le blog de Hugues Kenfack

Il y a quelques jours, une partie de mon équipe de "chargés de travaux dirigés" en droit des obligations et moi-même avons réalisé une après-midi de formation destinée aux avocats dans les beaux locaux de l’Ecole des avocats sud-ouest Pyrénées à Toulouse. J’ai décidé d’évoquer quelques aspects de cette actualité.

Comment en quelques lignes dresser le panorama de l’actualité de droit des contrats ? Ceux qui ont vu les films Mission impossible savent que c’est précisément une mission impossible qui, comme cela se passe dans ces films, finit bien, enfin je l’espère. Rassurez-vous, je ne me prends pas pour Tom Cruise, même si j’avais demandé à ma jeune équipe surtout composée de jeunes femmes – les drôles de dames, Mesdemoiselles Yassila OULD, Solène RINGLER et Isabelle TORTOSA, allocataires-monitrices et chargée de TD à la Faculté de droit de l’Université Toulouse I (on passe alors à un autre film qui finit aussi bien ) – accompagnées pour l’occasion d’un jeune homme (Monsieur Laurent Ollivier, doctorant à la Faculté de droit de l’université Toulouse I) de tenter l’exploit d’une telle présentation.

Présenter une actualité, c’est d’abord essayer de trouver des tendances, des points communs : N’assiste-t-on pas à une certaine faveur pour le respect de la volonté des parties et l’exécution forcée ?

D’une part, il ressort des arrêts de la cour de cassation, une certaine faveur pour l’article 1134 du code civil et le contrat. Le respect de la volonté des parties est au centre de la jurisprudence. Il s’impose aux avants contrats, par exemple le pacte de préférence comme le montrent les nombreux arrêts notamment Cass. ch. mixte, 26 mai 2006 ou même plus récemment un arrêt du 13 février 2007 décidant notamment du respect du pacte y compris en cas de procédures collectives. Ce respect s’impose également aux promesses synallagmatiques de vente, par exemple lorsque la Cour de cassation valide la possibilité d’y insérer une clause de substitution( Cass. 3e civ. 28 juin 2006)

Cette faveur pour le respect de la volonté des parties s’impose aussi dans la phase de l’exécution du contrat, y compris en face d’une liberté fondamentale. Le « contrat » primerait donc sur une liberté fondamentale (Cass. 3e civ. 8 juin 2006). La même idée se retrouve en ce qui concerne l’inexécution contractuelle et surtout les clauses relatives à cette inexécution. En outre, ce respect s’illustre aussi par l’admission des clauses relatives aux obligations survivant aux contrats, par exemple les clauses de non-concurrence ou celles de non sollicitation.

D’autre part, l’exécution forcée reste encore le principe en droit français, contrairement au droit anglais. Cette exécution forcée en nature est au centre de plusieurs arrêts notamment celui de la chambre mixte de la cour de cassation en date du 26 mai 2006.

L’actualité récente du droit des contrats est très riche. Adoptant une démarche simplifiée, elle peut être présentée ainsi :

I – Formation du contrat

1 – Pacte de préférence- Cass. ch. mixte 26 mai 2006 : revirement de jurisprudence sur la sanction du pacte de préférence
- Cass. 1ere civ. 11 juillet 2006 : responsabilité en cas de violation du pacte de préférence
- Cass. com. 13 février 2007 : respect du pacte de préférence en cas de liquidation judiciaire
- Cass. com. 13 février 2007 : cession du contrat et pacte de préférence

2 – Promesse de vente- Cass. 3e civ. 28 juin 2006 promesse de vente et faculté de substitution

II – Exécution du contrat
- Cass. 3e civ. 8 juin 2006 : exécution du contrat et liberté fondamentale
- Cass. ch. mixte 22 avril 2005 : définition de la faute lourde
- Cass. com. 13 février 2007 : manquement à une obligation essentielle et clause limitative de responsabilité
- Cass. ass. plén 14 juin 2006 : contrat et force majeure
- Cass. ass. plén. 6 octobre 2006 : inexécution du contrat invoquée par un tiers

III – Expiration du contrat

- Cass. 1ere civ. 21 février 2006 : abus de droit et rupture unilatérale du contrat
- Cass. soc. 27 février 2007 et Cass. soc. 7 mars 2007 : clause de non-concurrence et contrepartie financière
- Cass. 3e civ. 3 mai 2007 : clause de non-concurrence et bail commercial
- Cass. soc. 2 février 2006 : le salarié seul peut agir en nullité d’une clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail
- Cass. soc. 11 janvier 2006 : réparation en cas d’exécution d’une clause de non concurrence illicite
- Cass. com. 10 juillet 2006 : distinction entre clause de non-concurrence et clause de non sollicitation

On peur ajouter en droit international

- Cass. 1ere civ. 9 janvier 2007 : large portée de la clause attributive de juridiction
- Cass 1ere civ. 23 janvier 2007 : loi applicable et juridiction compétente en cas de contrat de concession exclusive internationale

Si je devais choisir 3 arrêts qui ont marqué cette actualité

- n° 1 : Cass. ch. Mixte, 26 mai 2006 sur l’exécution force en nature du pacte de préférence sous certaines conditions
- n° 2 : Cass. ass. Plén. 6 octobre 2006 sur l’inexécution du contrat invoquée par un tiers
- n° 3 : Cass. ass. Plén. 14 juin 2006 sur la force majeure contractuelle

Vous retrouverez en partie cette actualité dans le Journal des Sociétés n° 44 du mois de juin 2007 (rédactrice en chef Cécile LESEUR).

Je remercie les membres de mon équipe qui ont participé à cette actualisation en droit des contrats.

Je suis curieux de savoir ce que les blogueurs pensent de cette sélection sans doute incomplète et plus encore quel est leur podium des trois arrêts les plus « importants » de l’actualité de droit des contrats.