n'empruntez pas pour financer des achats dont vous n'avez peut-être pas besoin, il leur dit empruntez, nous veillons sur vous. Ne vous posez donc pas de questions, Big Brother veille. On veut consommer, sans en payer le prix. Encore une fois, il y a un manque de cohérence... à moins que ce ne soit très cohérent mais alors, le message n'est pas explicitement délivré.
On peut aussi penser aux différentes obligations d'information, en matière bancaire ou d'assurances qui finalement ne protègent guère ceux qui ne les comprennent pas et permettent l'apparition de statégies opportunistes de la part de ceux qui les comprennent trop bien.
Il est possible, aussi, que je sois exagérément pessimiste et cynique.
Ecrit par : Merlin Pinpin | 06.04.2009
Merlin Pinpin, en parfait accord avec vos propos ci-dessus du 06 04 découverts ce jour
Ecrit par : lycette | 09.04.2009
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