02.06.2008
LA MARIEE N'ETAIT PAS VIERGE : LE MARIE L'ETAIT-IL?
Un billet rapide pour signaler un jugement du TGI de Lille du 1er avril 2008 qui a déjà été commenté par les spécialistes.
En l'espèce, un jeune homme épouse une jeune femme. Rien de plus courant. Dans un conte, ils auraient vécu heureux avec beaucoup d'enfants. Mais ce n'est pas le cas. La fiancée avait juré qu'elle avait gardé intacte sa virginité pour l'heureux (?) homme qui allait devenir son mari.
Or, la nuit même des noces, le mari se rend compte qu'il n'en est rien. Il semble qu'alors même que les convives terminaient dans la joie les festivités..., le marié vint leur annoncer la mauvaise nouvelle : la mariée n'était pas vierge. Le père du marié a alors l'idée de la ramener chez ses parents... estimant qu'elle a déshonoré sa famille d'origine et celle du mari. La jeune mariée avait en effet caché sa non virginité à son futur mari, sachant qu'il ne l'aurait pas épousée s'il avait connu la réalité (mes étudiants de L2 droit des obligations suivent mon regard...). Ce fait qui, pour les uns est important et pour les autres anodins - combien de femmes ou d'ailleurs d'hommes se marient en étant vierges- semblait déterminant pour le mari et sa famille.
Le jeune marié commence donc une procédure en annulation du mariage (rien que ça). Devant le tribunal, l'épouse reconnaît le mensonge et accepte la demande de nullité du mariage(volontairement et sans pression?)
Le Tribunal - présidé par une magistrate - fait droit à la demande et prononce la nullité pour "erreur sur les qualités essentielles du conjoint".
Je ne vais pas insiter sur les seuls aspects juridiques car d'autres l'ont bien fait avant moi.
Comment ne pas être "dépassé" en tant qu'HOMME(genre humain)?
- la virginité est-elle une condition de validité du mariage?
- même si la question de preuve était mise entre parenthèse dans cette affaire, comment le mari pouvait-il prouver que ce n'etait pas lui qui était à l'origine de cette perte de virginité? Comment prouver que la femme n'était pas vierge avant de se marier?
- si c'était le mari qui avait affirmé haut et fort être puceau, l'épouse aurait-elle pu demander la nullité du mariage? Avec quelle preuve?
Il n'est pas question ici, comme certains l'ont fait - pas les juristes - d'accabler la juge ou de crier au "scandale" absolu dans la mesure où il s'agit probablement d'un cas d'espèce. Aucun des époux ne s'opposait à la nullité, semble-t-il (les pressions étaient-elles absentes?. Il s'agit d'une de ses rares décisions qui auraient pu nous amuser si ce n'était aussi grave.
Le malaise est d'autant plus grand que ceux qui ont suivi les faits semblent indiquer que c'est plus le mensonge que la perte de virginité qui semble avoir déterminé le mari. Convient-il de se renoncer au bonheur pour un mensonge? Que ceux qui n'ont jamais menti à leur (future) femme, amie, copine... (vous connaissez la suite de la formule)
En France, en 2008, un mariage ne tient pas parce que l'épouse n'est pas vierge. Ceux qui pensent qu'il s'agit d'une blague se trompent. Ceux qui pensent que l'affaire s'est passée ailleurs qu'en France sont dans l'erreur et ceux qui espère qu'elle est d'un autre siècle le sont aussi.
J'attends vos réactions.
08:29 Publié dans Conseils de lecture, Divers, Droit des obligations et des contrats, humour | Lien permanent | Commentaires (28) | Envoyer cette note
Commentaires
Monsieur le Professeur,
je me lance le premier! Ce qui me navre dans cette affaire, c'est qu'elle met en exergue un mal bien connu en France: que tout le monde s'improvise juriste en faisant mine d'invoquer telle ou telle disposition (pour faire crédible...) et d'opérer des interprétations "abracadabrantesques" (selon la formule consacrée). Et comme les médias destinés à la masse (acception non péjorative) raisonnent sur un mode binaire (pour oou contre, les bons et les méchants...), ils prévilégient des intervenants non compétents pour expliquer le droit. Cela a eu pour effet de voir certains "intellectuels", journalistes, resposables associatifs venir nous expliquer en quoi cette décision est scandaleuse, que c'est une honte pour la France, que les juges ont mal jugé etc... alors qu'il s'agit là d'une applicatio toute bête de l'erreur sur les qualités substantielles. Que l'on considère que la virginité ne saurait en 2008 être un critère qui devrait déterminer un individu, soit... Et encore... Chacun est libre de ses choix, préférences tant que l'on ne contrevient pas aux libertés des un(e)s et des autres. Mais que l'on vienne nous expliquer que les juges ont rendu une décision liberticide, scandaleuse en est une autre... D'autant que ceux qui parlent l'ont fait sur la base d'informations plus que tronquées et Maître Eolas sur son blog l'explique parfaitement.
Mon sentiment devant tout ce déballage est un sentiment d'écoeurement dans la mesure où je me dis qu'il n'y a décidément pas de place pour la rigueur dans les masses médias (ou si peu...). On monte en épingle des pseudo débats de société biaisés en ce qu'ils sont fondés sur des données inexactes à la base. Cela alimentera les gazettes et les JT un temps jusqu'à la prochaine affaire.
Je ne me suis pas prononcé sur le fond de l'histoire (si l'on peut estimer qu'il y en ait un...) mais il me paraissait important d'évoquer les dérives symptomatiques de notre société quand il s'agit des questions juridiques.
On entend ça et là des voix en faveur de la possibilité de "téléviser" les procès avec une chaîne sur la justice comme à l'américaine. Je ne me fais pas d'illusions, on y arrivera un jour. Vertus pédagogiques paraît-il... Malheureusement, cela contribuera à généraliser les dérives auxquelles on assiste ces derniers jours. C'est le sensationnel, de la politique à courte-vue. La nature humaine en somme...
Respectueusement
ps: je semble assez fataliste mais c'est assez révélateur du peu de considération que notre société porte aux juristes...
Ecrit par : fluctuat nec mergitur | 02.06.2008
Consternant ... Comment écrire de telles banalités sentimentales et politiquement correctes, dénuées de toute réflexion juridique (et sans que cela ne soit compensé par une compétence sociologique) sous le titre "professeur de droit" ... Ah, c'est vrai, j'oubliais, ce n'est pas un blog juridique ! Vive la démagogie gaucho-bobo-droitsdel'hommisme-antiliberté-relativisme culturelle ! Voltaire a définitivement sombré ... Taratata ...
Ecrit par : Taratata | 03.06.2008
Enfin un juriste - qui plus est professeur de droit ! - qui avoue son malaise !
- Peut-on laisser à l'individu l'entière détermination de ses critères maritaux ? Jusqu'où peut-on aller sous le couvert de la protection du consentement ?
- Le mariage n'est-il qu'un contrat entre deux personnes, ou une institution qui reflète les valeurs de notre société ?
Ecrit par : arawak | 03.06.2008
Mais pourquoi occultez-vous le seul point qui ait retenu l'attention des medias dans cette affaire et qui a dû peser sur l'appréciation in concreto de l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint, à savoir leur convictions religieuses et le fait qu'ils aient été tous deux musulmans. Est-ce que les" gaucho-bobo- démago..."(trop long, trop de mépris pout tout recopier, M. ou Mme Taratata-décidément vous semblez vouloir vous faire du mal en continuant à consulter ce blog où vous ne savez qu'invectiver les uns ou les autres) ce n'auraient pas été les juges, qui à vouloir respecter ces croyances ne leur auraient pas fait plus de tort que de bien?
Ecrit par : corbion lycette | 03.06.2008
Franchement, je ne suis pas très éloignée de l'opinion de Taratata... et très déçue.
Un peu de raisonnement juridique dans ce blog aurait fait du bien au milieu du concert de "bon sens" mâtiné de morale à deux balles.
Vous lirez ici la décision : http://www.maitre-eolas.fr/tgi-lille-1er-avril-2008
et sur le même blog, l'analyse juridique rafraichissante.
J'attends avec grande impatiente un raisonnement contradictoire du Professeur, fondé sur... je sais pas moi... la discrimination... ou des trucs comme ça...
Ecrit par : mmenfin | 03.06.2008
Mais Hugues a bien suggéré cette discrimination dans l'erreur sur la virginité de son conjoint en rappelant l'impossibilité pour la femme de prouver que son mari n'était pas puceau
Et pour toutes ces questions: droit ou non droit ?
Ecrit par : corbion lycette | 03.06.2008
Puisque certains en appellent à un " raisonnement contradictoire" d'Hugues (moi je pensais sottement que pour la contradiction il fallait être au moins deux), je me demande si on ne pourrait pas après ce jugement vues ses suites déplacer ce débat sur la question des sources du droit. En effet, si j'ai bien suivi l'actualité,Mme Rachida Dati, contrainte et forcée, aurait demandé au Procureur de faire appel de ce jugement afin qu'en soit rayée toute référence à la virginité et afin qu'il ne fasse pas jurisprudence. Belle reconnaissance de la jurisprudence des juges du fond! Mais qu'est-ce- qui aurait favorisé ici cette jurisprudence, ni plus ni moins la forte médiatisation de cette décision sans aucune mesure avec les publications au JO ou sur les sites de nos Hautes juridictions. Certes une fois qu'on aura occulté la confession des deux époux puis l'objet du mensonge,il ne restera plus que la bonne vieille jurisprudence de la Cour de cassation définissant l'erreur sur les qualités essentielles. Autre réflexion: si les deux époux étaient d'accord, l'un pour dire qu'il s'était (avait été) trompé et l'autre pour dire qu'elle avait menti, pourquoi ne donnerait-on pas le pouvoir au notaire de prononcer cette annulation par consentement mutuel?
Ecrit par : corbion lycette | 03.06.2008
Contradiction: "ah vous dites de ma dernière proposition qu'elle ne désencombrerait pas la justice". Je n'y avais pas pensé mais "de minimis non curat praetor", alors que les notaires
Bon tout ça c'est pour rire
Ecrit par : corbion lycette | 03.06.2008
Diversité : j'aime bien ce mot, surtout en ce qui concerne les opinions des uns et des autres et je me félicite de toutes ces interventions, même lorsqu'elles ne vont pas dans mon sens
c'est un choix de n'avoir pas insisté sur les aspects juridiques : d'autres l'ont fait et bien fait. j'ai suggéré quelques pistes
Ma conviction profonde est que si le droit est fondamental pour toute la société, il n'est toutefois pas le seul élément fondamental
Que l'on soit "pour" ou "contre" ce jugement, il suscite le débat, y compris en dehors du seul terrain du droit et je partage quelques opinions de blogueurs sur ce point
Pour ceux qui veulent du droit - rien que du droit- je signale que la décision n'est pas définitive puisque le ministère public l'a "contesté" (mot pour faire rire les puristes du droit)
Je précise aussi que si les deux parties n'avaient pas été "d'accord"(toujours pour les puristes) en première instance, l'affaire se serait résumée, sur le terrain du droit, à une simple question de preuve : comment prouver que la jeune mariée n'était pas vierge la nuit des noces?
J'ajoute pour terminer qu'il faudrait savoir si la jeune mariée souhaite que l'affaire dure dans le temps... mais certains "puristes" du droit diront que ce n'est pas du droit...
Merci pour vos contrinutions.
Ecrit par : hugues kenfack | 04.06.2008
juste un mot de plus dans cette affaire : il est indispensable de se demander ce que veut la jeune mariée aujourd'hui?(pour le jeune mariée, on peut le supposer)
ce n'est certes pas du droit - et je l'assume - mais c'est de sa vie qu'il est question.
Retour au droit : L'alternative est donc nullité ou divorce. Pour la jeune mariée, après l'humiliation de la nuit des noces et du "déshonneur", le tapage médiatique sur une décision de justice... certains auraient voulu lui infliger une procédure de divorce.
Le droit va-t-il progresser dans cette affaire?
Il s'agit a priori d'un cas d'espèce. Depuis quand une décision du TGI fait-elle jurisprudence?
Ecrit par : hugues kenfack | 04.06.2008
Dans les médias généralistes, les décisions d'une cour d'assise d'un tribunal d'instance ou d'un juge des référés font plus souvent jurisprudence que les arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation depuis très longtemps. Parfois, ce sont mêmes les décisions du parquet, de la police ou d'un maire qui font jurisprudence...
Il y a un monde entre la "jurisprudence médiatique" et la "jurisprudence juridique".
Ecrit par : Jean-Jacques | 04.06.2008
Allons-y pour un peu plus de droit...
On est un peu sur ce blog pour ça ; sinon, pour papoter bon sens autour d'un ballon, on va chez Morandini.
Le jugement tient compte des qualités déterminantes pour l'un des époux, in concreto,
Première question : est-ce dans le droit fil de la jurisprudence ? La Cour de cassation, en matière d'annulation de mariage, accepte-t-elle que les juges du fond (souverains)tiennent compte des conditions subjectives ou bien objectivise-t-elle ce qui est déterminant ?
Admettons qu'on tienne compte des conditions in concreto ; encore faut-il que ces qualités respectent l'ordre public...
Et là, de 2 choses l'une :
- soit on considère que l'ordre public est effectivement heurté en considération de l'affolement que suscite cette décision. C'est la preuve manifeste que ce critère ne respecte pas notre ordre public, attaché au respect de la femme et à la non discrimination.
- soit on considère que tout ce qui relève de la sexualité entre adulte consentant est d'ordre strictement privé, comme l'a affirmé à plusieurs reprises la Cour de cassation, qui balaye d'un revers de main l'atteinte aux bonnes moeurs lorsqu'une épouse victime d'un adultère entend faire annuler pour cause contraire à l'OP et aux bonnes moeurs une donation que son défunt mari a fait à son amante...
Alors ? Alors ?
Ecrit par : mmenfin | 04.06.2008
alors très bien et voilà enfin de la contradiction
à bientôt
Ecrit par : corbion lycette | 04.06.2008
Après avoir réfléchi (entre deux partiels) à cette question, je voudrais revenir sur un point qu'à évoqué mmenfin.
La juge a-t-elle jugé in concreto ? Bien sur il faut savoir si ces qualités étaient essentielles pour l'époux, mais in abstracto nous savons que pour une bonne partie de la population la virginité de la femme (et aussi du mari) est une qualité essentielle. Et là il n'y a pas que les musulmans, mais aussi les catholiques pratiquants et sûrement d'autres appartenant à d'autres confessions.
Dans ces conditions, je ne vois pas comment un juge ne peut pas annuler le mariage pour erreur sur les qualités essentielles si effectivement toutes les conditions de preuve sont réunies.
Etant femme de mon côté, d'un point de vue moral, c'est sur ça me choque beaucoup. Mais en même temps, je pense que ce n'est pas à la justice de déterminer les critères morales de notre société. C'est à la société elle-même de changer. Le jour où la virginité ne sera plus une qualité essentielle pour une partie de notre population, la justice ne pourra plus annuler de mariage sur ce critère là.
Mais c'est à nous de changer d'abord et non à la justice seule. Mais au moins ce tapage médiatique permet ce débat dans notre société qui est important. Dommage pour la mariée qui aurait sûrement aimé que celà passe un peu plus inaperçu...
Ecrit par : Ptite Clé | 07.06.2008
Ce qui est le plus étonnant dans cette affaire, c'est la façon dont elle est née. C'est en effet la publication dans le Dalloz du jugement du tribunal de grande instance de Lille qui a été reprise par la grande presse, puis par "tous ceux qui comptent dans les médias" (quelle que soit leur compétence sur la question). Or si ce jugement a été publié dans le Dalloz, c'est parce qu'un auteur régulier, dont le frère (semble-t-il) était avocat d'une des parties, a souhaité publier et commenter ce jugement. S'il avait été rendu dans une autre juridiction, il serait passé inaperçu. Pour les deux parties, cette décision est tout sauf un scandale puisqu'elle permet la séparation des époux qui ne souhaitent pas vivre ensemble. Elle évite une procédure de divorce qui aurait aboutit, en pratique, à peu près aux mêmes conséquences. Il y a beaucoup de jugements qui sont rendus chaque jour de manières beaucoup discutables sans que personne, sauf les perdants, ne s'en émeuve. C'est en réalité, non pas la solution qui est discutable mais ses motifs. Il semble bien que la presse et la classe politique attribue beaucoup plus de poids aux motifs d'un banal jugement d'un tribunal nordiste qu'à ceux d'un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation (qui, en général, laissent indifférent le tout Paris). Est-ce un effet secondaire de "Bienvenu chez le Ch'ti" ?
Ecrit par : Jean-Jacques | 07.06.2008
Merci pour ces infos qui expliquent comment la chancellerie a pu craindre que ce jugement ne "fasse jurisprudence".Il semblerait par ailleurs que le principe de non contradiction ne s'applique pas au ministère public puisque si j'ai bien compris il était également OK en 1ère instance.
Ecrit par : corbion lycette | 08.06.2008
La mariée n'était pas vierge......
Au Canada, Les réactionsont été beaucoup plus québecoise à cause de la pratique de la langue française et de l'utilisation du Code Civil du Québec.
Donc on a eu droit à deux courants : celui qui soutien l'annulation du mariage avec un pourcentage très minime; et celui qui est outragé par une annulation du mariage pour cause de virginité en 2008.
Cette virginité selon certains " même si elle était une qualité essentielle, au Québec dans les années 60 , elle ne peut plus l'être en 2008, le contexte social étant différent."
Mais gageons qu'avec la nouvelle loi sur l'Union Civile(Mariage entre les personnes de même sexe votée le 7 juin 2002 au Québec) on n'aura sans doute jamais de cas de nullité pour cause de virgité.. Affaire à suivre.....
Par contre on a eu un cas similaire d'annulation de mariage au Québec en 2007 selon les faits suivants, Monsieur avait caché à sa future épouse qu'il avait eu un lourd passé judiciaire de violence conjugale et de consommation de drogue, résultat, les mariés ne pouvaient pas sortir du canada pour leur voyage de noces en direction du SUD(Cuba,République Dominicaine, Miami, Hawaii etc....)Madame a demandé l'annulation du mariage car elle croyait avoir épousé un gentleman et le juge a dit oui.....
bonne lecture
Ecrit par : Dorette Kenfack | 09.06.2008
@ Lycette Corbion
En première instance, l'affaire a été communiquée au ministère public, lequel n'a fait aucune observation.
La défenderesse a en effet acquiescé à la demande. les deux parties étant d'accord, pour une fois, l'affaire n'aurait pas due faire grand bruit.
Le parquet ne s'était donc pas exprimé en première instance. Il peut tout à fait faire appel car il est partie jointe, agissant au nom de l'ordre public, non partie principale.
Ecrit par : Jean-Jacques | 10.06.2008
Quelques mots sur cette affaire assez triste
En droit, c'est plus une question de "mensonge" que de virginité. En effet, ce n'est pas tant le fait que la mariée n'ait pas été vierge que celui de ne l'avoir pas dit à son futur mari...
Ce fait est-il déterminant du consentement du futur époux? Tous les faits montrent que oui. Mais cela justifie-t-il une annulation du mariage? Là est le débat en ce moment et l'exemple du québec citée par ma soeur en est une illustration
Je ne veux pas comparer - du point de vue de la morale - un passé sulfureux comme dans l'exemple du québec et une absence de virginite, mais dans les deux cas, il s'agit d'un mensonge...
Cela dit, en première instance, le marié, la mariée (j'espère sans contrainte) étaient d'accord. Le ministère public n'avait rien trouvé à dire.
Ce n'est que lorsque la presse au sens large (dès le Dalloz...) a fait écho de l'affaire, lorsque les politiques en ont parlé... qu'il y a eu des changements. Même le ministre de la justice a approuvé sur le fond le jugement... avant, pour des raisons que tout le monde sait, de demander, pour le principe, qu'un appel soit interjeté ...
Les partisans de cet appel veulent, disent-ils, éviter que le jugement ne fasse jurisprudence. Depuis quand un simple jugement, dans un cas d'espèce, peut-il faire jurisprudence?
Même si cela ne plaît pas à tous, ne convient-il pas de prendre en compte la situation de cette pauvre femme que "certains" prétendre vouloir protéger par l'appel? Que se passe-t-il si pendant ce temps, elle a refait sa vie, vit avec amour avec un homme qui souhaite l'épouser?
Avec l'appel, son mariage n'est donc pas nul... et elle est encore mariée à un homme qui ne veut pas d'elle...
Le droit, rien que le droit... et le reste?
Ecrit par : hugues kenfack | 10.06.2008
Merci à Jean-jacques pour ces précisions mais une question: l' appel du ministère public au nom de l'ordre public ne ressemblet-il pas ici dès le stade de l'appel au pourvoi dans l'intérêt de la loi au niveau de la cassation? L'intérêt des deux époux-jamais époux n'est en aucune manière considérée. Il s'agit bel et bien d'obtenir un arrêt qui énoncera une règle sur un point de droit (dont le ministère public espère qu'il fera jurisprudence, car moi je crois à la jurisprudence des juges du fond:quand le contentieux se tarit sur une question de droit, il y a règle jurisprudentielle) et qui, en rayant tout référence à la virginité de l'épouse, empêchera implicitement (étant donnée la publicité donnée à cette affaire) cette "qualité" d'être considérée comme participant de l'essence du mariage dans l'opinion commune (point de droit me semble t-il relevé par Mmenfin) et d'être à l'avenir invoquée comme une qualité essentielle sur laquelle l'erreur d'un conjoint a pu porter et être déterminante de son consentement.
Ecrit par : corbion lycette | 10.06.2008
Une petite précision le ministère public peut faire appel d'un jugement conforme à ses réquisitions pour la défense de l'ordre public et le respect de la loi (ex. Cass. 1ère civ. 10 mars 1998, Bull. civ. I n° 103). Dans, la présente affaire, le ministère publique n'a probablement émis qu'un avis de principe. Il était partie jointe en 1ère instance. En formant appel, il devient partie principale, au service de l'ordre public et de la loi, un peu comme en cas de pourvoi dans l'intérêt de la loi. La situation est assez rare : c'est en général pour demander la nullité du mariage que le ministère public agit (art. 184 C. civ., art. 421 et s. CPC, V. Mikalef-Toudic, Le ministère public partie principale dans le procès civil, PUAM, 2007 et Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 2007, n° 14-15)
Ecrit par : Jean-Jacques | 10.06.2008
La question est alors déportée sur le terrain dénoncé par petite clé: est-il légitime ou simplement opportun que le juge "légisprudence" sur cette question, question que des règles suffisamment souples ou floues permettaient aux juges de trancher de la manière la plus adaptée au cas d'espèce?
N'est-ce pas G. Cornu qui rappelait (en très mal rapporté ici) que tous les jours les juges rendent la justice et les grands jours seulement font la jurisprudence et que c'est tant mieux
Le ministère public l'aura oublié
Ecrit par : corbion lycette | 10.06.2008
Je découvre seulement après mon dernier message celui de J.Jacques (Rousseau ce serait plus vite écrit, est-ce que je peux changer à l'avenir?). La comparaison que je faisais avec le pourvoi dans l'intérêt de la loi n'était donc pas complètement idiote, si j'en crois un spécialiste de procédure (soit dit en passant la première des matières à enseigner dans nos universités, or, vous avez déjà vu un poste fléché procédure?). Mais alors j'insiste, il s'agit plus de légiférer que de juger dans cette malheureuse affaire dont les protagonistes ne seront que les faire-valoir
Ecrit par : corbion lycette | 10.06.2008
Ce n'est pas, me semble-t-il, le ministère public qui l'a oublié mais les médias. Le ministère public n'agit ici que sur ordre de la ministre, pressée, voir débordée, par l'opinion publique.
A ce propos, si quelqu'un a compris ce qu'elle a voulu dire lorsqu'elle a affirmé que "toute décision de justice est protectrice", je suis preneur d'explications...
Ecrit par : Jean-Jacques | 10.06.2008
Comme dans tout procès contentieux (mais il y en a bien d'autres) il y a deux parties opposées, il n'y a pas grande audace à affirmer que la décision de justice est protectrice des intérêts de l'une ou l'autre des parties.
Ecrit par : corbion lycette | 10.06.2008
La fonction de la justice civile, dans les procès contentieux, est-elle bien de protéger ? N'est-ce pas plutôt de trancher les litiges, de dire qui a raison et qui a tort, éventuellement de pacifier et/ou de dire le droit. L'aide sociale à l'enfance a pour fonction de protéger et le juge des enfant, qui est proche de cette institution, aussi un peu. Mais est-ce le rôle du juge civil en général de protéger et qui protéger ? Le juge du divorce ou de la nullité du mariage n'a pas pour rôle de protéger a priori plus le mari que la femme. Le droit, la règle peut aussi avoir pour fonction de protéger (le salarié, l'enfant,...). Le rôle du juge est alors de trancher les litiges en appliquant la règle protectrice. Mais est-ce le cas général ?
Ecrit par : Jean-Jacques | 10.06.2008
Je partage entièrement votre conception de l'office classique du juge mais la formule maladroite de R. Dati n'entend-elle pas signifier que tant que le juge n'a pas fixé dans un procès les droits subjectifs des justiciables en application des règles de droit objectif, ces droits ne sont que des expectatives?
Ecrit par : corbion lycette | 11.06.2008
Désolé ça n'a rien à voir mais on arrive pas à poster sur les billets les plus anciens.
Voici la composition du prochain jury du concours d'agrégation de droit privé:
ftp://trf.education.gouv.fr/pub/edutel/personnel/enssup/2008arjur.pdf
Très beau jury!
Ecrit par : fluctuat nec mergitur | 11.06.2008
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