le blog de Hugues Kenfack

 

 

Le droit de la preuve est fondamental dans tous les systèmes juridiques du monde

Il l’est par conséquent dans le droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)

Pour évoquer ce sujet fondamental, le très dynamique Cercle HORIZON – Club OHADA Orléans (présidé par Michel AKOUTE AKUE), organise, sous la direction scientifique de son secrétaire général (Achille NGANZA) en partenariat avec le non moins dynamique et irremplaçable Conseil Supérieur du Notariat vous invite à un colloque qui aura lieu mardi 9 février 2010 au siège du CSN, 60, Boulevard de la Tour Maubourg dans le 7^e arrondissement de Paris

 

Ce colloque va réunir les meilleurs spécialistes. L’inscription est gratuite (info@cerclehorizon.com ou 06 60 84 44 18)

 

Voici le programme

 

08h30 – 9h : Petit déjeuner d’accueil

 

9h-9h30

Ouverture

 

üMichel AKOUETE AKUE, Président de Cercle HORIZON, Juriste d’Entreprise, Directeur associé CH Consulting, Togo

üJean-Paul DECORPS, Président Honoraire du Conseil supérieur du notariat, Président d’Honneur de l’Association du Notariat Francophone

üAbdou DIOUF, Secrétaire général de l’Organisation Internationale de Francophonie (OIF) ou son représentant

üJacques TOUBON, ancien Ministre, Secrétaire général du Cinquantenaire des indépendances africaines

 

ØIntroduction générale : Philippe TIGER, Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Tours, Expert OHADA auprès de l’ERSUMA

 

09h30-10h30

1ère Table Ronde

CONSIDERATIONS GENERALES SUR LA PREUVE

 

Président de séance

Axelle de BORGER, Présidente de l’Organisation des Juristes d’Affaires Francophones (OJAF), Rédactrice en chef de la Revue « Le monde du droit »

 

Intervenants

 

üLa problématique de la preuve en droit

Philippe DUPICHOT, Professeur à l’Université Paris XII, Secrétaire général adjoint de l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française

 

üFormalisme ou consensualisme

Michel GRIMALDI, Professeur à l’Université Paris II, Président de l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française

 

üLa preuve et l’évolution technologique

Anne PENNEAU, Professeur à l’Université Paris XIII

 

üLa preuve et l’acte authentique électronique

Bernard REYNIS, Président Honoraire du Conseil Supérieur Notariat, ancien Président du Conseil des notariats de l’Union Européenne

 

10h30-11h : Débat avec la salle

 

11h-11h30 : Pause

 

11h30-12h30

2ème Table Ronde

LE DROIT POSITIF DE LA PREUVE EN OHADA

 

Président de séance

Hughes KENFACK, Professeur à l’Université de Toulouse 1, Vice – Président

de l’Université de Toulouse 1

Intervenants

 

ü La preuve internationale

Barthélemy COUSIN, Avocat associé Norton Rose Paris, Membre du Bureau de Cercle HORIZON-Club OHADA Orléans

 

üLa preuve de la créance

Félix ONANA ETOUNDI, Magistrat référendaire à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

 

ü La preuve notariée dans l’espace OHADA

Abdoulaye HARISSOU, Notaire à Maroua (Cameroun), Président Honoraire de la Commission des Affaires africaines de l’UINL

 

13h-13h30

Clôture

 

Président de séance

Alexandre VILGRAIN, Président de SOMDIAA,

Président du Centre des Investisseurs en Afrique

 

Stève GENTILI*, Président de la BRED-Groupe Banques Populaires, Président du Forum Francophone des Affaires (FFA)

 

Stéphane GOMPERTZ, Directeur Afrique et Océan indien au Ministère des Affaires Etrangères et Européennes

 

Notes conclusives

Achille NGWANZA, Doctorant Université Paris 11, Secrétaire général de

Cercle HORIZON Club OHADA Orléans

 

Bon Colloque

Voici un billet un peu rapide sur la recherche d’un statut pour l’entrepreneur individuel  ou le projet de loi relatif à « l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée »

Trente ans après le rapport de M. le Président Claude Champaud sur « l’entreprise personnelle à responsabilité limitée » (l’EPRL) (V. RTDCom 1979 p 579), vingt cinq ans après la loi introduisant l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), un projet de loi tendant à introduire « l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (EIRL) a été déposé (V. projet n°2265 déposé à l’Assemblée nationale le 27 janvier 2010). Ce projet fait suite au rapport de Maître Xavier de Roux, remis en novembre 2008, à M. Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Ce projet de loi entend permettre à tout entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un « patrimoine séparé » de son patrimoine personnel sans création d’une personne morale. L’entrepreneur individuel pourrait ainsi protéger ses biens personnels de l’action de ses créanciers professionnels, sans recourir à la création d’une société à responsabilité limitée.

Un tel projet suscite déjà le débat et pourrait offrir une nouvelle illustration de la notion de patrimoine d’affectation puisque le « patrimoine d’affectation du professionnel indépendant », viendrait s’ajouter au « patrimoine d’affectation du fiduciaire » (V. art. 2011 du c.civ. issu de la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie). Va-t-il être adopté ? Est-ce un progrès ? A chacun d’en juger. Dans tous les cas, le thème est d’actualité.

Deux manifestations des Universités du sud sur ce thème passionnant sont d’ores et déjà à marquer sur vos agendas :

Vendredi 2 avril 2010, de 9h à 13h, amphi Isaac, Manufacture des tabacs, à l’Université Toulouse 1 Capitole aura lieu une conférence-débat intitulée « Regards croisés sur le patrimoine d’affectation en droit privé », à l’initiative de l’Association des étudiants du Master 2 droit notarial de l’Université Toulouse 1, sous la direction de Anne-Laure Thomat-Raynaud, Maître de conférences en droit privé à l’Université Toulouse 1 capitole. Y participeront : M. T. Bergès, Me J. Combret, M. R. Chrestien de Beauminy, Me Etienne Dubuisson, Me X.de Roux, Mme. C. Lafaurie, Me. G.Raynaud, MM. les professeurs P.Serlooten, M. Nicod et Mme A-L. Thomat-Raynaud. Renseignements et inscription : Association Master 2 Droit Notarial TOULOUSE : assoc.m2notarial.toulouse@gmail.com

Vendredi 16 avril 2010, de 8h30 à 17h, à Corte, (Haute Corse) un colloque intitulé « Le patrimoine de l’entrepreneur individuel : un régime juridique en mutation » organisé par l’Université de Corse, et l’ERT Patrimoine et entreprises, sous la responsabilité scientifique de Sabrina Delrieu, Maître de conférences en droit privé, à l’Université de Corse. Liste des intervenants: Me. X. De Roux et M. le Président de la CCI de Corse du Sud, Mme A.-L. Thomat-Raynaud, Me Pellizza, Me Rochedy, Mme M.-C. Mariani-Riela, M. G. Kessler, Me Spadoni, Me Villanova, Me Dubuisson, M.M. les professeurs Le Guidec et H. Lecuyer. Renseignements et inscription : Mme. Grandjean : granjean@univ-corse.fr

Je recommande particulièrement ces deux manifestations.

 

L’an passé, à la suite d’une difficulté intervenue entre un commerçant et un client à propos du refus par le premier de prendre un billet très important et de rendre la monnaie, j’avais publié une brève chronique sur l’obligation pour le client de faire l’appoint. En début de semaine, j’ai malgré moi écouté une conversation entre deux braves mamies un peu énervées après des difficultés liées aux cadeaux offerts à leurs petits enfants en Noël. Ces cadeaux avaient des défauts et/ou ne correspondaient pas toujours à ce qui avait été commandés.

La première, décidément très branchée – son look le montrait d’ailleurs – avait commandé par l’internet un cadeau pour son petit fils, un château fort, me semble-t-il. L’objet reçu ne correspondait pas du tout à sa commande. Ce n’est qu’après Nobel qu’elle recevra une lettre lui expliquant que l’objet commandé était alors en rupture de stock et que le vendeur avait opéré une substitution pour ne pas priver le client d’un cadeau à offrir. J’ai cru rêver en entendant cela : en fait c’est un cauchemar

La seconde, plus classique, y compris dans son look également, s’est rendu dans un magasin de la belle ville Rose pour acheter ses cadeaux. Au moment du choix d’une toupie, elle a clairement indiqué à la vendeuse que c’était pour sa petite fille de 10 mois. Outre que la toupie ne « tournait » pas (ce n’est donc pas une toupie), il n’était précisé nulle part que c’était pour un enfant de 18 mois et plus…

L’une et l’autre se lamentaient car les enfants n’avaient pas été ravis de leurs cadeaux. Je n’ai pu leur donner que quelques conseils rapides relatifs à la rupture de contrat, la non conformité, l’obligation d’information, le dol par réticence…

Je leur conseillé par la suite deux ouvrages récents sur ces questions :

Le premier est celui de mon jeune ami, collègue (et aussi équipier de ma leçon de 24h), Jérôme Julien, qui est actuellement professeur à l’université de Brest et qui je le pense, devrait bientôt rentrer à Toulouse. Il s’intitule Droit de la consommation et du surendettement (Montchrestien, Lextenso, 2009). Il envisage dans une première partie le Contrat de consommation, dans une deuxième partie, les structures de la consommation et dans une troisième partie, le consommateur surendetté. Tout ce que vous devez savoir sur ces questions s’y trouve, avec en prime un style très simple, clair, agréable et avec de l’humour. Sont envisagés notamment la formation du contrat de consommation (information du consommateur, encadrement des pratiques commerciales), le contenu du contrat, la conformité et la sécurité des produits. C’est un ouvrage à avoir pour chacun d’entre nous, les questions traitées pouvant survenir à tous moments. L’auteur est un spécialiste de ces questions.

Le second est celui de ma jeune amie et collègue, Céline Castets-Renard, MCF à l’université Toulouse 1 Capitole. Il est intitulé Droit de l’internet (Montchrestien, Lextenso édition 2010). Qu’ajouter de plus? L’internet est aujourd’hui incontournable. L’auteur est une passionnée doublée d’une spécialiste de l’internet qui envisage les questions posées avec une présentation simplifiée et compréhensible pour tous, y compris les non initiés comme votre serviteur. Elle envisage le droit de l’internet en 6 parties : L’internet et les données personnelles, L’internet et les contrats, L’internet et la propriété intellectuelle, L’internet et la responsabilité délictuelle des acteurs, L’internet et l’international, L’internet et la sécurité. Cet ouvrage est indispensable pour qui utilise internet.

Pour en revenir à mes mamies, je suis certain qu’elles ont trouvé les réponses à leur question dans ces deux ouvrages

Bonne lecture aux deux mamies

Bonne lecture à toutes et tous.

Ce qui s'est passé à HAITI est effroyable.

Tous ces morts! Loin de moi l'idée, sur ce blog, de revenir sur ce drame en comptant les victimes.

C'est plutôt un appel à votre générosité : faites ce vous pouvez pour venir en aide aux habitants de ce pays véritablement sinistré.

Il faut absolument que la communauté universitaire se mobilise pour que tous ceux qui sont frappés par ce drame puissent non seulement survive, mais aussi garder l'ESPOIR VIVANT.

Si l'un d'entre vous à une idée précise de ce qu'il faudrait faire, en plus de donner de son temps et de son argent aux  organismes  comme la Fondation de France, il peut s'exprimer librement. Si ce blog peut modestement servir à quelque chose, n'hésitez pas. Cette tribune vous est offerte pour passer des messages.

L'université de Toulouse 1 Capitole s'est mobilisé. J'ai bon espoir que d'autres universités sont dans le même cas.

GARDONS L'ESPOIR VIVANT ET AIDONS LES HABITANTS D'HAITI

 

 

Un arrêt récent de la Cour de cassation vient apporter sa pierre au renforcement de l'exigence de délivrer un logement décent, alors même qu'il intervient dans le domaine des baux commerciaux. En l'espèce, un bailleur de locaux mixtes - commercial et d'habitation - donne à louer, par un bail commercial, des locaux qui comprennent un rez-de-chaussée, une pièce à usage de magasin, une cuisine et deux chambres et, à la suite, séparés par une cour, une farinière et un fournil, puis au 2e étage 3 pièces, une cuisine et un WC. Une partie des locaux sert à l'exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie alors que l'autre sert à l'habitation principale du preneur . Ce dernier assigne le bailleur pour ne lui avoir pas délivré un logement décent et demande non seulement à son bailleur de faire effectuer des travaux de mise en conformité mais aussi de lui accorder des dommages intérêts pour indécente du logement. La cour de Lyon admet la première demande - approuvée par la Cour de cassation - et refuse la seconde - censurée sur le point par la même cour dans un arrêt du 14 octobre 2009 appelé à avoir les honneurs d'une publication au "bulletin des arrêts de la Cour de cassation" (Cass. 3e civ. 14 octobre 2009, n° 08-10.955, P+B)

La question au centre de l'arrêt est  de savoir si les textes sur la décence des logements doivent s'appliquer alors même que le bail est commercial pour le tout. Convient-il de faire une distinction dans l'application des textes simplement parce que le bail est commercial alors même qu'une partie des locaux sert d'habitation principale du locataire? La Cour de cassation apporte logiquement une réponse négative, ce qui inscrit l'arrêt dans la tendance actuelle en faveur de la réaffirmation de la portée de l'obligation de délivrance du bailleur (V. Déjà Cass. 3e civ. 9 juillet 2008, n° 07-14-631 ou même plus récemment Cass. 3e civ. 20 janvier 2009, n° 07-20.854).

Juridiquement, cette décision emporte la conviction. Economiquement, elle a des conséquences financières pour le bailleur de locaux dont une partie sert à l'habitation principale du bailleur.

Signalons simplement ici que le texte de base qui justifie la solution est l'article 1719-1° du code civil, dans sa rédaction actuelle, complétée par la loi SRU du 13 décembre 2000 et le décret du 30 janvier 2002. Aux termes de ce texte, "le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent"

Grâce doit être rendue à la Cour de cassation de l'appliquer en tenant compte de son esprit et de bien préciser que l'obligation générale de délivrance fait partie de l'essence du bail surtout en ce moment où certains juges du fond semblent à tort considérer l'inverse (V. par exemple CA Agen, 1ere ch, 13 sept. 2006) même si d'autres sont dans le même sens (CA Grenoble, 28 juin 2006)

L'exigence de délivrance d'un logement décent est salutaire, lorsqu'elle est dans des proportions raisonnables, ce qui est souvent le cas. Même si le bail est commercial, le bailleur doit louer un logement décent.

Pour une brève présentation de cet arrêt, le lecteur peut consulter la Revue Lamy de droit des affaires sous la plume de Marina Filiol de Raimond et lire sous celle de votre serviteur un commentaire plus détaillé dans le numéro de janvier 2010 de la même revue (à paraître).

A toutes les lectrices et tous les lecteurs de mon blog, j'adresse mes meilleurs voeux de bonne et heureuse année 2010

Ces voeux s'adressent particulièrement à tous les acteurs de la vie universitaire

 

D'abord les étudiants. Ce sont bientôt les examens oraux et je suis certain que  cela va bien se passer, car comme mes collègues, avec internet et autres..., j'ai passé ma vie à expliquer plutôt qu'à dicter le cours. je me demande même s'il est encore important de dicter un cours. Progressivement, j'opte pour distribuer le cours aux étudiants et utiliser tout mon temps pour des explications. Pour ceux qui ont déjà eu les examens, je pense que cela s'est bien passé, mais je n'ai pas encore corrigé. En me projetant dans l'avenir, je souhaite à ces étudiants de réussir leur année avec une bonne mention et pour les plus grands, spécialement ceux des Master 2 Contrats et Responsabilité des professionnels et Master 2 juriste international de trouver du travail à la fin de leurs études.

Ensuite, les futurs collègues. Il s'agit de docteurs en attente de qualification et/ou de postes de MCF. C'est une période difficile mais très enrichissante. J'espère qu'il y aura plus de postes de MCF car l'enseignement supérieure est une priorité pour notre pays et que les comités de sélection auront de l'humanité.

Ensuite encore les collègues. Que dire de plus que leur souhaiter de s'épanouir dans leur travail. C'est vraiment un sacerdoce. Espérons que le grand public se rende compte de la difficulté et du sacrifice des enseignants, quel que soit le niveau d'études (crèche, maternelle primaire.., collège, lycée, université...). Espérons que les conditions de travail  s'améliorent

Enfin, les personnels de l'enseignement et de la recherche. Leur condition de travail sont tout simplement une honte et je formule le vœu qu'elles s'améliorent considérablement.

A toutes et tous, excellente année 2010 et à très bientôt sur ce blog.