le blog de Hugues Kenfack

Les lecteurs de ce blog doivent savoir que j’aime particulièrement les avant contrats, notamment le pacte de préférence. J’avais déjà évoqué l’important arrêt de principe d’une chambre mixte de la Cour de cassation du 26 juillet 2006 opérant un revirement de jurisprudence et admettant désormais une exécution forcée en nature du pacte de préférence. Désormais si le bénéficiaire veut obtenir l’annulation du contrat passé en méconnaissance de ses droits et sa substitution à l’acquéreur, c’est à la double condition que ce « tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir ». Cette double exigence de preuve, à la charge du bénéficiaire, a été critiquée par une doctrine majoritaire, certains estimant qu’elle constitue une probatio diabolica. Il y avait donc un certain scepticisme sur la portée d’un tel revirement. Sur ce point et sur bien d’autres, l’année 2007 semble montrer au contraire que la vigueur du pacte est maintenue. Quatre arrêts, qu’on va simplement signaler, y contribuent :

Le premier (Cass. 3e civ. 31 janvier 2007, pourvoi n° 05-21.071) semble a priori confirmer les doutes même si les circonstances l’expliquent. La Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt ayant refusé l’exécution forcée en nature en l’absence de preuve.

Le deuxième admet l’annulation d’un pacte de préférence conclu en méconnaissance des droits du bénéficiaire, la double exigence de preuve étant remplie(Cass. 3e civ. 14 février 2007, n° 05-21.814). En l’espèce, il existait un acte notarié qui montraient bien que non seulement le tiers était au courant de l’existence du pacte, mais en plus le tiers acquéreur savait que le bénéficiaire avait l’intention de s’en prévaloir. L’acte authentique a ici une importance particulière, tout comme en l’espèce, la présence d’un litige judiciaire qui a facilité la preuve. On en vient alors à regretter que le bénéficiaire n’ait pas demandé en plus sa substitution à l’acquéreur.

Les troisième et quatrième sont relatif au sort du pacte de préférence pendant les procédures collectives (Cass. com. 13 février 2007, deux arrêts, pourvoi n° 05-17.296 et 06-11289, P+B+R+I). L’un de ces arrêts décide du respect du pacte de préférence, y compris en cas de cession judiciaire du contrat le contenant. L’autre impose le même respect au liquidateur, autorisé par le juge commissaire à céder les biens du débiteur

Il ressort de tous ces arrêts la vigueur maintenue du pacte.

Tous ces arrêts sont analysés dans une chronique à paraître au Defrénois très prochainement.