le blog de Hugues Kenfack

L'assemblée plénière de la Cour de cassation vient d'apporter d'importantes précisions sur l'indemnisation de l'agent immobilier qui a été privé de sa commission par des manœuvres frauduleuses des acquéreurs. Par sa portée générale, l'arrêt du 9 mai 2008 est certainement de principe.
En l'espèce, un couple qui avait usé d'une fausse identité pour visiter un appartement s'est ensuite adressé directement au vendeur pour en faire l'acquisition, sans passer par l'agent immobilier qui lui avait découvrir le bien.
L'agent immobilier privé de sa commission a assigné les acquéreurs
Condamnés une première fois devant les juges du fond (Cour d’Aix-en-Provence) sur le fondement de l'article 1382, cet arrêt est cassé par la première chambre civile de la Cour de cassation (27 avril 2004) en considérant que la commission n'étant pas due par les acquéreurs, l'agent ne pouvait pas se prévaloir à l'encontre d'un quelconque préjudice.
Renvoyée devant la Cour de Nîmes, les acquéreurs sont de nouveaux condamnés à indemniser l'agent d’un montant égal à la somme de la commission.
L’arrêt de l’assemblée plénière rejette le pourvoi contre l’arrêt de la cour de Nîmes. Son attendu doit être cité « … même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice »
C’est clair comme l’eau de source de la Martinique, des montagnes d’Afrique ou des Pyrénées.
Une note de votre serviteur sur cet important arrêt sera publiée à la semaine juridique (JCP) édition générale prochainement.