le blog de Hugues Kenfack

Chère Lectrice et Cher Lecteur

Je livre à votre analyse ce nouveau texte sur les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des universités. Un bref commentaire va suivre
Bonne lecture.




30 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 96 sur 191
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Décret no 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l’article L. 811-2 du code de
l’éducation et fixant les conditions de recrutement et d’emploi des étudiants au sein des
établissements publics d’enseignement supérieur
NOR : ESRS0774328D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 811-2 ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du
20 décembre 2007,
Décrète :
Art. 1er. − En application des dispositions de l’article L. 811-2 du code de l’éducation, les étudiants sont
associés à l’accueil des nouveaux étudiants, à l’animation de la vie des établissements d’enseignement
supérieur et aux activités d’aide à l’insertion professionnelle. A cette fin, ils peuvent être recrutés, par contrat,
par les présidents et les directeurs des établissements publics d’enseignement supérieur pour exercer les
activités suivantes :
1o Accueil des étudiants ;
2o Assistance et accompagnement des étudiants handicapés ;
3o Tutorat ;
4o Soutien informatique et aide à l’utilisation des nouvelles technologies ;
5o Service d’appui aux personnels des bibliothèques ;
6o Animations culturelles, scientifiques, sportives et sociales ;
7o Aide à l’insertion professionnelle ;
8o Promotion de l’offre de formation.
Art. 2. − L’établissement assure un suivi des étudiants recrutés qui peut comporter une assistance ou une
formation complémentaire. La gestion des emplois étudiants est confiée à l’un des services dépendant du
secrétariat général de l’établissement.
Le conseil des études et de la vie universitaire, ou l’organe en tenant lieu, débat chaque année de la politique
d’emploi étudiant de l’établissement.
Art. 3. − Les contrats sont conclus pour une période maximale de douze mois entre le 1er septembre et le
31 août. La durée effective de travail n’excède pas 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et ne peut
excéder 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août. Ces durées maximales sont réduites au prorata de la durée
du contrat sur chacune des périodes considérées.
La reconduction du contrat est expresse dans la limite maximale définie au deuxième alinéa de l’article 6 du
décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Art. 4. − Les étudiants bénéficiaires des contrats poursuivent leurs études et exercent les activités prévues
au contrat, en temps partagé, selon un rythme approprié. Les modalités d’exercice des activités et
d’accomplissement du volume effectif de travail, prévues au contrat, sont organisées et aménagées en fonction
des exigences spécifiques de la formation suivie afin de permettre la poursuite simultanée des études et
l’insertion professionnelle des étudiants. Les étudiants ne peuvent être astreints à une obligation de travail
pendant leurs enseignements obligatoires et pendant leurs examens.
Toutefois, pendant les périodes de congés universitaires, le travail peut être organisé dans le cadre d’un
volume horaire maximal hebdomadaire de trente-cinq heures.
30 décembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 96 sur 191
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Art. 5. − Le montant de la rémunération ne peut être inférieur au produit du montant du salaire minimum
de croissance par le nombre d’heures de travail effectuées.
Art. 6. − L’étudiant recruté en application du présent décret s’engage à respecter l’ensemble des obligations
liées à son inscription dans un cycle d’études. S’il interrompt ses études, manque à l’obligation d’assiduité aux
enseignements obligatoires ou ne se présente pas aux épreuves de contrôle des connaissances sans motif
légitime, l’établissement peut résilier son contrat après l’avoir mis en mesure de justifier de l’existence d’un
motif légitime au cours d’un entretien préalable à la décision de résiliation.
L’étudiant licencié dans ces conditions a droit à un préavis de quinze jours. La décision de licenciement est
notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre précise le ou
les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels
restant à courir et de la durée du préavis.
Art. 7. − Les offres d’emplois ainsi que la procédure et les conditions de recrutement sont rendues
publiques selon des modalités définies par le chef d’établissement.
Le dossier de candidature est déposé auprès du chef d’établissement. Il comprend notamment un curriculum
vitae et une lettre de motivation pour chaque emploi auquel il postule.
La candidature est appréciée prioritairement au regard de critères académiques et sociaux.
Art. 8. − Les étudiants recrutés doivent être inscrits, en formation initiale, à la préparation d’un diplôme
délivré au nom de l’Etat ou à la préparation d’un concours de recrutement dans l’une des trois fonctions
publiques.
Les contrats conclus en application du présent décret sont incompatibles avec tout autre contrat de travail
conclu avec un établissement d’enseignement supérieur ou un organisme de recherche et avec le bénéfice de
l’allocation de recherche.
Art. 9. − Sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, les dispositions des articles 1er-1, 2, 3,
4, 10, 26, des titres X, XI et XII ainsi que de l’article 56-1 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé sont
applicables aux étudiants recrutés en application de l’article L. 811-2 du code de l’éducation.
Art. 10. − La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l’exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l’enseignement supérieur
et de la recherche,
VALÉRIE PÉCRESSE

Quelques nouvelles de la faculté de droit et de sciences politiques de l'université de Toulouse, en attendant des notes plus "au fond" au droit

Je signale les 7emes Rencontres Notariat - Université Toulouse I autour d'un Colloque qui aura lieu le 24 janvier à l'Amphi HEBRAUD à partir de 14h. Le Thème est "Les récentes réformes en matière d'urbanisme et de construction", avec la participations d'éminents spécialistes : Daniel Tomasin, Denis Roche, Sylvie Pérignon, Jean-Paul Mas et Louis Calmes, Corinne Mascala et Fernand Bouyssou.
Pour tous renseignements ARNU Toulouse Me Gérard Flora 05 61 99 77 66

Je profite également pour informer les lecteurs de la réelection du Doyen Bernard Beignier pour un nouveau mandat

A très bientôt

Voici le temps des voeux. Je profite donc de ce billet pour adresser mes meilleurs voeux de bonne et heureuse année 2008 à toutes et à tous, particulièrment à mes lecteurs de France métroplitaine, d'outre-mer, d'Europe (particulièrement de la Pologne), de la Floride, du Maroc, du Cameroun, du Tchad, du Liban... et d'ailleurs.


En ce moment, mes étudiants de L et M1 passent leurs oraux en droit civil et droit des affaires. Je leur souhaire une bonne réussite à ces oraux et à tous leurs examens. J'adresse les mêmes voeux à tous les étudiants de L et M1.

Les étudiants de M2 sont dans la dernière ligne droite qui les conduit vers le stage et plus tard - c'est ce que je leur souhaite - de trouver un excellent travail : ils sont bien formés par des universités toujours plus professionnalisées

Les étudiants en thèse commencent parfois l'année avec des doutes sur l'état d'avancement de leur thèse : le doute peut être positif et je leur souhaite d'avancer dans leur travail de façon très méthodique

Comment ne pas avoir une pensée pour les docteurs en droit qui vont bientôt avoir les résultats de qualification et commencer le tour de France des auditions ? Je n'oublie pas ceux qui ont décidé de devenir avocat. A tous, j'adresse mes félicitations et mes encouragement pour le choix qu'ils ont effectué. Je leur souhaite une bonne réussite.

Je ne vais oublier les autres acteurs de la vie universitaire : les administratifs ont en ce moment à Toulouse et ailleurs une charge plus importante de travail et je suis de tout coeur avec eux. Quant aux collègues (chargés de TD, Ater, Allocataires moniteurs, Maître de conférences et Professeurs), je leur souhaite d'avoir du temps à côté de leur lourde charge pour non seulement se consacrer un peu plus aux étudiants, mais aussi assurer leur mission de recherche. Je remercie au passage tous ces jeunes chargés de TD qui ffont un travail nécessaire et qui n'ont pas la juste reconnaissance qu'il mérite, notamment au niveau des salaires. Je remercie et adresse également mes meilleurs voeux à tous ces professionnels (avocats, notaires, magistrats, huissiers, juristes d'entreprises...) qui apportent une importante contribution à la formation de nos étudiants.

Au-delà du monde universitaire, la paix dans le monde est sans doute le voeux le plus important. Moins de guerre, moins de massacre, moins de catastrophe...

Sur un plan franco français - et pour en revenir au droit- doit-on croire au père Noel pour espérer le frein de l'inflation législative ou des textes plus adaptés et mieux rédigés, une réforme de la justice effectuée dans le calme et une répartition des compétence des juridictions juste et équilibrée?

Etant optimiste par nature, j'espère que pour chacune et chacun d'entre vous, l'année 2008 sera meilleure que celle qui vient de s'achever (au cours de laquelle notamment on a perdu la coupe du monde de Rugby)



EXCELLENTE ANNEE 2008.